Traduction de «rights commission had actually asked » (Anglais → Français) :

The Commission had to ask the Member States for further information in almost 50% of the cases examined.
La Commission a dû demander aux Etats membres des informations complémentaires pour presque 50 % des dossiers examinés.

I had not realized that the hon. member had actually asked a question.
Je n'avais pas compris que le député avait posé une question.

I said that the chairman of the Human Rights Commission had commissioned a legal opinion from Professor Ed Ratushny, and he argued rather convincingly that the bill's provisions related to human rights issues and the corresponding role of the commission and the Human Rights Tribunal do not reflect an appreciation of the fundamental nature of human rights legislation in Canada today.
J'ai dit que le président de la Commission des droits de la personne avait demandé une opinion juridique au professeur Ed Ratushny, lequel a soutenu de manière assez convaincante que les dispositions du projet de loi traitant des droits de la personne et du rôle correspondant de la Commission et du Tribunal des droits de la personne ne reflètent pas une véritable compréhension de la nature fondamentale de la législation actuelle du Canada sur les droits de la personne.

I want to go back to a statement that Ms. Crowder made in our last meeting, where she indicated that the Canadian Human Rights Commission had actually asked us to include an interpretive clause.
Je veux revenir à une observation formulée par Mme Crowder lors de notre dernière réunion. Elle avait alors indiqué que la Commission canadienne des droits de la personne avait en fait demandé l'inclusion d'une disposition interprétative.

The families had actually asked for passes for five generations, but they were granted passes for only three.
Les familles demandaient que cela vaille pour cinq générations, mais cela ne vaudra que pour trois.

So I just find it a little troubling that somebody from the Human Rights Commission would actually say there is a moment in which there is cohabitation with individual rights and collective rights, as expressed by those who wield power and authority.
Alors je trouve simplement un peu troublant que quelqu'un de la Commission canadienne des droits de la personne dise en réalité qu'il existe un moment où les droits individuels et les droits collectifs cohabitent, comme l'ont exprimé ceux qui exercent le pouvoir et l'autorité.

2. By way of derogation from paragraph 1, where the Member State of the transferring company applies a system of taxing worldwide profits, that Member State shall have the right to tax any profits or capital gains of the permanent establishment resulting from the merger, division, partial division or transfer of assets, on condition that it gives relief for the tax that, but for the provisions of this Directive, would have been charged on those profits or capital gains in the Member State in which that permanent establishment is situated, in the same way and in the same amount as it would have done if that tax had actually been charged and paid.
2. Par dérogation au paragraphe 1, lorsque l’État membre de la société apporteuse applique un régime d’imposition des bénéfices réalisés au niveau mondial, cet État membre a le droit d’imposer les bénéfices ou les plus-values réalisés par l’établissement stable à la suite de la fusion, de la scission, de la scission partielle ou de l’apport d’actif, à condition d’admettre la déduction de l’impôt, qui, n’étaient les dispositions de la présente directive, aurait été réclamé au titre de ces bénéfices ou de ces plus-values dans l’État membre où est situé l’établissement stable, de la même manière et pour le même montant que cela aurait été le cas si cet impôt avait véritablement été exigé et acquitté.

2. A Member State exercising the right referred to in paragraph 1 shall give relief for the tax which, but for the provisions of this Directive, would have been charged on the fiscally transparent company on its income, profits or capital gains, in the same way and in the same amount as that Member State would have done if that tax had actually been charged and paid.
2. Un État membre qui exerce le droit visé au paragraphe 1 admet la déduction de l’impôt qui, n’étaient les dispositions de la présente directive, aurait été réclamé à la société fiscalement transparente pour son revenu, ses bénéfices ou ses plus-values, de la même manière et pour le même montant que cet État membre l’aurait fait si cet impôt avait véritablement été exigé et acquitté.