Vertaling van "proposals reviews already announced " (Engels → Frans) :

1. Considers that the Commission’s follow-up to the European Citizens’ Initiative (ECI) Right2Water (R2W), as proposed in its communication, does not meet citizens’ expectations of concrete action and legislative proposals, as the Commission had already announced that it would step up efforts towards ensuring full implementation of EU water legislation by the Member States, reviewing the Drinking Water Directive and proposing amendments; hopes that the Commission and the Vice-President responsible for sustainability will make a clear political commitment to ensuring that appropriate action is taken in response to the concerns raised by this ECI;
1. considère que le suivi de l'initiative citoyenne européenne (ICE) intitulée "L'eau, un droit humain" (Right2Water) par la Commission, telle que proposé dans sa communication, ne répond pas aux attentes des citoyens, qui souhaitent des actions et des propositions législatives concrètes, étant donné que la Commission avait déjà annoncé qu'elle intensifierait ses efforts en vue de garantir la mise en œuvre intégrale par les États membres de la législation de l'Union européenne relative à l'eau, de revoir la directive sur l'eau potable et de proposer des amendements; espère un engagement politique formel de la part de la Commission européenne et du vice-président responsable de la durabilité afin de garantir une réponse adéquate aux préoccupations soulevées par l'initiative citoyenne européenne;

22. Takes note of the scheduled review of the functioning of the Dublin Regulation in 2016 and of the announcement of the Commissioner for Migration and Home Affairs that the Dublin system will be reviewed already this year; calls on the Commission to explore alternatives to the current Dublin system which would be fairer to both Member States and asylum seekers; suggests that a system under which asylum seekers could apply for asylum in a Member State where they already have family ties, community links or better employment prospects would significantly improve their integration prospects; in addition, such a system would significantly reduce irregular secondary movements within the EU, as well as the need for coercive measures such as detention of asylum seekers for the purpose of transferring them back to the Member State responsible; suggests further that a distribution key could be used to develop a fair allocation of funding among Member States and to allocate asylum seekers who have no strong reasons for preferring one or another Member State; furthermore, calls on the Commission to put forward proposals to allow the mutual recognition of positive asylum decisions and the transfer of international protection status within the EU;
22. prend acte du réexamen programmé du fonctionnement du règlement de Dublin en 2016 et de l'annonce du commissaire chargé de la migration et des affaires intérieures selon laquelle le système de Dublin sera revu dès cette année; demande à la Commission d'étudier des alternatives au système actuel de Dublin, qui seraient plus équitables à la fois pour les États membres et les demandeurs d'asile; suggère qu'un système qui permettrait aux demandeurs d'asile de demander l'asile dans un État membre où ils ont déjà des liens familiaux, des liens communautaires ou de meilleures perspectives d'emploi améliorerait considérablement leurs perspectives d'intégration; en outre, un tel système réduirait considérablement les mouvements secondaires irréguliers au sein de l'Union européenne ainsi que la nécessité de mesures coercitives telles que la détention de demandeurs d'asile afin de les renvoyer dans l'État membre compétent; suggère, en outre, qu'une clé de répartition pourrait être utilisée pour assurer une attribution équitable des fonds parmi les États membres et pour répartir les demandeurs d'asile qui n'ont pas de fortes raisons de préférer l'un ou l'autre État membre; par ailleurs, invite la Commission à présenter des propositions pour permettre la reconnaissance mutuelle des décisions favorables en matière d'asile et le transfert du statut conféré par la protection internationale au sein de l'Union européenne;

16. Strongly criticises that the Commission still has not come forward with legislative proposals or reviews already announced or committed to in 2011 or before in the field of environmental policy, notably as regards NOx emissions from aviation, noise management, consumer information on car fuel economy and CO2 emissions, access to genetic resources and benefits sharing, and the regulatory aspects of nanomaterials; insists furthermore that the Commission presents all legislative proposals announced for 2012, notably the announced packages on the revision of the Tobacco Products Directive, maritime transport emissions, reduction of fluorinated greenhouse gases, reduction of CO2 from cars and vans for 2020;
16. critique vivement le fait que la Commission n'ait pas encore avancé de propositions législatives ou de modifications qu'elle avait annoncées ou s'était engagée à présenter dès avant 2011 dans le domaine de la politique environnementale, notamment en ce qui concerne les émissions d'oxydes d'azote provenant des activités aériennes, la gestion du bruit, l'information des consommateurs sur les économies de carburant et les émissions de CO2 des véhicules à moteur, l'accès aux ressources génétiques et le partage des avantages, ainsi que les aspects réglementaires des nanomatériaux; insiste en outre pour que la Commission soumette toutes les propositions législatives annoncées pour 2012, notamment les trains de mesures annoncés sur la révision de la directive sur les produits du tabac, les émissions du transport maritime, la réduction des gaz à effet de serre fluorés, la diminution des émission de CO2 des voitures et camionnettes d'ici 2020;

62. || COM/2009/0102 2009/0033/CNS || Proposal for a COUNCIL REGULATION on the establishment of an evaluation mechanism to verify the application of the Schengen acquis || Withdrawal of this proposal already announced in Comission proposal, COM(2010)0624/ COM(2010)0559.
62. || COM/2009/0102 2009/0033/CNS || Proposition de RÈGLEMENT DU CONSEIL portant création d’un mécanisme d’évaluation destiné à contrôler l’application de l’acquis de Schengen || Retrait de la proposition déjà annoncé dans la proposition de la Commission, COM(2010)0624/COM(2010)0559.

3. Deplores the fact that to date the Commission has not launched a proposal for a directive on either work-related musculoskeletal disorders or the review of Directive 2004/37/EC on the protection of workers from the risks related to exposure to carcinogens or mutagens at work, although these were already announced in its work programme for 2011;
3. déplore qu'à ce jour, la Commission n'ait présenté aucune proposition de directive, que ce soit sur les troubles musculo-squelettiques d'origine professionnelle ou en ce qui concerne la révision de la directive 2004/37/CE sur la protection des travailleurs contre les risques liés à l'exposition à des agents cancérigènes au travail, alors que ces deux initiatives figuraient dans son programme de travail pour 2011;

Concerning the amendments specific to EURODAC, as already announced in the Dublin system evaluation, the Commission will propose:
Concernant la modification du règlement Eurodac, comme annoncé dans l'évaluation du système de Dublin, la Commission proposera:

This long-time awaited proposal was already announced in the Commission’s Social Policy Agenda in June 2000.
Cette proposition tant attendue avait déjà été annoncée par la Commission dans son agenda pour la politique sociale publié en juin 2000.

Several EU Member States have already announced or proposed national mid- and long-term climate targets.
Plusieurs États membres de l'UE on déjà annoncé ou proposé des objectifs climatiques nationaux à moyen et à long terme.

As already announced in the Scoreboard, the Commission will be adopting early next year proposals for Directives dealing with the conditions of entry and residence to the EU of third country nationals for the exercise of employment, self-employment or unpaid activities and for study or vocational training.
Comme elle l'a déjà annoncé dans le tableau de bord, la Commission adoptera au début de l'année prochaine des propositions de directives portant sur les conditions d'admission et de séjour dans l'Union européenne de ressortissants de pays tiers qui souhaitent y exercer une activité professionnelle, salariée ou indépendante, ou une activité non rémunérée, ou y suivre des études ou une formation professionnelle.

As already announced in the Communication of 5 February 1999 [7], the legal basis of the proposal for a Regulation is Article 308 of the EC Treaty.
Comme cela a déjà été annoncé dans la communication du 5 février 1999 [7], la base juridique de la proposition de règlement est l'article 308 du traité CE.