Traduction de «right hon member had finished » (Anglais → Français) :

The Speaker: I appreciate the enthusiasm the Prime Minister shows for getting to the answer, but I do not think the right hon. member had finished the question.
Le Président: Je sais que le premier ministre a hâte de répondre, mais je crois que le député n'a pas encore fini de poser sa question.

Under Rule 3(2), until such time as their credentials had been verified or a ruling had been given on any dispute, and provided that they had previously made a written declaration stating that they did not hold any office incompatible with that of Member of the European Parliament, Francis Zammit Dimech, Dennis Radtke, Jonathan Bullock, France Jamet and Nosheena Mobarik would take their seats in Parliament and on its bodies and would enjoy all the rights attaching thereto.
Conformément à l'article 3, paragraphe 2, du règlement, tant que leurs pouvoirs n'ont pas été vérifiés ou qu'il n'a pas été statué sur une contestation éventuelle, Francis Zammit Dimech, Dennis Radtke, Jonathan Bullock, France Jamet et Nosheena Mobarik siègent au Parlement européen et dans ses organes en pleine jouissance de leurs droits, à la condition qu'ils aient effectué au préalable la déclaration qu'ils n'exercent pas une fonction incompatible avec celle de député au Parlement européen.

For the purposes of giving an undertaking to local creditors, the assets and rights located in the Member State where the debtor has an establishment should form a sub-category of the insolvency estate, and, when distributing them or the proceeds resulting from their realisation, the insolvency practitioner in the main insolvency proceedings should respect the priority rights that creditors would have had if secondary insolvency proceedings had been opened in that Member State.
Aux fins de prendre cet engagement à l'égard des créanciers locaux, les actifs et les droits se situant dans l'État membre où le débiteur a un établissement devraient constituer une sous-catégorie dans la masse de l'insolvabilité et, lors de la répartition de ceux-ci ou des produits résultant de leur réalisation, le praticien de l'insolvabilité de la procédure d'insolvabilité principale devrait respecter les droits de priorité qui auraient été conférés aux créanciers si une procédure d'insolvabilité secondaire avait été ouverte dans cet État membre.

By the late 1960s, the right hon. member had decided to make politics his career.
Vers la fin des années 1960, le très honorable député a décidé de faire une carrière de la politique.

However, in this particular case, the right hon. member had just finished telling the House that someone was not telling the truth and withdrew the words and promptly said that it was a fabrication of the facts.
Toutefois, en l'occurrence, le député venait juste de dire à la Chambre que quelqu'un ne disait pas la vérité, puis il a retiré ses propos et a promptement ajouté que les faits avaient été inventés.

In particular, the recognition of prescriptions shall not affect a pharmacist’s right, by virtue of national rules, to refuse, for ethical reasons, to dispense a product that was prescribed in another Member State, where the pharmacist would have the right to refuse to dispense, had the prescription been issued in the Member State of affiliation.
En particulier, la reconnaissance des prescriptions n’affecte pas le droit du pharmacien, en vertu de disposition nationales, de refuser, pour des raisons d’éthique, de délivrer un médicament prescrit dans un autre État membre, lorsque le pharmacien aurait eu le droit de refuser de délivrer la prescription si celle-ci avait été émise dans l’État membre d’affiliation.

If so, let him state it clearly and not hide behind the diversion that he has put before the House today (1300) Mr. John Reynolds (West Vancouver—Sunshine Coast, Canadian Alliance): Mr. Speaker, the government asked if the right hon. member had a position.
Si oui, qu'il l'énonce clairement et qu'il cesse de détourner la question en recourant à des stratagèmes comme celui qu'il vient d'utiliser à la Chambre (1300) M. John Reynolds (West Vancouver—Sunshine Coast, Alliance canadienne): Monsieur le Président, le gouvernement a demandé au député s'il a une position.

A hundred years from now, does he think Canadians would be more concerned or society would be more impacted by the changing of a definition that he rightly called a fundamental part of society, or would they be more upset if we had an election, if the hon. member had voted against Bill C-48, cancelled the NDP-Liberal coalition, ceased to be a member of Parliament, but did the right thing?
Dans cent ans, les Canadiens, ou la société, se ressentiront-ils plus du fait que la définition d'un élément fondamental de la société, comme il l'a si bien dit, aura été modifiée ou seront-ils plus préoccupés du fait que des élections se seraient tenues si le député avait voté contre le projet de loi C-48, mis fin à la coalition néo-démocrate—libérale et cessé d'être député, mais avait fait la bonne chose?

5. If a third-country national staying illegally on the territory of a Member State is the subject of a pending procedure for renewing his or her residence permit or other authorisation offering a right to stay, that Member State shall consider refraining from issuing a return decision, until the pending procedure is finished, without prejudice to paragraph 6.
5. Si un ressortissant d’un pays tiers en séjour irrégulier sur le territoire d’un État membre fait l’objet d’une procédure en cours portant sur le renouvellement de son titre de séjour ou d’une autre autorisation lui conférant un droit de séjour, cet État membre examine s’il y a lieu de s’abstenir de prendre une décision de retour jusqu’à l’achèvement de la procédure en cours, sans préjudice du paragraphe 6.

Since, in paragraphs 85 to 87 of the judgment under appeal, following an assessment of the facts and evidence, the Court of First Instance found, first, that the mark applied for was devoid of any distinctive character, ab initio, in all of the Member States of the Community and, second, that the appellant did not establish that that mark was the subject of advertising campaigns in certain Member States during the reference period, it rightly found that the figures provided in relation to the advertising costs incurred by the appellant did not provide proof that the mark had acquired distinctive character as a result of the use which had been made of it.
86 Dès lors que, aux points 85 à 87 de l’arrêt attaqué, à l’issue d’une appréciation des faits et éléments de preuve, le Tribunal a constaté, d’une part, que la marque demandée était dépourvue de caractère distinctif ab initio dans l’ensemble des États membres de la Communauté et, d’autre part, que la requérante n’établissait pas que cette marque avait fait l’objet de campagnes publicitaires dans certains États membres au cours de la période de référence, c’est à bon droit qu’il a considéré que les chiffres fournis concernant les frais de publicité engagés par la requérante ne permettent pas de rapporter la preuve que ladite marque a acquis un caractère distinctif à la suite de l’usage qui en a été fait.