Traduction de «revenue-sharing mechanism might » (Anglais → Français) :

A revenue-sharing mechanism might also be provided for in contracts concluded with private sector entities.
Un mécanisme de partage des recettes pourrait en outre être prévu dans les contrats conclus avec des entités du secteur privé.

A revenue-sharing mechanism might also be provided for in contracts concluded with private sector companies.
Un mécanisme de partage des recettes pourrait en outre être stipulé dans tout contrat passé avec des entreprises du secteur privé.

To avoid fragmentation and duplication of efforts and to create synergies and promote best practices, an information sharing mechanism might also be set up at EU level to disseminate information on projects and programmes which could serve as models.
Afin d’éviter la fragmentation et les doubles emplois, mais aussi de susciter des synergies et de promouvoir les meilleures pratiques, un mécanisme d’échange d’informations pourrait également être créé à l’échelle de l'UE afin de diffuser des informations concernant des projets et des programmes susceptibles de servir d’exemples.

2. A revenue-sharing mechanism may be provided for in contracts concluded with private sector entities.
2. Un mécanisme de partage des recettes peut être prévu par des contrats conclus avec des entités du secteur privé.

In accordance with Article 294 of the Treaty on the functioning of the European Union (TFEU) a revenue-sharing mechanism might also be adopted and provided for in contracts concluded with private sector companies.
Conformément à l'article 294 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE), un mécanisme de partage des recettes pourrait en outre être adopté et inclus dans tout contrat passé avec des entreprises du secteur privé

The part of the revenue that the Member States concerned are able to withhold should be proportional to the administrative costs incurred in handling the revenue-sharing mechanism, taking into account the costs that would be incurred in exchanging information".
La partie des recettes que les États membres concernés peuvent conserver devrait être proportionnelle aux frais administratifs entraînés par l'application du mécanisme de partage des recettes, compte tenu des coûts qui seraient supportés dans le cas d'un échange d'informations".

The part of their revenue that the Member States concerned may withhold should be proportional to the administrative costs incurred in handling the revenue sharing mechanism, taking into account costs that would be incurred in exchange of information".
La partie de leurs recettes que les États membres concernés peuvent conserver devrait être proportionnelle aux frais administratifs entraînés par l'application du mécanisme de partage des recettes, compte tenu des coûts qui seraient supportés dans le cas d'un échange d'informations".

3. In 2010, the Commission shall, if appropriate, submit to the European Parliament and the Council, together with its mid-term review, a proposal concerning the public funds and commitments required for the financing programming period starting in 2014, also covering any financial obligations with regard to the exploitation phase deriving from its responsibility relating to the public ownership of the system, the revenue-sharing mechanism for the exploitation phase, and objectives for a pricing policy ensuring that customers receive high quality services at fair prices.
3. La Commission, s'il y a lieu, soumet en 2010, en même temps que son examen à mi-parcours, au Parlement européen et au Conseil, une proposition concernant le financement et les engagements du secteur public nécessaires pour la période de programmation financière commençant en 2014, qui couvre également toutes les obligations financières relatives à la phase d'exploitation sur la base des responsabilités qui lui incombent concernant le caractère public de la propriété du système, le mécanisme de partage des recettes pour la phase d'exploitation et les objectifs d'une politique de tarification garantissant que les clients obtiennent des services de qualité élevée à des prix équitables.

However, it should be possible to provide for a revenue-sharing mechanism in contracts concluded with private sector entities.
Un mécanisme de partage des recettes pourrait cependant être stipulé dans tout contrat passé avec des entités du secteur privé.