Vertaling van "revised legislative proposal " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

arrange legislation proposal | provide legislation proposal | present legislation proposition | supply legislation proposition
présenter une proposition de loi

arrange legislation proposal | provide legislation proposal | prepare legislation proposition | supply legislation proposition
élaborer une proposition de loi

legislative proposal
projet de loi du gouvernement

legislative proposal
proposition législative

legislative proposal
proposition législative [ modification législative ]

A Canadian Endangered Species Act: A Legislative Proposal
La Loi sur la protection des espèces en péril au Canada : une proposition législative

1997 Review of Financial Sector Legislation: Proposals for Change: Fourth Report of the Standing Committee on Finance
L'examen de 1997 de la législation régissant les institutions financières : propositions de modifications : quatrième rapport du Comité permanent des finances

the Commission shall propose a procedure for revising these criteria
la Commission propose une procédure de révision de ces critères

Federal Act of 20 March 2008 on the Formal Revision of Federal Legislation
Loi fédérale du 20 mars 2008 relative à la mise à jour formelle du droit fédéral

Federal Act of 3 March 2008 on the Formal Revision of Federal Legislation
Arrêté fédéral du 3 mars 2008 relatif à la mise à jour formelle du droit fédéral

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

This provision under the revised legislative proposal on waste creates economic incentives for the design of products that can be more easily recycled or reused; examine options for a more coherent policy framework for the different strands of work on sectoral EU product policies and their contribution to the circular economy. consider proportionate requirements on the availability of repair information and spare parts in its work on Ecodesign; propose rewards for the promotion of certain preparation for reuse activities at national level in the revised proposal on waste; work towards better enforcement of the guarantees on tangible products and examine possible options for improvement, as well tackle false green claims; take action on Green Public Procurement (GPP), by emphasising circular economy aspects in new or revised criteria, supporting higher uptake of GPP, and leading by example through Commission procurement and EU funds.
Cette disposition au titre de la proposition de révision de la législation sur les déchets crée des incitations économiques pour concevoir des produits plus faciles à recycler ou à réemployer; examinera les possibilités de création d'un cadre stratégique plus cohérent pour les différents volets des travaux sur les politiques sectorielles de l'Union relatives aux produits ainsi que leur contribution à l’économie circulaire; envisagera, dans ses travaux sur l'écoconception, des exigences proportionnées en matière de disponibilité de pièces détachées et d'informations concernant la réparation; proposera, dans la proposition de révision de la législation sur les déchets, des récompenses si certaines activités de préparation en vue du réemploi sont encouragées au niveau national; s'emploiera à améliorer la mise en œuvre des garanties sur les biens matériels, examinera les possibilités d’amélioration et s'attaquera aux allégations écologiques trompeuses; prendra des mesures concernant les marchés publics écologiques (MPE), en mettant l’accent sur les aspects relatifs à l'économie circulaire dans les critères nouveaux ou révisés relatifs à ce type de marchés publics, en soutenant un recours plus important aux MPE et en montrant l'exemple dans les procédures de passation de marchés de la Commission ou qui mettent en jeu des fonds de l'UE.

adopt a strategy on plastics in the circular economy, addressing issues such as recyclability, biodegradability, the presence of hazardous substances in certain plastics, and marine litter. propose a more ambitious target for the recycling of plastic packaging in the revised legislative proposal on waste.
adoptera une stratégie sur les matières plastiques dans l’économie circulaire, abordant des questions telles que la recyclabilité, la biodégradabilité, la présence de substances dangereuses dans certaines matières plastiques et les déchets marins; proposera, dans la proposition de révision de la législation sur les déchets, un objectif plus ambitieux pour le recyclage des emballages en matières plastiques.

The Commission will: carry out an in-depth analysis of unfair commercial practices in the European Union and table a legislative proposal, if needed; present tax initiatives, such as a legislative proposal for a Common Consolidated Corporate Tax Base (CCCTB) and a new VAT strategy aiming notably at reducing tax obstacles and administrative burdens for SMEs in the Single Market; undertake a revision of the European standardisation system in 2011; prepare a guidance document explaining the rules on labelling of origin and inform SMEs of the means available to them to protect their legitimate interests; propose an instrument of European Contract Law responding to the needs of SMEs seeking to enter new markets; set up a uniform procedure to facilitate cross-border debt recovery by enabling a creditor to preserve money held by his debtor in a bank account in another Member State.
La Commission: réalisera une analyse approfondie des pratiques commerciales déloyales dans l’Union européenne et présentera, si nécessaire, une proposition législative; présentera des initiatives dans le domaine de la fiscalité, par exemple une proposition législative relative à une assiette commune consolidée pour l’impôt des sociétés (ACCIS) et une nouvelle stratégie en matière de TVA visant notamment à réduire les entraves fiscales et les charges administratives pour les PME au sein du marché unique; entreprendra une révision du système européen de normalisation en 2011; préparera un document d’orientation expliquant les règles en matière d’étiquetage relatif à l’origine et informera les PME sur les moyens dont elles disposent pour protéger leurs intérêts légitimes; proposera un instrument relevant du droit européen des contrats répondant aux besoins des PME qui souhaitent pénétrer de nouveaux marchés; créera une procédure uniforme pour faciliter le recouvrement des créances transfrontalières en permettant aux créanciers de faire geler les fonds détenus par leurs débiteurs sur un compte bancaire dans un autre État membre.

Without prejudice to its right of initiative, the Commission will take steps to add, where appropriate, a review clause, or even a revision clause, to its legislative proposals, particularly those which are subject to rapid technological change, so that legislation can be updated and adjusted regularly.
Sans préjudice de son droit d'initiative, la Commission s'engage à introduire, dans les cas appropriés, une clause de réexamen, voire de révision, dans ses propositions d'actes, notamment celles soumises à des évolutions technologiques rapides, pour s'assurer une mise à jour et une adaptation régulière de la législation.

Parliament and Council are invited to speed up the adoption of the three legislative proposals, revising the Community pharmaceutical legislation, including measures:
Le Parlement et le Conseil sont invités à accélérer l'adoption des trois propositions législatives modifiant la législation pharmaceutique communautaire et incluant des mesures destinées à:

In February 2008, the Native Women's Association of Canada, the Assembly of First Nations, the First Nations Land Advisory Board, the Ministerial Representative and provincial/territorial governments received copies of a revised legislative proposal, which incorporated feedback from the 2007 engagement discussions.
En février 2008, l'Association des femmes autochtones du Canada, l'Assemblée des Premières Nations, le Conseil consultatif des terres des Premières nations, la représentante ministérielle ainsi que les gouvernements provinciaux et territoriaux ont reçu des copies de la proposition législative modifiée, accompagnées des commentaires formulés dans le cadre des discussions de mobilisation tenues en 2007.

So we're still waiting to see what the revised legislative proposal in New Brunswick will look like, but we're hoping that the recommendation for a regular four-year review will be accepted.
Nous attendons donc de voir quelle modification le Nouveau-Brunswick proposera à sa loi, mais nous espérons qu'elle acceptera notre recommandation quant à l'examen tous les quatre ans.

The report shall be accompanied where necessary by legislative proposals to revise the guidelines; these legislative proposals may, if necessary, include amendments to the list of priority projects in Annex III or the addition to that list of projects that are in conformity with Article 19(1).
Le rapport est assorti, si nécessaire, de propositions législatives concernant la révision des orientations, comprenant, s'il y a lieu, des modifications de projets conformes à l'article 19, paragraphe 1, ou l'ajout, à la liste des projets prioritaires figurant en annexe III, de projets conformes à la disposition précitée.

This report, accompanied where necessary by appropriate legislative proposals for a revision, shall contain an assessment of the effectiveness of this Directive, in particular the need to revise the definition of marginally compliant aircraft in favour of a more stringent requirement.
Ce rapport, accompagné le cas échéant de propositions législatives appropriées pour la révision de la directive, évaluera aussi l'efficacité de la directive et examinera notamment la nécessité de réviser la définition des avions présentant une faible marge de conformité, dans le sens d'un renforcement des exigences.

They came right back in 1995 with a revised legislative proposal.
Dès 1995, il a proposé une mesure législative révisée.