Vertaling van "infringement procedure sent " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

infringement procedure (EU) [ declaration of an EC failure to fulfil an obligation | declaration of an EC failure to take action | EC infringement procedure | EC infringement proceedings ]
procédure d'infraction (UE) [ constatation du manquement | procédure CE d'infraction | procédure pré-contentieuse (UE) ]

infringement proceedings [ infringement procedures ]
procédure d'infraction [ procédures d'infraction | procédures pour infraction ]

emergency infringement procedure
procédure d'infraction d'urgence

infringement procedure
procédure d'infraction

preliminary infringement procedure
dossier précontentieux

procedural infringement
violation procédurale

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Despite letters of Formal Notice (the first formal step of an infringement procedure) sent to Bulgaria and Spain in June 2013 and January 2014 respectively, the two Member States have not transposed the Qualifications Directive, or in any event have not yet notified the Commission of the national transposition measures.
Malgré les lettres de mise en demeure (qui constituent la première phase d'une procédure d'infraction) envoyées à la Bulgarie et à l'Espagne en juin 2013 et en janvier 2014, respectivement, ces deux États membres n'ont pas transposé la directive 2011/95/UE ou, en tout état de cause, n'ont toujours pas notifié à la Commission leurs mesures nationales de transposition.

Despite letters of formal notice (the first step of an infringement procedure) sent in January 2014 to Greece, Spain, Italy, Malta, Portugal and Romania, these six countries have either not yet notified the Commission of all the national measures undertaken to ensure full implementation of this Directive, or have not yet adopted legislation to comply with all of its provisions.
Malgré les lettres de mise en demeure (la première étape d'une procédure d'infraction) adressées en janvier 2014 à la Grèce, à l'Espagne, à l'Italie, à Malte, au Portugal et à la Roumanie, ces six États n'ont soit toujours pas notifié à la Commission toutes les mesures nationales qu'ils ont adoptées pour transposer complètement cette directive, soit toujours pas légiféré pour se conformer à l'ensemble des dispositions de cet instrument.

A letter of formal notice had been sent to Spain in October 2017 and the Commission has now proceeded to the next step in the infringement procedure.
Une lettre de mise en demeure avait été envoyée à l'Espagne en octobre 2017, et la Commission passe maintenant à l'étape suivante de la procédure d'infraction.

Despite letters of formal notice (the first step of an infringement procedure) sent in January 2014 to Spain and Slovenia and in March 2014 to Belgium, the three countries have not yet notified the Commission of full transposition of this Directive in their respective legal orders.
Malgré la lettre de mise en demeure (première étape de la procédure d’infraction) envoyée en janvier 2014 à l’Espagne et à la Slovénie et, en mars 2014, à la Belgique, ces trois pays n’ont toujours pas notifié à la Commission la pleine transposition de la directive «permis unique» dans leur ordre juridique interne.

The Commission acknowledges the efforts made by the Italian government to improve the situation since the launch of the infringement procedure with a letter of formal notice in June 2014 and the subsequent reasoned opinion sent in February 2017.
La Commission reconnaît les efforts déployés par le gouvernement italien pour améliorer la situation depuis l'ouverture de la procédure d'infraction par l'envoi d'une lettre de mise en demeure en juin 2014, puis par celui d'un avis motivé en février 2017.

On 15 June 2017, the Commission launched infringement procedures and sent letters of formal notice to the Czech Republic, Hungary and Poland.
Le 15 juin 2017, la Commission a lancé des procédures d'infraction et envoyé des lettres de mise en demeure à la République tchèque, à la Hongrie et à la Pologne.

The infringement procedure started in 2013 and the reasoned opinion was sent to the Dutch authorities in October 2014.
La procédure d'infraction a débuté en 2013, et l'avis motivé a été adressé aux autorités néerlandaises en octobre 2014.

Following a reasoned opinion sent to the UK authorities in October 2014, the Commission is now taking the next step in the infringement procedure.
Après avoir adressé un avis motivé aux autorités britanniques en octobre 2014, la Commission passe à présent à l'étape suivante de la procédure d'infraction.

The requests to Greece and the Netherlands take the form of "reasoned opinions", the second stage of the infringement procedure laid down in Article 226 of the EC Treaty, while the "letter of formal notice" sent to Poland constitutes the first stage of the said procedure.
Les demandes adressées à la Grèce et aux Pays-Bas sont sous forme d’«avis motivés», deuxième étape de la procédure d’infraction prévue à l’article 226 du traité CE, alors que la «lettre de mise en demeure» adressée à la Pologne ne constitue que la première étape de cette procédure.

The formal request will be sent in the form of a reasoned opinion under the infringement procedure provided for in Article 226 of the EC Treaty.
La demande formelle à l'Allemagne sera transmise sous forme d'un avis motivé, au titre de la procédure d'infraction prévue à l'article 226 du traité CE.