Traduction de «we revoke the 100-signature » (Anglais → Français) :

Colleagues, you'll recall that in the last Parliament the committee had taken a decision to recommend to the House that we revoke the 100-signature rule for a number of reasons, which we can summarize by saying that the rule and the procedure just didn't work very well.
Chers collègues, vous vous souviendrez que lors de la dernière législature le comité a pris la décision de recommander à la Chambre d'abroger la règle des 100 signatures pour un certain nombre de raisons, que nous pourrions résumer en disant que la règle et la procédure ne fonctionnaient pas très bien.

2. The United States shall not exercise any available rights under air services arrangements to refuse, revoke, suspend or limit authorisations or permissions for any airline of the Principality of Liechtenstein, the Swiss Confederation, a member of the ECAA as of the date of signature of this Agreement, or any country in Africa that is implementing an Open-Skies air services agreement with the United States as of the date of signature of this Agreement, on the grounds that effective control of that airline is vested in a Member State or States, nationals of such a state or states, or both.
2. Les États-Unis n’exercent pas les droits pouvant découler d’accords dans le domaine des services aériens pour refuser, révoquer, suspendre ou limiter des autorisations ou des agréments d’un transporteur aérien de la Principauté de Liechtenstein, de la Confédération suisse ou d’un membre de l’EACE à la date de la signature du présent accord, ou d’un pays africain qui met en œuvre un accord "Ciel ouvert" conclu avec les États-Unis dans le domaine des services aériens à la date de la signature du présent accord, au motif que le contrôle effectif dudit transporteur est entre les mains d’un ou de plusieurs États membres, de ressortissants dudit ou desdits États membres, ou des deux à la fois.

3. The delegation of power referred to in Article 48, Article 49(3), Articles 65 and 73, Articles 96(4), 97(6), 98(5), 100(2), 101(5), 103(3), and 106(3), Articles 121 and 168, and Articles 194(3) and 196(4) may be revoked at any time by the European Parliament or by the Council.
3. La délégation de pouvoir visée à l'article 48, à l'article 49, paragraphe 3, aux articles 65 et 73, à l'article 96, paragraphe 4, à l'article 97, paragraphe 6, à l'article 98, paragraphe 5, à l'article 100, paragraphe 2, à l'article 101, paragraphe 5, à l'article 103, paragraphe 3, à l'article 106, paragraphe 3, aux articles 121 et 168, à l'article 194, paragraphe 3, et à l'article 196, paragraphe 4, peut être révoquée à tout moment par le Parlement européen ou le Conseil.

We look at the process with MAI and to become law in Canada, we would need a signature on a treaty if and when a text is adopted, we would need a ratification of the treaty, we would need implementing legislation, federal and provincial I think in that case.
L'accord multilatéral sur le commerce ne pourra avoir force de loi au Canada que lorsque nous aurons signé le traité, à condition que le texte de ce traité soit adopté. Nous devrons ensuite ratifier le traité, adopter une loi de mise en oeuvre de l'accord, soit une loi fédérale et des lois provinciales en l'occurrence.

4. If a qualified certificate for electronic signatures has been revoked after initial activation, it shall lose its validity from the moment of its revocation, and its status shall not in any circumstances be reverted.
4. Si un certificat qualifié de signature électronique a été révoqué après la première activation, il perd sa validité à compter du moment de sa révocation et il ne peut en aucun cas recouvrer son statut antérieur.

The United States shall not exercise any available rights under air services arrangements to refuse, revoke, suspend or limit authorisations or permissions for any airline of the Principality of Liechtenstein, the Swiss Confederation, a member of the ECAA as of the date of signature of this Agreement, or any country in Africa that is implementing an Open-Skies air services agreement with the United States as of the date of signature of this Agreement, on the grounds that effective control of that airline is vested in a Member State or States, nationals of such a state or states, or both.
Les États-Unis n’exercent pas les droits pouvant découler d’accords dans le domaine des services aériens pour refuser, révoquer, suspendre ou limiter des autorisations ou des agréments d’un transporteur aérien de la Principauté de Liechtenstein, de la Confédération suisse ou d’un membre de l’EACE à la date de la signature du présent accord, ou d’un pays africain qui met en œuvre un accord «Ciel ouvert» conclu avec les États-Unis dans le domaine des services aériens à la date de la signature du présent accord, au motif que le contrôle effectif dudit transporteur est entre les mains d’un ou de plusieurs États membres, de ressortissants dudit ou desdits États membres, ou des deux à la fois.

I think every Canadian should demand of their government, whatever government it is, that if we sign a contract, if we put Canada's signature on it above the little red flag that we are all so proud of, that commitment should be honoured no matter where it is.
Je pense que tous les Canadiens devraient exiger de la part de leur gouvernement, quel qu'il soit, que si nous signons un contrat, si nous y apposons la signature du Canada au-dessus du petit drapeau rouge dont nous sommes tous si fiers, l'engagement devrait être respecté, et ce, sans exception.

He will probably tell us on Wednesday that if we revoke the regulation and defeat the legislation we will be left with chaos in Ontario and, maybe by extension, elsewhere in the country.
Il va probablement nous dire mercredi que, si nous révoquons cette disposition du règlement et rejetons le projet de loi, nous assisterons au chaos en Ontario et par conséquent ailleurs au pays.

2. The United States shall not exercise any available rights under air services arrangements to refuse, revoke, suspend or limit authorisations or permissions for any airline of the Principality of Liechtenstein, the Swiss Confederation, a member of the ECAA as of the date of signature of this Agreement, or any country in Africa that is implementing an Open-Skies air services agreement with the United States as of the date of signature of this Agreement, on the grounds that effective control of that airline is vested in a Member State or States, nationals of such a State or States, or both.
2. Les États-Unis n'exercent pas les droits pouvant découler d'accords dans le domaine des services aériens pour refuser, révoquer, suspendre ou limiter des autorisations ou des agréments d'un transporteur aérien de la Principauté de Liechtenstein, de la Confédération suisse ou d'un membre de l'EACE à la date de la signature du présent accord, ou d'un pays africain qui met en œuvre un accord «Ciel ouvert» conclu avec les États-Unis dans le domaine des services aériens à la date de la signature du présent accord, au motif que le contrôle effectif dudit transporteur est entre les mains d'un ou de plusieurs États membres, de ressortissants dudit ou desdits États membres, ou des deux à la fois.

The party needs to obtain 100 signatures and these must be verified, which is something we do for each signature.
Le parti doit obtenir 100 signatures qui doivent être vérifiées, ce que nous faisons auprès de chacune des personnes qui ont signé.