Vertaling van "revised legislative " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Legislation Revision and Consolidation Act [ An Act to provide for a continuing revision and consolidation of the statutes and regulations of Canada ]
Loi sur la révision et la codification des textes législatifs [ Loi prévoyant la codification et la révision permanentes des lois et des règlements du Canada ]

Ordinance of 22 August 2007 on the Formal Revision of Federal Legislation
Ordonnance du 22 août 2007 relative à la mise à jour formelle du droit fédéral

Federal Act of 3 March 2008 on the Formal Revision of Federal Legislation
Arrêté fédéral du 3 mars 2008 relatif à la mise à jour formelle du droit fédéral

Federal Act of 20 March 2008 on the Formal Revision of Federal Legislation
Loi fédérale du 20 mars 2008 relative à la mise à jour formelle du droit fédéral

legislative procedure [ legislative process | legislative technique | Legislation(STW) ]
procédure législative [ navette législative | processus législatif | technique législative ]

advise revision | recommend revision | suggest revision | suggest revisions
suggérer une révision

legislative power [ legislative authority(GEMET) ]
pouvoir législatif

legislative-executive relations [ executive-legislative | legislative-executive ]
relation législatif-exécutif [ exécutif-législatif | législatif-exécutif ]

Canadian Creditors Association for the Revision of Rights and Legislations
Association canadienne des créanciers pour la révision des droits et législations

Indian Legislation Revision and Formulation Contribution Agreement
Accord de contribution visant la refonte et la rédaction des mesures législatives relatives aux Indiens

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

When preparing or revising legislation, Member States should systematically assess the costs and benefits of their legislative initiatives.
Au cours de la procédure d'élaboration ou de révision d'une législation, les États membres devraient évaluer systématiquement le rapport coût-bénéfice de leurs initiatives législatives.

In some cases, the results of the mapping will make it possible to announce that a proposal to revise legislation can be quickly launched because there is clear evidence of the need for regulatory cost reduction/simplification.
Dans certains cas, les résultats de l’inventaire permettront d’annoncer qu’une proposition de révision de la législation peut rapidement être présentée parce que la nécessité d’une réduction des coûts réglementaires et d’une simplification de la réglementation ne fait aucun doute.

Customs authorities should be able to provide greater protection for intellectual-property rights through revised legislation.
La protection de droits de propriété intellectuelle par les autorités douanières doit être renforcée par le biais d'une législation révisée.

Issuing biometric travel documents fully compatible with EU standards; Adopting the measure to prevent corruption foreseen by the Roadmap; Concluding an operational cooperation agreement with Europol; Revising legislation and practices on terrorism in line with European standards; Aligning legislation on personal data protection with EU standards; Offering effective judicial cooperation in criminal matters to all EU Member States; Implementing the EU-Turkey Readmission Agreement in all its provisions.
délivrer des documents de voyage biométriques pleinement compatibles avec les normes de l'UE; adopter la mesure de prévention de la corruption prévue par la feuille de route; conclure un accord de coopération opérationnelle avec Europol; réviser la législation et les pratiques relatives au terrorisme, conformément aux normes européennes; aligner sur les normes européennes la législation sur la protection des données à caractère personnel; proposer à tous les États membres de l'UE une coopération judiciaire effective en matière pénale; mettre en œuvre l'ensemble des dispositions de l'accord de réadmission UE-Turquie.

The Commission should therefore closely monitor the implementation of national energy efficiency programmes through its revised legislative framework and within the Europe 2020 process.
La Commission devrait donc suivre de près la mise en œuvre de programmes nationaux d'efficacité énergétique au moyen de son cadre législatif révisé et dans le contexte du processus Europe 2020.

Services || KEY ACTION Revise legislation on European standardisation system || European Commission presented legislative proposal on 1 June 2011.
Services || ACTION-CLÉ Revoir la législation sur le système européen de normalisation. || La Commission a présenté une proposition législative le 1er juin 2011.

In this framework, the revised legislative proposal builds on: a) the technical work of the Western European Nuclear Regulators Association (WENRA) completed in 2006 for existing nuclear installations, with the participation of all European nuclear safety regulators; b) the principle that only strong and independent regulators can ensure the continued safe operation of the nuclear power plants in the EU; c) enshrining in the Community legislation the principles of the main international instruments available, namely the Convention on Nuclear Safety (CNS)[2], concluded under the auspices of the International Atomic Energy Agency (IAEA), and the safety work carried out by the IAEA[3].
Dans ce cadre, la proposition révisée s'appuie sur les éléments suivants: a) les travaux techniques que l’association des autorités de sûreté nucléaire d’Europe de l’Ouest (WENRA) a achevé en 2006 en ce qui concerne les installations existantes, avec la participation de tous les régulateurs européens en matière de sûreté nucléaire; b) le principe selon lequel seuls des régulateurs indépendants et forts peut garantir l'exploitation sûre des installations électronucléaires dans l'UE; c) l'inscription dans la législation communautaire des principes établis par les principaux instruments internationaux existants, à savoir les obligations résultant de la convention sur la sûreté nucléaire (CSN)[2], conclue sous l'égide de l'Agence internationale de l'énergie atomique (AIEA), et les travaux relatifs à la sûreté réalisés par l'Agence internationale de l'énergie atomique[3].

With the revised legislation not entering into force for some years, the Commission will need to ensure that Member States apply the current legislation to the fullest extent possible.
Étant donné que la législation révisée n'entrera pas en vigueur avant un certain nombre d'années, la Commission va devoir veiller à ce que les États membres appliquent la législation actuelle le mieux possible.

The review of the acquis must become a continuous and systematic process enabling the legislator to revise legislation taking all legitimate private sector and public interests into account.
La révision de l'acquis doit devenir un processus continu et systématique permettant au législateur de revoir la législation en tenant compte de tous les intérêts légitimes des secteurs privé et public.