Traduction de «reviews already announced » (Anglais → Français) :

1. Considers that the Commission’s follow-up to the European Citizens’ Initiative (ECI) Right2Water (R2W), as proposed in its communication, does not meet citizens’ expectations of concrete action and legislative proposals, as the Commission had already announced that it would step up efforts towards ensuring full implementation of EU water legislation by the Member States, reviewing the Drinking Water Directive and proposing amendments; hopes that the Commission and the Vice-President responsible for sustainability will make a clear political commitment to ensuring that appropriate action is taken in response to the concerns raised by this ECI;
1. considère que le suivi de l'initiative citoyenne européenne (ICE) intitulée "L'eau, un droit humain" (Right2Water) par la Commission, telle que proposé dans sa communication, ne répond pas aux attentes des citoyens, qui souhaitent des actions et des propositions législatives concrètes, étant donné que la Commission avait déjà annoncé qu'elle intensifierait ses efforts en vue de garantir la mise en œuvre intégrale par les États membres de la législation de l'Union européenne relative à l'eau, de revoir la directive sur l'eau potable et de proposer des amendements; espère un engagement politique formel de la part de la Commission européenne et du vice-président responsable de la durabilité afin de garantir une réponse adéquate aux préoccupations soulevées par l'initiative citoyenne européenne;

22. Takes note of the scheduled review of the functioning of the Dublin Regulation in 2016 and of the announcement of the Commissioner for Migration and Home Affairs that the Dublin system will be reviewed already this year; calls on the Commission to explore alternatives to the current Dublin system which would be fairer to both Member States and asylum seekers; suggests that a system under which asylum seekers could apply for asylum in a Member State where they already have family ties, community links or better employment prospects would significantly improve their integration prospects; in addition, such a system would significantly reduce irregular secondary movements within the EU, as well as the need for coercive measures such as detention of asylum seekers for the purpose of transferring them back to the Member State responsible; suggests further that a distribution key could be used to develop a fair allocation of funding among Member States and to allocate asylum seekers who have no strong reasons for preferring one or another Member State; furthermore, calls on the Commission to put forward proposals to allow the mutual recognition of positive asylum decisions and the transfer of international protection status within the EU;
22. prend acte du réexamen programmé du fonctionnement du règlement de Dublin en 2016 et de l'annonce du commissaire chargé de la migration et des affaires intérieures selon laquelle le système de Dublin sera revu dès cette année; demande à la Commission d'étudier des alternatives au système actuel de Dublin, qui seraient plus équitables à la fois pour les États membres et les demandeurs d'asile; suggère qu'un système qui permettrait aux demandeurs d'asile de demander l'asile dans un État membre où ils ont déjà des liens familiaux, des liens communautaires ou de meilleures perspectives d'emploi améliorerait considérablement leurs perspectives d'intégration; en outre, un tel système réduirait considérablement les mouvements secondaires irréguliers au sein de l'Union européenne ainsi que la nécessité de mesures coercitives telles que la détention de demandeurs d'asile afin de les renvoyer dans l'État membre compétent; suggère, en outre, qu'une clé de répartition pourrait être utilisée pour assurer une attribution équitable des fonds parmi les États membres et pour répartir les demandeurs d'asile qui n'ont pas de fortes raisons de préférer l'un ou l'autre État membre; par ailleurs, invite la Commission à présenter des propositions pour permettre la reconnaissance mutuelle des décisions favorables en matière d'asile et le transfert du statut conféré par la protection internationale au sein de l'Union européenne;

While existing rules already provide wide possibilities for Member States to support research and innovation through State aid, the Commission has announced that it will review its rules to better reflect Community policy priorities and the need for a more research and innovation-friendly system.
Alors que les règles existant déjà offrent de grandes possibilités aux États membres pour soutenir la recherche et l’innovation par le biais d’aides d’État, la Commission a annoncé qu’elle reverrait ses règles afin de mieux mettre en évidence les priorités politiques communautaires et la nécessité de disposer d’un système plus favorable à la recherche et à l'innovation.

16. Strongly criticises that the Commission still has not come forward with legislative proposals or reviews already announced or committed to in 2011 or before in the field of environmental policy, notably as regards NOx emissions from aviation, noise management, consumer information on car fuel economy and CO2 emissions, access to genetic resources and benefits sharing, and the regulatory aspects of nanomaterials; insists furthermore that the Commission presents all legislative proposals announced for 2012, notably the announced packages on the revision of the Tobacco Products Directive, maritime transport emissions, reduction of fluorinated greenhouse gases, reduction of CO2 from cars and vans for 2020;
16. critique vivement le fait que la Commission n'ait pas encore avancé de propositions législatives ou de modifications qu'elle avait annoncées ou s'était engagée à présenter dès avant 2011 dans le domaine de la politique environnementale, notamment en ce qui concerne les émissions d'oxydes d'azote provenant des activités aériennes, la gestion du bruit, l'information des consommateurs sur les économies de carburant et les émissions de CO2 des véhicules à moteur, l'accès aux ressources génétiques et le partage des avantages, ainsi que les aspects réglementaires des nanomatériaux; insiste en outre pour que la Commission soumette toutes les propositions législatives annoncées pour 2012, notamment les trains de mesures annoncés sur la révision de la directive sur les produits du tabac, les émissions du transport maritime, la réduction des gaz à effet de serre fluorés, la diminution des émission de CO2 des voitures et camionnettes d'ici 2020;

3. Deplores the fact that to date the Commission has not launched a proposal for a directive on either work-related musculoskeletal disorders or the review of Directive 2004/37/EC on the protection of workers from the risks related to exposure to carcinogens or mutagens at work, although these were already announced in its work programme for 2011;
3. déplore qu'à ce jour, la Commission n'ait présenté aucune proposition de directive, que ce soit sur les troubles musculo-squelettiques d'origine professionnelle ou en ce qui concerne la révision de la directive 2004/37/CE sur la protection des travailleurs contre les risques liés à l'exposition à des agents cancérigènes au travail, alors que ces deux initiatives figuraient dans son programme de travail pour 2011;

Member States have already been consulted and have participated in discussions since we announced our intention to review the current VAT rules in 2011.
Les États membres ont été consultés et ont participé à des discussions depuis 2011, date à laquelle la Commission a annoncé son intention de réviser les règles actuelles en matière de TVA.

The Commission expects further changes to be made to the agricultural budget and has already announced that it will be submitting a letter of amendment in October which may also include proposals linked to the mid-term review.
La Commission prévoit des modifications du budget agricole et annonce dès à présent la présentation d'une lettre rectificative en octobre, laquelle pourrait comporter aussi des propositions relevant de la révision à mi-parcours.

The Commission has already publicly announced that it is in the process of reviewing the different aspects of this problem in an attempt to reconcile in a transparent and balanced way the different interests, including the right to fair remuneration of right holders, the business practices of the satellite television broadcasters and the fundamental freedoms of the Treaty. [56]
La Commission a déjà publiquement annoncé qu'elle procédait à l'examen des différents aspects de ce problème et tentait de concilier, de manière transparente et équilibrée, les différents intérêts, notamment le droit à une rémunération équitable pour les détenteurs de droits, les pratiques commerciales des télédiffuseurs par satellite et les libertés fondamentales contenues dans le traité [56].

The finance minister was not coy about his plans to cut old age security in a review already announced in the budget last February.
Le ministre des Finances n'a pas caché son intention de couper dans les pensions de vieillesse lors de la révision déjà annoncée dans le dernier budget de février dernier.