Traduction de «unanimously revoked » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

reversed unanimity | reversed unanimity procedure | reversed unanimity voting
règle de l'unanimité inversée | unanimité inversée

power of revocation | power to revoke | right of revocation | right to revoke
droit de rappel | droit de révocation | droit d'évocation

unanimity [ unanimous vote ]
unanimité [ vote à l'unanimité ]

unanimously-carried decision [ unanimous decision ]
décision unanime [ décision prise à l'unanimité ]

unanimity rule [ unanimity ]
règle de l'unanimité [ unanimité ]

parole revoked [ revoked parole ]
liberté conditionnelle révoquée

the Community trade mark shall not be the subject of a decision revoking the rights of the proprietor save in respect of the whole Community
la marque communautaire ne peut faire l'objet d'une décision de déchéance des droits du titulaire que pour l'ensemble de la Communauté

unanimous shareholder agreement
convention unanime des actionnaires

shareholder agreement | shareholders' agreement | unanimous shareholder agreement
convention entre actionnaires | pacte entre actionnaires | pacte d'actionnaires | convention entre associés

revoke
renonce

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

At a meeting held in the City of Montreal on April 17, 2006, the judges of the Court of Appeal, pursuant to section 482Footnote of the Criminal Code, unanimously revoked the Rules of Practice in Criminal Matters in the Court of Appeal of QuebecFootnote and made in replacement thereof the annexed Rules of the Court of Appeal of Quebec in Criminal Matters, as attested by the signature of the Chief Justice, effective January 1, 2007.
À une réunion tenue à Montréal, le 17 avril 2006, les juges de la Cour d’appel, en vertu de l’article 482Note de bas de page du Code criminel, à l’unanimité, ont abrogé les Règles de procédure de la Cour d’appel du Québec en matière criminelleNote de bas de page et ont établi en remplacement les Règles de la Cour d’appel du Québec en matière criminelle, ci-après, attestées par la signature du juge en chef, lesquelles mesures entrent en vigueur le 1 janvier 2007.

I want to ask for unanimous consent to replace the motion by the member for Waterloo—Wellington, which is now before the House, with the following amendment, “That the motion be amended by deleting all the words after the word “that” and substituting the following therefor: Bill C-16, an act respecting Canadian citizenship be not now read a third time but be referred back to the Standing Committee on Citizenship and Immigration for the purposes of reconsidering clauses 16, 17 and 18 with due regard for the fact that Bill C-16 continues the current system of revocation, which has been in place since 1920, allowing the governor in council, on report by the Minister of Citizenship and Immigration, to revoke a person's citizenship, and the arguments put forward by groups and individuals, such as the Canadians Alliance, German Canadian Congress, B'nai Brith Canada and the former Parliamentary Secretary to the Minister of Citizenship and Immigration, that citizenship should not be a decision of cabinet, and those threatened with revocation of citizenship should have access to full judicial appeal”.
J'aimerais demander le consentement unanime pour remplacer la motion du député de Waterloo—Wellington, dont la Chambre est saisie, par l'amendement suivant: «Que la motion soit modifiée en supprimant tous les mots après «que» pour les remplacer par ce qui suit: Que le projet de loi C-16, Loi concernant la citoyenneté canadienne, ne soit pas lu maintenant pour la troisième fois, mais qu'il soit renvoyé au Comité permanent de la citoyenneté et de l'immigration aux fins du réexamen des articles 16, 17 et 18, en tenant compte du fait que le projet de loi C-16 perpétue le système actuel de révocation qui existe depuis 1920 et qui permet au gouverneur en conseil de révoquer la citoyenneté d'une personne en se basant sur un rapport du ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration, ainsi que des arguments avancés par certains groupes et certaines personnes tels l'Alliance canadienne, le Congrès germano-canadien, B'nai B'rith Canada et l'ancien secrétaire parlementaire de la ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration, qui soutiennent que la décision d'octroyer la citoyenneté ne devrait pas être laissée au Cabinet et que les personnes menacées de perdre leur citoyenneté par révocation devraient avoir accès à une procédure d'appel judiciaire complète».

It even revokes the rule of the Member States’ unanimity that has applied to criminal matters until now.
Il révoque même la règle de l’unanimité entre les États membres qui s’est appliquée jusqu’ici aux questions pénales.

Despite the unanimous extraordinary challenge committee ruling on August 10, the United States still refuses to revoke the duty orders and refund the $5.1 billion in deposits.
Malgré la décision unanime rendue par le comité de contestation extraordinaire le 10 août, les États-Unis refusent toujours d'abroger leurs ordonnances d'imposition de droits et de rembourser les dépôts perçus qui s'élèvent à 5,1 milliards de dollars.

The committee recommended unanimously that this particular section of the Ontario regulations be revoked.
Le comité a recommandé à l'unanimité que cet article donné du Règlement de l'Ontario soit abrogé.

MOTIONS By unanimous consent, the Order for second reading and reference to the Standing Committee on Canadian Heritage of Bill C-213, An Act respecting the designation of a Louis Riel Day and revoking his conviction of August 1, 1885, standing on the Order Paper in the name of Ms. Tremblay (Rimouski Mitis), was discharged and the Bill withdrawn.
MOTIONS Du consentement unanime, l'ordre portant deuxième lecture et renvoi au Comité permanent du patrimoine canadien du projet de loi C-213, Loi concernant la désignation du jour de Louis Riel et annulant la déclaration de culpabilité prononcée contre celui-ci le 1 août 1885, inscrit au Feuilleton au nom de M Tremblay (Rimouski Mitis), est révoqué et le projet de loi retiré.