Vertaling van "refusal regime because " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

refusal because of violations
refus par suite d'infractions

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

It is proposed to exclude from this definition third country nationals having been refused entry in a transit zone of a MS, because it must be assumed that these persons have never entered EU territory and that they are not necessarily covered by the regime of the future Council Directive above-mentioned, while their actual return is usually covered by other instruments.
Il est proposé d'exclure de cette définition les ressortissants de pays tiers auxquels a été refusée l'entrée dans une zone de transit d'un État membre, puisqu'il convient de supposer que ces personnes ne sont jamais entrées sur le territoire de l'UE et qu'elles ne sont pas nécessairement couvertes par le régime de la future directive du Conseil précitée, tandis que leur retour effectif est généralement couvert par d'autres instruments.

To give a very broad example, if some people who are refugees from what we consider a totalitarian regime work their way through the process, become permanent residents and apply for citizenship, the government can refuse them because it does not want to endanger the trading relationship with that country, or for whatever other reason.
Prenons l'exemple très général d'un réfugié qui aurait fui un régime totalitaire et qui serait passé par les différentes étapes, qui serait d'abord devenu résident permanent et demanderait ensuite la citoyenneté: le gouvernement pourrait la lui refuser sous prétexte de ne pas vouloir compromettre sa relation commerciale avec le pays d'origine du réfugié ou pour quelque autre raison.

Despite the federal government's refusal to implement recommendation no. 29 of the Wells Inquiry, Bill C-5 is a positive and necessary improvement to the current offshore health and safety regime because it places safety practices into legislation.
Bien que le gouvernement fédéral refuse de mettre en oeuvre la recommandation 29 de l'enquête Wells, je tiens à dire que le projet de loi C-5 est une amélioration constructive et nécessaire du régime actuel de santé et sécurité au travail dans les zones extracôtières, puisqu'il enchâsse les pratiques de sécurité dans la loi comme telle.

G. whereas the Belarusian authorities have systematically refused to register at national level almost all the country's human rights organisations (‘Viasna’ has been denied registration three times in recent years); whereas as a result, and because foreign aid to non-governmental organisations in Belarus (in case of ‘Viasna’ funds to enable it to provide assistance to victims of the Belarusian regime's mass repression following the presidential elections in December 2010) must be authorised by the Belarusian authorities, human rights defenders are forced to open accounts in neighbouring countries in order to provide effective help to the representatives of independent civil society;
G. considérant que les autorités biélorusses refusent systématiquement d'enregistrer au niveau national presque toutes les organisations de défense des droits de l'homme que compte le pays («Viasna» s'est vu refuser l'enregistrement à trois reprises ces dernières années); considérant que par voie de conséquence, et parce que les aides étrangères aux organisations non gouvernementales en Biélorussie (dans le cas de «Viasna», les fonds destinés à lui permettre de prêter assistance aux victimes de la répression de masse du régime biélorusse qui a suivi les élections présidentielles de décembre 2010) doivent être autorisées par les autorités biélorusses, les défenseurs des droits de l'homme sont contraints d'ouvrir des comptes dans les pays limitrophes afin d'assurer une aide efficace aux représentants de la société civile indépendante,

G. whereas the Belarusian authorities have systematically refused to register at national level almost all the country’s human rights organisations (‘Viasna’ has been denied registration three times in recent years); whereas as a result, and because foreign aid to non-governmental organisations in Belarus (in case of ‘Viasna’ funds to enable it to provide assistance to victims of the Belarusian regime's mass repression following the presidential elections in December 2010) must be authorised by the Belarusian authorities, human rights defenders are forced to open accounts in neighbouring countries in order to provide effective help to the representatives of independent civil society;
G. considérant que les autorités biélorusses refusent systématiquement d'enregistrer au niveau national presque toutes les organisations de défense des droits de l'homme que compte le pays ("Viasna" s'est vu refuser l'enregistrement à trois reprises ces dernières années); considérant que par voie de conséquence, et parce que les aides étrangères aux organisations non gouvernementales en Biélorussie (dans le cas de "Viasna", les fonds destinés à lui permettre de prêter assistance aux victimes de la répression de masse du régime biélorusse qui a suivi les élections présidentielles de décembre 2010) doivent être autorisées par les autorités biélorusses, les défenseurs des droits de l'homme sont contraints d'ouvrir des comptes dans les pays limitrophes afin d'assurer une aide efficace aux représentants de la société civile indépendante,

22. Calls on the international community to move quickly to develop a significant regime of new sanctions against Iran because of its nuclear programme, if Iran continues to refuse to accept a proposed deal offered by other countries to swap the bulk of its low-enriched uranium for higher-grade uranium fuel for medical purposes, and if the IAEA report after its inspection in Isfahan confirms the risk of weapons production and Iran's refusal to comply with the UN resolution concerning this;
22. invite la communauté internationale à adopter rapidement un substantiel régime de nouvelles sanctions contre l'Iran au titre de son programme nucléaire si ce pays continue de rejeter une transaction, proposée par d'autres pays, consistant à échanger l'essentiel de son uranium faiblement enrichi contre du combustible plus enrichi destiné à des usages médicaux et si le rapport d'inspection rédigé par l'AIEA au terme de sa visite à Ispahan confirme le risque de production d'armes et le refus de l'Iran de respecter la résolution adoptée par l'ONU à ce sujet;

Sadly, the refusal of the regime to allow our socialist colleague to enter Cuba because he wanted to contact the opposition is not a sign of real change.
Malheureusement, le refus du régime de permettre à notre collègue socialiste d’entrer à Cuba parce qu’il voulait prendre contact avec l’opposition n’est pas un signe de réel changement.

It's remarkable that the right of first refusal was ever put in Bill C-9, but for the moment let's assume that everyone realizes that generic products would not be sold for export from Canada under a right of first refusal regime because patent holders would have an incentive to take up the contracts and generic producers would not behave so irrationally as to continue to pursue fruitless negotiating (1610) Perhaps sensing that this committee would not in fact recommend the monopolist's number one dream, the patent holder industry made a counter proposal.
Il est incroyable que le droit de premier refus ait été inscrit dans le projet de loi C-9, mais supposons un instant que tout le monde comprenne que des produits génériques ne pourraient pas être vendus à l'exportation à partir du Canada en vertu d'un régime de droit de premier refus, puisque cela inciterait les détenteurs de brevets à reprendre les contrats tandis que les producteurs de médicaments génériques ne se comporteraient pas de façon aussi irrationnelle et s'abstiendraient de poursuivre de vaines négociations (1610) Comprenant peut-être que votre comité ne recommande pas en fait de combler les aspirations des monopoles, l'industrie de recherche pharmaceutique détentrice de brevets a fait une contre-proposition.

We must continue to press China on these issues, but a refusal to recognise any progress positively discourages those progressive and liberal forces within the regime who are trying to push further, because they get no recognition for what they have done already.
Nous devons continuer d’insister sur ces questions vis-à-vis de la Chine, mais le refus de reconnaître tout progrès décourage grandement les forces progressistes et libérales du régime qui tentent d’aller plus loin, parce qu’elles n’obtiennent aucune reconnaissance pour ce qu’elles ont déjà fait.

These include spelling out more clearly the powers of banking supervisors to discourage banks artificially setting up in one country rather than another because of a lighter supervisory regime; and their powers to refuse or withdraw banking authorisations from banks whose structure or operations lack transparency.
Il préconise notamment une définition plus précise des pouvoirs des autorités de surveillance du secteur bancaire, afin de dissuader les banques de choisir artificiellement tel pays plutôt que tel autre en raison d'un régime de contrôle plus souple, ainsi que de leurs pouvoirs de refuser ou de retirer les agréments bancaires aux banques dont les structures ou le fonctionnement manquent de transparence.