Traduction de «whether new regulatory » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Could New Regulatory Mechanisms be Designed After a Critical Assessment of the Value of Health Innovations?
Une analyse critique de la valeur des technologies et des processus innovants peut-elle nous amener à concevoir de nouveaux instruments de régulation?

Meeting New Regulatory Challenges for Biotechnology
Biotechnologie - les nouveaux défis de la réglementation

Meeting New Regulatory Challenges
Les nouveaux défis de la réglementation

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The Commission is finalising a review of current regulation, to establish whether new regulatory action is required to cover risks in relation to nanomaterials.
La Commission finalise actuellement un réexamen du cadre réglementaire en vigueur qui vise à déterminer si les risques en matière de nanomatériaux appellent des mesures réglementaires.

The Commission will: ensure that SME expertise is fully available when assessing the impact of new proposals on SMEs while taking into account differences in the size of enterprises, where relevant; promote across the EU the application of the "only once" principle whereby public authorities and administrative bodies should refrain from requesting the same information, data, documents or certificates which have already been made available to them in the context of other procedures; simplify the EU accounting framework by revising the basic requirements for annual and consolidated accounts (4th and 7th Directive) of limited liability companies; in line with the Smart Regulation Communication, explore the possibility for reducing "gold plating" by Member States; carry out “fitness checks” in order to assess whether the regulatory framework for a policy area is fit for purpose and, if not, what should be improved; carry out Single Market “performance checks” in order to identify and, as appropriate, remedy difficulties pertaining to the interaction of simultaneously applicable pieces of EU legislation to the service sector.
La Commission: s’assurera de l’entière disponibilité du savoir-faire des PME lors de l’évaluation de l’impact des nouvelles propositions sur les PME, tout en tenant compte des différences de taille des entreprises, le cas échéant; encouragera, dans l’UE, l’application du principe «une fois seulement», selon lequel les autorités publiques et les services administratifs s’abstiennent de solliciter à nouveau les informations, données, documents ou attestations qui leur ont déjà été fournis dans le cadre d’autres procédures; simplifiera le cadre comptable de l’UE, en révisant les exigences de base relatives aux comptes annuels et aux comptes consolidés (quatrième et septième directives) des sociétés à responsabilité limitée; étudiera, conformément à la communication relative à une réglementation intelligente, la possibilité de réduire la «surréglementation» dans les États membres; effectuera des «bilans de la qualité» afin de vérifier que le cadre réglementaire d’un domaine d’action est adapté à son usage et, dans le cas contraire, de déterminer les améliorations nécessaires; réalisera des «contrôles d’efficacité» afin de dépister les difficultés inhérentes à l’application simultanée de plusieurs textes législatifs de l’UE dans le secteur des services et, le cas échéant, y remédier.

Calls on the Council and the Commission, in the case of grey areas where it may be unclear whether the new regulatory procedure with scrutiny, or another comitology procedure, is to apply, to apply the new regulatory procedure with scrutiny;
invite le Conseil et la Commission, dans le cas des «zones grises» où il n'apparaît pas nécessairement de façon claire s'il convient d'appliquer la nouvelle procédure de réglementation avec contrôle ou une autre procédure de comitologie, à utiliser la nouvelle procédure de réglementation avec contrôle;

The Enron collapse has prompted the Commission to examine to what extent the Action Plan already deals with the regulatory issues arising from the case and whether new initiatives are needed.
La faillite d'Enron a incité la Commission a examiner dans quelle mesure le Plan d'action couvrait déjà de manière satisfaisante les problèmes de réglementation mise à jour par cette affaire afin de pouvoir apprécier si de nouvelles initiatives sont nécessaires.

115. If an undertaking was previously subject to obligations under the 1998 regulatory framework, the NRA must consider whether similar obligations continue to be appropriate under the new regulatory framework, based on a new market analysis carried out in accordance with these guidelines.
115. Si une entreprise a déjà été soumise à des obligations au titre du cadre réglementaire de 1998, l'ARN doit examiner si le maintien d'obligations analogues reste justifié, compte tenu du nouveau cadre réglementaire, sur la base d'une nouvelle analyse du marché effectuée conformément aux présentes lignes directrices.

Therefore, under the new regulatory framework, in contrast with the 1998 framework, the Commission and the NRAs will rely on competition law principles and methodologies to define the markets to be regulated ex-ante and to assess whether undertakings have significant market power ("SMP") on those markets.
Dans le nouveau cadre réglementaire, contrairement à la situation antérieure, la Commission et les ARN entendent donc se fonder sur les principes et les méthodes du droit de la concurrence pour définir les marchés qui devront être soumis à une réglementation ex ante et apprécier la puissance des entreprises sur ces marchés.