Traduction de «review whether the current regulatory regime adequately incentivises » (Anglais → Français) :

17. Calls on the Commission to review whether the current regulatory regime adequately incentivises strategies to enhance biodiversity, and to propose cost-effective solutions to shift spending on biodiversity from bureaucracy towards protection and enhancement;
17. demande à la Commission d'examiner si le cadre réglementaire actuel encourage de manière appropriée les stratégies en faveur de la biodiversité et de proposer des solutions efficaces et économiques pour que les dépenses en faveur de la biodiversité ne servent plus à financer la bureaucratie, mais contribuent directement à la protection et à la valorisation de la biodiversité;

118. Calls on the Commission to review whether the current regulatory regime adequately incentivises strategies to enhance biodiversity, and to propose cost-effective solutions to shift spending on biodiversity from bureaucracy towards protection and enhancement;
118. demande à la Commission d'examiner si le cadre réglementaire actuel encourage de manière appropriée les stratégies en faveur de la biodiversité et de proposer des solutions efficaces et économiques pour que les dépenses en faveur de la biodiversité ne servent plus à financer la bureaucratie, mais contribuent directement à la protection et à la valorisation de la biodiversité;

120. Calls on the Commission to review whether the current regulatory regime adequately incentivises strategies to enhance biodiversity, and to propose cost-effective solutions to shift spending on biodiversity from bureaucracy towards protection and enhancement;
120. demande à la Commission d'examiner si le cadre réglementaire actuel encourage de manière appropriée les stratégies en faveur de la biodiversité et de proposer des solutions efficaces et économiques pour que les dépenses en faveur de la biodiversité ne servent plus à financer la bureaucratie, mais contribuent directement à la protection et à la valorisation de la biodiversité;

A lot depends on whether an adequate institutional and regulatory regime is in place for facilitating sales of excess electricity into the grid.
Une des principales conditions nécessaires à cet effet serait la mise en place d'un régime institutionnel et réglementaire adéquat qui permettrait de vendre l'électricité excédentaire au réseau d'interconnexion.

60. Notes that because it is unclear whether the current regulatory framework of EU legislation provides an adequate guarantee against the risks to the environment and human health resulting from shale gas activities, the Commission is undertaking a series of studies, expected later this year; considers that the lessons learnt from these studies on shale gas exploitation and recommendations related to it must be fully taken into account by European companies in developing countries; is concerned about the effects of oil companies’ activities on the environment, health and development, particularly in Sub-Saharan Africa, given the limited capacity for implementing and enforcing environmental and health protection laws in some countries there; further states that European companies should employ responsible industry standards everywhere they operate;
60. constate que, dans la mesure où il n'est pas certain que l'actuel cadre réglementaire de la législation de l'UE apporte une garantie appropriée contre les risques pour l'environnement et la santé humaine découlant des activités liées au gaz de schiste, la Commission lance actuellement une série d'études dont les résultats sont attendus pour la fin de cette année; estime que les entreprises européennes opérant dans les pays en développement doivent tenir pleinement compte des enseignements tirés de ces études sur l'exploitation du gaz de schiste ainsi que des recommandations qui en découlent; s'inquiète des effets des activités des compagnies pétrolières sur l'environnement, la santé et le développement, notamment en Afrique subsaharienne, eu égard aux possibilités limitées de mettre en œuvre et de faire respecter la législation environnementale et sanitaire dans certains pays de la région; estime également que les entreprises européennes doivent appliquer les normes responsables du secteur dans tous les endroits où elles ont des activités;

The Commission is finalising a review of current regulation, to establish whether new regulatory action is required to cover risks in relation to nanomaterials.
La Commission finalise actuellement un réexamen du cadre réglementaire en vigueur qui vise à déterminer si les risques en matière de nanomatériaux appellent des mesures réglementaires.

6. Respects the subsidiarity of the Member States with regard to tax matters, but recommends that the Member States consider whether their tax regimes adequately incentivise long-term investments; notes also that stability and certainty of policy decisions are key to encouraging investment, especially in longer-term infrastructure projects;
6. respecte la subsidiarité des États membres en matière fiscale, mais recommande que ces derniers vérifient si leurs régimes fiscaux encouragent comme ils le devraient les investissements à long terme; relève par ailleurs que la stabilité et la certitude des décisions prises sur le plan politique sont essentielles pour encourager les investissements, notamment dans les projets d'infrastructures à long terme;

The Commission will examine whether current rules need to be reviewed or whether further steps are needed to ensure that consumers are being adequately protected while benefitting from a greater variety of loans.
La Commission examinera si les règles actuelles doivent être révisées ou si d'autres mesures sont requises pour que les consommateurs jouissent d'une protection suffisante tout en bénéficiant d'une plus grande diversité de prêts.

The Canadian Chamber and the CCIB submit that the current regulatory regime adequately meets the stated goals of the government.
La Chambre de commerce et le CCCI soutiennent que l'actuel régime de réglementation satisfait les objectifs explicites du gouvernement.

Senator Gauthier: Is the current regulatory regime adequate in terms of the issuance of licences and quotas for a combustible waste management facility or are further regulations needed?
Le sénateur Gauthier: La réglementation actuelle permet-elle d'accorder des permis et quotas relatifs à une installation de gestion de déchets combustibles, ou sera-t-il nécessaire d'élaborer d'autres règlements.