Traduction de «rights enumerated » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

enumerators' kit [ enumeration kit | enumerator's kit ]
trousse des recenseurs [ trousse de recensement | nécessaire de recensement | nécessaire de documentation | cahier de documents des recenseurs ]

enumeration | enumeration survey | inventory | tally | valuation survey
inventaire statistique

post-enumeration check | post-enumeration test | quality check
enquête de contrôle | enquête de qualité

enumeration area | enumeration district | EA [Abbr.] | ED [Abbr.]
district de recensement

countably infinite set | enumerably infinite set | countable set | denumerable set | enumerable set
ensemble infini dénombrable | ensemble dénombrable | ensemble strictement dénombrable

enumeration district | enumeration area
district de recensement | district de dénombrement

canvasser/remote enumeration and reserve enumeration
recensement par interview des secteurs éloignés et des réserves

enumeration type [ enumerative type | enumerated type ]
type énumération [ type énumératif ]

neighbouring right | neighboring right | rights neighbouring to copyright | neighbouring rights | neighboring rights
droits voisins | droits connexes | droits à rémunération | droits voisins du droit d'auteur | droits voisins au droit d'auteur | droit voisin | droit connexe | droit à rémunération

charter on human rights [ bill of human rights | convention on human rights | declaration of human rights | international charter on human rights ]
charte des droits de l'homme [ charte internationale des droits de l'homme | convention des droits de l'homme | déclaration des droits de l'homme ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

L . whereas the Directive 2001/29/EC provides for a harmonised legal framework on copyright and related rights and a rigorous, effective system for their protection; whereas Article 5 of the Directive presents an exhaustive enumeration of exceptions and limitations, thereby limiting Member States from providing new exceptions and limitations; whereas ACTA seeks to further extend the level of protection for right holders by catering for more extensive copyright enforcement competencies, but does not address the possibility of expanding existing exceptions and limitations and may constrain discretion of national courts to flexibly interpret existing exceptions; whereas technological advances have multiplied and diversified the vectors for creation, production and exploitation of creative works and a fair balance of interests between right holders and users requires new approaches to liberalising access to these works through digital technologies; whereas the Commission is preparing a legislative proposal on orphan works to facilitate the digitisation and dissemination of culture works in Europe,
L. considérant que la directive 2001/29/CE fournit un encadrement juridique harmonisé du droit d'auteur et des droits voisins, ainsi qu'un système effectif et rigoureux pour leur protection; considérant que l'article 5 de ladite directive fait la liste exhaustive des exceptions et limitations, ce qui empêche les États membres d'en prévoir de nouvelles; considérant que l'ACAC cherche à encore étendre le niveau de protection en faveur des détenteurs de droits en prévoyant la possibilité d'élargir les compétences en ce qui concerne l'application de ces droits, mais qu'il n'évoque pas la possibilité d'accroître les exceptions et limitations en vigueur et qu'il peut donc entraver la latitude dont jouissent les juridictions nationales pour interpréter de façon souple les exceptions existantes; considérant que les progrès techniques ont multiplié et diversifié les vecteurs de la création, de la production et de l'exploitation des œuvres de création et qu'un juste équilibre entre les intérêts des détenteurs de droits et des usagers requiert d'adopter de nouvelles approches pour la libéralisation de l'accès aux œuvres par les techniques numériques; considérant que la Commission prépare une proposition législative sur les œuvres orphelines afin de faciliter la numérisation et la diffusion des produits culturels en Europe;

G. whereas the Directive 2001/29/EC aims to provide for a harmonised legal framework on copyright and related rights; whereas Article 5 of the Directive presents an exhaustive enumeration of possible exceptions and limitations and limits Member States' ability to provide new exceptions and limitations, an approach described by the Council of Europe as "a failure"; whereas ACTA does not address the possibility of expanding existing exceptions and limitations and may constrain discretion of national courts to flexibly interpret existing exceptions; whereas technological advances have multiplied and diversified the vectors for creation, production and exploitation of creative works and a fair balance of interests between right holders and users requires new approaches to more flexible access to these works through digital technologies; whereas the Commission is preparing a legislative proposal on orphan works to facilitate the digitisation and dissemination of culture works in Europe,
G. considérant que la directive 2001/29/CE a pour objectif de fournir un cadre juridique harmonisé du droit d'auteur et des droits voisins; considérant que l'article 5 de ladite directive fait la liste exhaustive des exceptions et limitations possibles, et empêche les États membres d'en prévoir de nouvelles, approche que le Conseil de l'Europe décrit comme un "échec"; considérant que l'ACAC n'évoque pas la possibilité d'élargir les exceptions et limitations en vigueur et qu'il peut donc entraver la latitude dont jouissent les juridictions nationales pour interpréter de façon souple les exceptions existantes; considérant que les avancées technologiques ont multiplié et diversifié les vecteurs de création, de production et d'exploitation des œuvres créatives et qu'un juste équilibre entre les intérêts des détenteurs de droits et ceux des utilisateurs nécessite de nouvelles approches en faveur d'un accès plus souple à ces œuvres via les technologies numériques; considérant que la Commission prépare une proposition législative sur les œuvres orphelines afin de faciliter la numérisation et la diffusion des œuvres culturelles en Europe,

Enforcement of these property rights must be duly balanced with fundamental freedoms or rights, which are enumerated in the report, including the right to privacy, protection of personal data and the right to participate in the information society.
Les mesures prises pour faire respecter ces droits de propriété doivent bien sûr tenir compte des libertés et des droits fondamentaux énumérés par le rapport, y compris le droit à la vie privée, à la protection des données personnelles ou encore le droit de participer à la société de l’information.

1. As soon as they have received the residence permit provided for by Article 21 in the second Member State, long-term residents shall in that Member State enjoy the rights enumerated in Article 12, with the exception of social assistance and study grants.
1. Dès qu’il obtient le titre de séjour prévu à l’article 21 dans le deuxième État membre, le résident de longue durée bénéficie, dans cet État membre, des droits énumérés à l’article 12, à l’exception de l’assistance sociale et des bourses d’entretien pour étudiants.

– I voted in favour of the Charter and agree that we should not be opposed to the rights enumerated within it.
- (EN) J'ai voté en faveur de la Charte et je partage l'opinion selon laquelle nous ne devrions pas nous opposer aux droits qu'elle énumère.

(32) This Directive provides for an exhaustive enumeration of exceptions and limitations to the reproduction right and the right of communication to the public.
(32) La présente directive contient une liste exhaustive des exceptions et limitations au droit de reproduction et au droit de communication au public.

With regard to access by all to resources, rights, goods and services the NAPincl enumerates the various transfers which already exist in the advanced Austrian welfare state and which have positive effects for the achievement of this goal.
En ce qui concerne l'accès de tous aux ressources, aux droits, aux biens et aux services, le PAN/incl énumère les différents transferts en place dans l'État social autrichien déjà bien développé et qui ont des effets positifs sur la réalisation de cet objectif.

The rights enumerated in paragraph (a), the right to provide for religious education, activities and observances, have been held by the Supreme Court of Canada to be the core values of denominational rights.
La Cour suprême a déclaré que les droits énumérés à l'alinéa a), le droit à l'enseignement religieux, à l'exercice d'activités religieuses et à la pratique de la religion à l'école se retrouvent au coeur du droit aux écoles confessionnelles.

(21) Whereas the substantive grounds for refusal of registration in those Member States which provide for substantive examination of applications prior to registration, and the substantive grounds for the invalidation of registered design rights in all the Member States, must be exhaustively enumerated,
(21) considérant que les motifs matériels de refus de l'enregistrement dans les États membres qui soumettent les demandes à un examen sur le fond préliminaire à l'enregistrement et les motifs matériels d'annulation du dessin ou modèle enregistré dans tous les États membres doivent être énumérés de manière exhaustive,