Vertaling van "house affairs where " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Standing Committee on Procedure and House Affairs
Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre

Sub-Committee on Procedures and House Affairs
Sous-comité de la procédure et des affaires de la Chambre

A Study of Tenant Exits from Housing for Homeless People: Where do they come from? Why do they leave? Where do they Go
Étude des locataires quittant les logements pour sans-abri : d'où viennent-ils? Quelles sont les raisons de leur départ? Où s'en vont-ils?

Chatham House | Royal Institute of International Affairs | RIIA [Abbr.]
Chatham House | Royal Institute of International Affairs

State-aided Housing and Rental Affairs Department
Direction de l'Aide publique à l'Habitat et des Loyers

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

It is matter that needs to be brought before the Standing Committee on Procedure and House Affairs, where we could debate it, but without placing too many restrictions in order to change the behaviour in the House.
C'est une question qu'il faut ramener au Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre, où l'on pourra en débattre, mais sans cadre trop restrictif afin que les comportements changent à la Chambre.

Mr. Speaker, sometimes in matters where there have been questions of whether or not something occurred, those matters have been referred to the Standing Committee on Procedure and House Affairs where the committee can call persons who would know.
Monsieur le Président, parfois, lorsqu'il s'agit de savoir si quelque chose s'est produit ou non, ces questions ont été renvoyées au Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre, qui peut convoquer des personnes qui s'y connaissent.

In response to Ms Sinclaire: the way that I was told to respond on human rights issues by Parliament, by decision of this House, was to attend regularly the Committee on Foreign Affairs (AFET) to which the subcommittees – of which the Subcommittee on Human Rights is one – would be invited and where they would be able to put questions to me.
Pour répondre à Mme Sinclaire: la manière de rendre compte des questions de droits de l’homme qui m’a été imposée par le Parlement, par décision de cette Assemblée, consistait à assister régulièrement à la commission des affaires étrangères (AFET) à laquelle les sous-commissions - dont fait partie la sous-commission des droits de l’homme - seraient invitées et où elles pourraient me poser des questions.

I also remember discussions with some colleagues from the Liberal Party at the Standing Committee on Procedure and House Affairs, where they agreed that the process for the appointment of returning officers was totally archaic and outdated.
Cette approche est partagée par beaucoup de collègues du Parti conservateur et du NPD et certains collègues du Parti libéral, lorsqu'on en discute en privé. Je me rappelle, entre autres, d'échanges avec certains collègues du Parti libéral, au Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre, où l'on reconnaissait que le mode de nomination des directeurs du scrutin était totalement archaïque et dépassé.

So, logically speaking, as parliamentarians—this is what the Bloc would like, and we made our position very clear on the Standing Committee on Procedure and House Affairs, where we opposed all government amendments to this bill—we should just reject Bill C-30 and have a policy of no salary increase.
Par conséquent, en toute logique, en tant que parlementaires — c'est le voeu des collègues du Bloc québécois, et nous avons très bien identifié notre position au Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre, où nous nous sommes opposés à tout amendement de la part du gouvernement vis-à-vis de ce projet de loi — , nous devrions carrément rejeter ce projet de loi C-30 et n'avoir, comme politique, aucune augmentation de salaire.

I of course appealed this decision to the full membership of the Standing Committee on Procedure and House Affairs, where the membership also prevented my bill from being made votable.
J'ai évidemment contesté cette décision devant l'ensemble du Comité de la procédure et des affaires de la Chambre, mais la décision a été maintenue.

Reference has been made to the British Presidency’s putting this subject on the agenda, and that it indeed did, and because – and this is where comitology comes into it – certain Committees of this House, the Committee on Economic and Monetary Affairs being one of them, were no longer willing to write out a blank cheque and to delegate something without having the right to check up on what was done with it, and that is what we are talking about today; not about giving this House a present, but about something that is the least that it is entitled to in a democratic process.
Il a été fait référence au fait que la présidence britannique a mis le sujet à l’ordre du jour, ce qu’elle a bel et bien fait, et au fait que - et c’est là que la comitologie entre en jeu - certaines commissions de cette Assemblée, dont la commission des affaires économiques et monétaires, n’étaient plus disposées à faire des chèques en blanc et à déléguer des choses sans avoir le droit de contrôler ce qu’il en advenait, et c’est pour cette raison que nous en débattons aujourd’hui; non pas pour faire un cadeau à cette Assemblée, mais parce qu’elle a au moins droit à cela dans le cadre d’un processus démocratique.

V. “Revolving door”: tighten the interpretation of and strictly apply existing provisions to avoid the state of affairs where former Commissioners, cabinet appointees and officials are able to use their in-house knowledge and expertise, in an inappropriate manner, in the service of private interest groups or industry; points out that this occurred for a number of senior persons in 1999; notes that provisions exist whereby the Commission must specify those posts which debar officials who have held them from engaging in any occupation, whether gainful or not, for a period of three years after leaving the service; asks for details of such posts and information on the application of such, or similar, provisions to former Commissioners, cabinet appointees, heads of Delegation or Representation or Director Generals;
V. "Lutte contre le pantouflage”: à resserrer l'interprétation des dispositions en vigueur et à les appliquer plus strictement pour éviter des situations dans lesquelles d'anciens membres de la Commission, membres des cabinets et fonctionnaires peuvent utiliser de manière indue les connaissances et expertises acquises dans l'institution au profit de groupes d'intérêts privés ou de l'industrie; signale que tel a été le cas pour un certain nombre de personnalités importantes en 1999; constate qu'il existe des dispositions aux termes desquelles la Commission doit déterminer les postes dont les anciens titulaires ne pourront exercer une activité professionnelle, rémunérée ou non, pendant une période de trois ans à partir de la cessation de leurs fonctions; demande que lui soient communiqués des renseignements précis sur ces postes et des informations sur l'application de ces dispositions - ou de dispositions similaires - en ce qui concerne d'anciens membres de la Commission, membres de cabinets, chefs de délégation ou de représentation ou directeurs généraux;

Accordingly, the Committee on Constitutional Affairs has to take account of both aspects: political assessment of the agreement and the corresponding recommendation to the House that it approve the agreement or not, together with a statement of whether and, where appropriate, how the agreement is to be transposed or incorporated into the Rules of Procedure.
Par conséquent, la commission des affaires constitutionnelles doit traiter ces deux aspects: 1) évaluation politique de l'accord et recommandation à la séance plénière d'y souscrire ou non,

We are quite familiar with the slow machinery of this Parliament, where the average time for a report to come from the Committee on Constitutional Affairs to this House is twenty-one months.
Nous connaissons bien la "lentocratie" de ce Parlement : il faut en moyenne 21 mois pour qu'un rapport passe de la commission des affaires constitutionnelles à l'Assemblée !