Traduction de «rewriting these provisions yet » (Anglais → Français) :

We need to allow these improvements to work through the system and evaluate their impact before wasting more time and money in rewriting these provisions yet again.
Il vaut mieux attendre un peu pour voir comment ces mesures ont permis d'améliorer le système et évaluer leurs répercussions au lieu de perdre du temps et de l'argent à réécrire ces dispositions encore une fois.

Despite letters of formal notice (the first step of an infringement procedure) sent in January 2014 to Greece, Spain, Italy, Malta, Portugal and Romania, these six countries have either not yet notified the Commission of all the national measures undertaken to ensure full implementation of this Directive, or have not yet adopted legislation to comply with all of its provisions.
Malgré les lettres de mise en demeure (la première étape d'une procédure d'infraction) adressées en janvier 2014 à la Grèce, à l'Espagne, à l'Italie, à Malte, au Portugal et à la Roumanie, ces six États n'ont soit toujours pas notifié à la Commission toutes les mesures nationales qu'ils ont adoptées pour transposer complètement cette directive, soit toujours pas légiféré pour se conformer à l'ensemble des dispositions de cet instrument.

Senator Andreychuk: Some of the provisions in legislation that you wish to be taken out or amended are sections that the government has yet to employ. The government's position is they may need these sections, although they have not yet used them.
Le sénateur Andreychuk : Certaines des dispositions législatives que vous souhaitez abolir ou modifier n'ont pas encore été invoquées par le gouvernement, qui juge cependant qu'elles pourraient être nécessaires à l'avenir.

Article 15(1)(e) of Regulation (EC) No 1935/2004 provides that active materials and articles, which are not yet in contact with food when placed on the market, are to be accompanied by information on the permitted use or uses and other relevant information such as the name and maximum quantity of the substances released by the active component so as to enable food business operators who use these materials and articles to comply with any other relevant Community provisions or, in their absence, national provisions applicable to food, including the provisions on food labelling.
L’article 15, paragraphe 1, point e), du règlement (CE) no 1935/2004 dispose que les matériaux et objets actifs non encore mis en contact avec des denrées alimentaires lors de leur commercialisation doivent être accompagnés d’informations sur l’emploi ou les emplois autorisés, ainsi que d’autres informations pertinentes, telles que le nom et la quantité maximale de substances libérées par le constituant actif, permettant aux exploitants du secteur alimentaire utilisant ces matériaux et objets de se conformer aux éventuelles autres dispositions communautaires applicables ou, à défaut, aux dispositions nationales applicables aux denrées alimentaires, y compris les dispositions relatives à l’étiquetage de ces dernières.

So, on a transitional basis and for the 2004/2005 wine year, these excessive reductions are to be avoided by making provision for the reallocation, within appropriate limits, of the appropriations in respect of which the corresponding expenditure was neither incurred nor validated on 30 June 2005 to those Member States that have not yet totally exhausted their allocations by that date and for which the 2004/2005 wine year is the first year of application of the restructuring and conversion scheme.
Dès lors, à titre transitoire et pour la campagne 2004/2005, il convient d’éviter ces réductions excessives en prévoyant la possibilité de réattribuer, dans une limite appropriée, les crédits dont les dépenses correspondantes n’ont été ni encourues ni liquidées au 30 juin 2005, aux États membres qui n’ont pas encore totalement utilisé leurs allocations à cette date et pour lesquels la campagne 2004/2005 constitue la première année d’application du régime de restructuration et de reconversion.

Although it is already possible to reinforce the provisions on the origin of pullets for egg production, production standards for these animals have not been harmonised yet.
Même s’il est d’ores et déjà possible de renforcer les dispositions relatives à l’origine des poulettes pour ce qui est de la production d'œufs, il reste à harmoniser les normes de production applicables à ces animaux.

Therefore, in order to afford optimal protection to animals used for testing cosmetic products pending implementation of the prohibition of animal tests for cosmetic products and the marketing of animal-tested cosmetic products in the Community, these provisions should be amended in order to provide for the systematic use of alternative methods, which reduce the number of animals used or reduce the suffering caused, in those cases where full replacement alternatives are not yet available, as provided by Article 7(2) and (3) of Directive 86/609/EEC, when these methods offer consumers a level of protection equivalent to that of the conventional methods which they are intended to replace.
Afin d'accorder une protection optimale aux animaux utilisés lors d'essais relatifs à des cosmétiques jusqu'à l'entrée en application de l'interdiction des expérimentations animales visant à l'élaboration de produits cosmétiques et de la commercialisation de cosmétiques testés sur des animaux dans la Communauté, il convient par conséquent de modifier ces dispositions de manière à y prévoir l'utilisation systématique de méthodes alternatives réduisant le nombre des animaux utilisés ou diminuant la souffrance causée dans les cas où des méthodes alternatives permettant le remplacement intégral ne sont pas encore disponibles, ainsi qu'il est envisagé à l'article 7, paragraphes 2 et 3, de la directive 86/609/CEE, dès lors que ces méthodes offrent aux consommateurs un degré de protection équivalent à celui des méthodes conventionnelles qu'elles visent à remplacer.

So we're given the sacrifice of our health for public safety, and we're being recognized in the Income Tax Act for this with these provisions, yet we're being asked to leave our career at the same time with the same amount of money.
Nous devons donc sacrifier notre santé pour la sécurité publique, et ce sacrifice est reconnu dans la Loi de l'impôt sur le revenu, mais on nous demande malgré tout de mettre fin à notre carrière en même temps que les autres et avec le même montant d'argent.

When informed of the committee's request that these provisions, which have been under consideration by your committee for more than twenty years, be formally revoked without further delay so as to allow your committee to close its file, the Department of Health replied that " Health Canada intends to undertake a comprehensive review and rewrite of [.] relevant parts of the Food and Drug Regulations as part of a consolidation of all regulations under the Controlled Drugs and Substances Act" .
En réponse à la demande du comité visant à obtenir que ces dispositions, dont l'examen par le comité date déjà de plus de vingt ans, soient abrogées formellement et sans délai afin qu'il puisse classer le dossier en question, le ministère de la Santé a fait savoir que «Santé Canada entend procéder à un examen poussé [.] des dispositions pertinentes du Règlement des aliments et drogues et les réécrire dans le cadre d'une refonte de tous les règlements relevant de la Loi réglementant certaines drogues et autres substances».

And yet, an array of legal, administrative and private law obstacles hamper the cross-border purchasing or provision of these services (e.g. single bank account, mortgage credit).
Pourtant, de nombreux obstacles juridiques, administratifs et de droit privé entravent l'acquisition ou la fourniture transfrontalière de service de ce type (compte bancaire unique, crédits hypothécaires, etc.).