Vertaling van "right first refusal regime because patent " (Engels → Frans) :

At the time that I testified before the house committee, the single-most serious defect then in the proposed CAMR was a condition that was proposed to give the originator companies, the patent holders, a right of first refusal with respect to taking over the contract that had been negotiated by the generic company.
À l'époque où j'ai témoigné devant le comité de la Chambre, le plus sérieux problème ayant trait à la proposition du RCAM concernait une condition qui était proposée pour donner aux compagnies titulaires du brevet un droit de premier refus relativement aux contrats ayant été négociés par la compagnie de produits pharmaceutiques génériques.

It's remarkable that the right of first refusal was ever put in Bill C-9, but for the moment let's assume that everyone realizes that generic products would not be sold for export from Canada under a right of first refusal regime because patent holders would have an incentive to take up the contracts and generic producers would not behave so irrationally as to continue to pursue fruitless negotiating (1610) Perhaps sensing that this committee would not in fact recommend the monopolist's number one dream, the patent holder industry made a counter proposal.
Il est incroyable que le droit de premier refus ait été inscrit dans le projet de loi C-9, mais supposons un instant que tout le monde comprenne que des produits génériques ne pourraient pas être vendus à l'exportation à partir du Canada en vertu d'un régime de droit de premier refus, puisque cela inciterait les détenteurs de brevets à reprendre les contrats tandis que les producteurs de médicaments génériques ne se comporteraient pas de façon aussi irrationnelle et s'abstiendraient de poursuivre de vaines négociations (1610) Comprenant peut-être que votre comité ne recommande pas en fait de combler les aspirations des monopoles, l'industrie de recherche pharmaceutique détentrice de brevets a fait une contre-proposition.

G. whereas the Belarusian authorities have systematically refused to register at national level almost all the country's human rights organisations (‘Viasna’ has been denied registration three times in recent years); whereas as a result, and because foreign aid to non-governmental organisations in Belarus (in case of ‘Viasna’ funds to enable it to provide assistance to victims of the Belarusian regime's mass repression following the presidential elections in December 2010) must be authorised by the Belarusian authorities, human rights defenders are forced to open accounts in neighbouring countries in order to provide effective help to the representatives of independent civil society;
G. considérant que les autorités biélorusses refusent systématiquement d'enregistrer au niveau national presque toutes les organisations de défense des droits de l'homme que compte le pays («Viasna» s'est vu refuser l'enregistrement à trois reprises ces dernières années); considérant que par voie de conséquence, et parce que les aides étrangères aux organisations non gouvernementales en Biélorussie (dans le cas de «Viasna», les fonds destinés à lui permettre de prêter assistance aux victimes de la répression de masse du régime biélorusse qui a suivi les élections présidentielles de décembre 2010) doivent être autorisées par les autorités biélorusses, les défenseurs des droits de l'homme sont contraints d'ouvrir des comptes dans les pays limitrophes afin d'assurer une aide efficace aux représentants de la société civile indépendante,

G. whereas the Belarusian authorities have systematically refused to register at national level almost all the country’s human rights organisations (‘Viasna’ has been denied registration three times in recent years); whereas as a result, and because foreign aid to non-governmental organisations in Belarus (in case of ‘Viasna’ funds to enable it to provide assistance to victims of the Belarusian regime's mass repression following the presidential elections in December 2010) must be authorised by the Belarusian authorities, human rights defenders are forced to open accounts in neighbouring countries in order to provide effective help to the representatives of independent civil society;
G. considérant que les autorités biélorusses refusent systématiquement d'enregistrer au niveau national presque toutes les organisations de défense des droits de l'homme que compte le pays ("Viasna" s'est vu refuser l'enregistrement à trois reprises ces dernières années); considérant que par voie de conséquence, et parce que les aides étrangères aux organisations non gouvernementales en Biélorussie (dans le cas de "Viasna", les fonds destinés à lui permettre de prêter assistance aux victimes de la répression de masse du régime biélorusse qui a suivi les élections présidentielles de décembre 2010) doivent être autorisées par les autorités biélorusses, les défenseurs des droits de l'homme sont contraints d'ouvrir des comptes dans les pays limitrophes afin d'assurer une aide efficace aux représentants de la société civile indépendante,

' Very simply, under the bill as introduced, patent holders would have had the right of first refusal when a generic manufacturer proposed to export a drug to a qualifying country, a provision that arises from Canada's obligations under the Trade-Related Aspects of International Property Rights Agreement.
Pour dire les choses très simplement, aux termes du projet de loi au moment de sa présentation, les détenteurs de brevets auraient eu le droit de premier refus lorsqu'un fabricant de produits génériques proposait d'exporter un médicament vers un pays admissible, disposition qui émane des obligations du Canada en vertu de l'Accord sur les droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce.

The formula proposed at first reading gave patented drug companies the right of first refusal.
La formule déposée en première lecture prévoyait un droit de premier refus pour les compagnies qui font des médicaments sous brevets.

Under the proposed amendments, a “right of first refusal” is offered to patent-holding brand name companies such that they will be given the first opportunity to be the supplier of a requested pharmaceutical product (clause 1, proposed new paragraphs 21.04(6)(a) and 21.04(7)(a)).
Aux termes des modifications proposées, un « droit de premier refus » est accordé aux fabricants de médicaments d’origine possédant un brevet pour qu’ils aient la possibilité d’être les premiers fournisseurs d’un médicament demandé (selon les nouveaux al. 21.04(6)a) et 21.04(7)a) proposés à l’article premier du projet de loi).

Even though limited human rights are only assured in wealthy countries because they are refused to the poor people of the planet, it is precisely the wealthy countries, so proud of their human rights at home, that maintain in the poor countries a number of terrible regimes, based on oppression and, in particular, on endless misery.
Alors même que les droits humains tronqués ne sont assurés dans les pays riches que parce qu’ils sont refusés aux pauvres de la planète, ce sont précisément les pays riches, si fiers des droits de l’homme chez eux, qui maintiennent, dans les pays pauvres, nombre de régimes infects, basés sur l’oppression, et surtout sur une misère sans borne.

– (ES) Madam President, yesterday, the Committee on Citizens’ Freedoms and Rights, Justice and Home Affairs, of which I am chairman, did indeed hold an extraordinary meeting to deal with this matter and it was agreed to refuse urgent procedure, and for two basic reasons: firstly, because the urgent procedure is not authorised to be applied on one day for the next; in the meeting, neither the Commission nor the Council presented good enough arguments; and, secondly, because I believe we must demand of the Council that it justify urgent procedure and, also, not to treat Parliament as a mere formality, even though it has to be said that, in this case, the content of the proposal also reflects the opinion of Parliament.
- (ES) Madame la Présidente, hier, la commission des libertés et des droits des citoyens, de la justice et des affaires intérieures, que je préside, a tenu une réunion extraordinaire pour traiter ce sujet et il a été convenu de rejeter l'urgence pour deux raisons fondamentales : premièrement, parce que la procédure d'urgence ne peut pas s'appliquer d'un jour à l'autre et, lors de la réunion, ni la Commission ni le Conseil n'ont apporté d'arguments suffisants ; deuxièmement, parce que je pense que nous devons exiger du Conseil qu'il motive les urgences et qu'il ne prenne pas l'habitude de considérer le Parlement comme une simple formalité, même s'il faut admettre que, dans le cas présent, le contenu de la proposition correspond au sentiment du Parlement.

It quite rightly does not discuss any specific proposals because it must first await the opinions of interested parties (industry, patent lawyers, etc.).
Toutefois, il ne formule à juste titre aucune proposition concrète, étant donné qu'il faut d'abord attendre les avis des milieux concernés (industrie, conseils en brevets d'invention, etc.).