Vertaling van "revisions new legislative proposals – must better reflect " (Engels → Frans) :

1. Takes the view that the ECI is a unique democratic mechanism which has significant potential to help bridge the gap between European and national social and civil society movements, and to promote participatory democracy at the EU level; believes, however, that in order to be able to develop the democratic mechanism even more, an evaluation of past experience and a reform of the citizens’ initiative are indispensable, and that the Commission’s actions – which can include, where appropriate, the possibility of introducing suitable elements into legislative revisions or new legislative proposals – must better reflect the demands of the ECI when these are within its competence, and especially when they express human rights concerns;
1. considère que l'ICE est un mécanisme démocratique unique qui peut aider de manière significative à combler l'écart entre les mouvements sociaux et les mouvements de la société civile européens et nationaux et à favoriser la démocratie participative au niveau de l'Union; estime cependant qu'une évaluation des expériences acquises ainsi qu'une réforme de l'initiative citoyenne sont indispensables afin de pouvoir encore plus développer ce mécanisme démocratique et que les actions de la Commission – parmi lesquelles, le cas échéant, la possibilité d'introduire des éléments adaptés lors de révisions législatives ou de nouvelles propositions législatives – doivent mieux tenir compte des demandes de l'ICE lorsqu'elles relèvent de sa compétence et notamment lorsqu'elles sont l'expression de préoccupations relatives aux droits de l'homme;

Mrs. Karen Kraft Sloan: My question is, how is this new legislation going to better reflect the interests of Canadian health than what I've seen in these proposed amendments?
Mme Karen Kraft Sloan: Voici ma question. De quelle façon cette nouvelle mesure législative prendra-t-elle mieux en compte que les propositions d'amendements que j'ai lues les intérêts des Canadiens en matière de santé?

This revision of the Regulation is a major legislative proposal of the Commission for this year, and is a direct consequence of the new Common Fisheries Policy (Regulation EU 1380/2013, aka the "Basic Regulation"), which needs to be consistently reflected in the three pillars formed by the Illegal, Unreported and Unregulated Fishing Regulation (IUU), the Control and the Fishing Authorisation Regulations.
La révision du règlement est une proposition législative majeure de la Commission pour cette année; il s'agit d'une conséquence directe de la nouvelle politique commune de la pêche [règlement (UE) n° 1380/2013, également appelé le «règlement de base»], qui doit être systématiquement prise en compte dans les trois piliers constitués par le règlement relatif à la pêche illicite, non déclarée et non réglementée (INN), le règlement instituant un régime de contrôle et le règlement concernant les autorisations pour les activités de pêche.

This provision under the revised legislative proposal on waste creates economic incentives for the design of products that can be more easily recycled or reused; examine options for a more coherent policy framework for the different strands of work on sectoral EU product policies and their contribution to the circular economy. consider proportionate requirements on the availability of repair information and spare parts in its work on Ecodesign; propose rewards for the promotion of certain preparation for reuse activities at national level in the revised proposal on waste; work towards better enforcement of the guarantees on tangible products and examine possible options for improvement, as well tackle false green claims; take action on Green Public Procurement (GPP), by emphasising circular economy aspects in new or revised criteria, supporting higher uptake of GPP, and leading by example through Commission procurement and EU funds.
Cette disposition au titre de la proposition de révision de la législation sur les déchets crée des incitations économiques pour concevoir des produits plus faciles à recycler ou à réemployer; examinera les possibilités de création d'un cadre stratégique plus cohérent pour les différents volets des travaux sur les politiques sectorielles de l'Union relatives aux produits ainsi que leur contribution à l’économie circulaire; envisagera, dans ses travaux sur l'écoconception, des exigences proportionnées en matière de disponibilité de pièces détachées et d'informations concernant la réparation; proposera, dans la proposition de révision de la législation sur les déchets, des récompenses si certaines activités de préparation en vue du réemploi sont encouragées au niveau national; s'emploiera à améliorer la mise en œuvre des garanties sur les biens matériels, examinera les possibilités d’amélioration et s'attaquera aux allégations écologiques trompeuses; prendra des mesures concernant les marchés publics écologiques (MPE), en mettant l’accent sur les aspects relatifs à l'économie circulaire dans les critères nouveaux ou révisés relatifs à ce type de marchés publics, en soutenant un recours plus important aux MPE et en montrant l'exemple dans les procédures de passation de marchés de la Commission ou qui mettent en jeu des fonds de l'UE.

3. Strongly regrets that the Commission has failed to come up with new legislative proposals that will improve the welfare of animals in the EU as a part of the Strategy; acknowledges that improved enforcement is a key element in better animal welfare in the EU but insists that new legislation must be presented in order to improve the current animal welfare standards;
3. regrette vivement que la Commission n'ait pas présenté, dans le cadre de la stratégie, de nouvelles propositions législatives propres à améliorer le bien-être des animaux au sein de l'Union; reconnaît qu'une application renforcée est essentielle à l'amélioration du bien-être animal dans l'Union, mais insiste sur le fait que de nouveaux textes législatifs doivent être présentés afin d'améliorer les normes actuelles en la matière;

The Commission has also decided that better regulation needs to be integrated into the process of policy-making and that new legislative proposals presented by the Commission must seek to promote better regulation and contribute to competitiveness.
La Commission a décidé en outre que l'amélioration de la réglementation doit être intégrée dans le processus d'élaboration des politiques et que les nouvelles propositions législatives avancées par la Commission doivent promouvoir l'amélioration de la législation et contribuer à la compétitivité.

That, in the opinion of this House, this government has lacked a commitment to principled environmental policy backed by action which is urgently needed to address the climate change crisis, and it is the further opinion of this House that the government has consistently ignored the legislative and regulatory powers at its disposal that allow the government to take immediate and decisive action to reduce Canada’s greenhouse gas emissions in order to achieve meaningful and science-based reduction targets, and therefore the House calls upon the government to: (a) use the legislative, regulatory and fiscal authorities already available to the Government of Canada to put in place immediately a national climate change plan that implements economy-wide regulations on greenhouse gas emissions, and invests in renewable energy, clean technology and energy efficiency in order for Canada to compete in the new green economy; (b) stop putting Canada’s environmental and economic future at risk by insisting that Canada must wait for the United States to act first before showing our own leadership on this most vital issue; (c) set a domestic legally-binding long-term greenhouse gas reduction target of 80 percent below 1990 levels by 2050; (d) report to Parliament annually on its policies and proposals to achieve the trajectory toward the 80 percent target and revise as necessary; (e) establish a non-partisan expert group approved by Parliament to set a science-based emissions trajectory to reach that 80 percent reduction target so that Canada does its part to keep global temperature increases to below 2oC; (f) reverse the decision to cut the ecoENERGY program that allowed Canadians to receive a rebate for greening their homes using energy efficient products and services; (g) restore Canada’s tarnished international environmental reputation by implementing Canada’s international commitment made during the Copenhagen negotiations to provide our fair share of new climate change ...
Que, de l'avis de la Chambre, le gouvernement a manqué de s’engager à élaborer une politique environnementale basée sur des principes et appuyée par des actions, politique dont le besoin est urgent afin de s'attaquer à la crise du changement climatique, et la Chambre est d'autant plus d'avis que le gouvernement a persisté à ignorer les pouvoirs législatifs et réglementaires qu’il a et qui lui permettraient de prendre des mesures immédiates et décisives pour réduire les émissions de gaz à effet de serre du Canada dans une mesure suffisante pour que le pays atteigne des cibles de réduction réalistes et basées sur des recherches scientifiques, la Chambre exhorte donc le gouvernement à: a) user des pouvoirs législatifs, réglementaires et financiers qu’il possède déjà pour mettre sur pied immédiatement un plan national d’atténuation du changement climatique qui prévoie la mise en vigueur de règlements visant à réduire les rejets de gaz à effet de serre et qui s’applique à l’ensemble de l’économie et à investir dans les énergies renouvelables, les technologies propres et l’efficacité énergétique afin que le Canada puisse être compétitif dans la nouvelle économie verte; b) cesser de mettre l’avenir environnemental et économique du Canada en péril en l’obligeant à attendre que les États-Unis prennent des mesures au lieu de prendre ses propres initiatives dans ce dossier des plus vitaux; c) établir une cible canadienne et juridiquement contraignante de réduction à long terme des émissions de gaz à effet de serre consistant à les diminuer d’ici 2050 de 80 p. 100 sous leur niveau de 1990; d) faire un rapport annuel au Parlement sur les politiques et propositions élaborées pour atteindre la cible de 80 p. 100 et les corriger, au besoin; e) instituer un groupe apolitique d’experts approuvé par le Parlement et chargé d'établir une démarche fondée scientifiquement en vue d’atteindre la cible de réduction de 80 p. 100 de manière à ce que le Canada fasse sa part pour que la temp ...

That is why clause 8 of the Bill proposes to add new provisions to the Interpretation Act to facilitate a better understanding of the new drafting techniques, which are designed to reflect the Canadian bijural tradition in federal legislation.
C'est pour cette raisonque l'article 8 du projet de loi ajouterait de nouvelles dispositions à la Loi sur l'interprétation pour faciliter la compréhension des nouvelles techniques de rédaction, conçues pour refléter la réalité bijuridique canadienne dans la législation fédérale.