Vertaling van "revenue-increasing measures such " (Engels → Frans) :

The Commission projects the deficit to fall further to 2.6% of GDP in 2012, mainly thanks to revenue-increasing measures that are mostly of a one-off nature.
D'après les prévisions de la Commission, il devrait continuer à diminuer, pour s'établir à 2,6 % du PIB en 2012, en raison principalement des mesures de nature à accroître les recettes, dont la plupart sont considérées comme étant ponctuelles.

(v) If for any year in the period commencing January 1, 1988, and ending on the tax termination date, the annual percentage increase of the aggregate per capita revenue derived from all property tax levied by any public authority in the Yukon Territory (excluding the Yukon Property Tax) and grants to municipalities and Local Improvement Districts from the Government of the Yukon Territory as compared to the aggregate per capita revenue derived from such sources for the immediately preceding year exceeds the percentage increase for that year of the Yukon Property Tax as compared to the Yukon Property Tax for the immediately preceding year, the maximum level of the Yukon Property Tax for that year may be adjusted by the percentage increase of the aggregate per capita revenue in place of the percentage increase that otherwise might apply.
(v) Si, pour toute année de la période commençant le 1 janvier 1988 et se terminant à la date de fin d’imposition, l’augmentation annuelle exprimée en pourcentage du revenu global par habitant tiré de tous les impôts fonciers prélevés par toute autorité publique sur le territoire du Yukon (à l’exclusion de l’impôt foncier du Yukon) et des subventions octroyées par le Gouvernement du territoire du Yukon à des municipalités et à des districts d’amélioration locale, comparée au revenu global par habitant tiré de ces sources pour l’année précédente, dépasse l’augmentation exprimée en pourcentage de l’impôt foncier du Yukon pour cette année comparativement à l’impôt foncier du Yukon pour l’année précédente, le niveau maximum de l’impôt foncier du Yukon pour cette année peut être rajusté en fonction de l’augmentation exprimée en pourcentage du revenu global par habitant plutôt qu’en fonction de l’augmentation exprimée en pourcentage qui pourrait autrement s’appliquer.

(iv) Subject to subparagraph (iii), if for the year ending on December 31, 1987, the percentage increase of the aggregate per capita revenue derived from all property tax levied by any public authority in the Yukon Territory (excluding the Yukon Property Tax) and grants to municipalities and Local Improvement Districts from the Government of the Yukon Territory, as compared to the aggregate per capita revenue derived from such sources for 1983, is greater than the percentage increase for 1987 of the Yukon Property Tax as compared to the Yukon Property Tax for 1983, the maximum level of the Yukon Property Tax for 1987 may be increased to equal the amount it would have reached had it increased over the period at the same rate as the aggregate per capita revenue.
(iv) Sous réserve du sous-alinéa (iii) si, pour l’année se terminant le 31 décembre 1987, l’augmentation exprimée en pourcentage des recettes globales par habitant tirées de tous les impôts fonciers prélevés par toute autorité publique sur le territoire du Yukon (à l’exclusion de l’impôt foncier du Yukon) et des subventions octroyées par le Gouvernement du territoire du Yukon à des municipalités et à des districts d’amélioration locale, comparée au revenu global par habitant tiré de ces sources pour 1983, est supérieure à l’augmentation exprimée en pourcentage de l’impôt foncier du Yukon pour 1987 comparativement à l’impôt foncier du Yukon pour 1983, le niveau maximum de l’impôt foncier du Yukon pour 1987 peut être majoré de façon à équivaloir au montant qu’il aurait atteint s’il avait augmenté au cours de ladite période au même taux que le revenu global par habitant.

(ii) may reasonably be considered to be attributable to cost-of-living adjustments or to adjustments made by reason of increases in a general measure of salaries and wages (other than increases in such a measure after the time lifetime retirement benefits commenced to be paid under the provision to the individual), and
(ii) il est raisonnable de la considérer comme imputable à des rajustements de coût de vie ou à des rajustements découlant des augmentations d’une mesure générale des traitements et salaires (sauf les augmentations apportées à une telle mesure après le début du versement au particulier des prestations viagères prévues par la disposition),

Now the increased security that has occurred at Halifax includes additional surveillance camera installations, increased fencing, increased personal security measures such as identification cards for employees, an agreement from the International Longshoremen's Association to agree to these security measures, including criminal records checks for new employees.
Au nombre des mesures de sécurité accrues prises au port de Halifax, mentionnons l'ajout de caméras de surveillance, l'aménagement de clôtures, le resserrement des mesures de sécurité personnelle, par exemple l'émission de cartes d'identité pour les employés, et l'obtention de l'accord de l'Association internationale des débardeurs pour le resserrement des mesures de sécurité, y compris une vérification des antécédents criminels pour les nouveaux employés.

A deviation from efficient and sustainable fiscal policy making shall be considered significant if the following conditions occur: an excess over the expenditure growth consistent with efficient and sustainable fiscal policy-making, not offset by discretionary revenue-increasing measures; or discretionary revenue-decreasing measures not offset by reductions in expenditure; and the deviation has a total impact on the government balance of at least 0,5 % of GDP in one single year or of at least 0,25 % of GDP on average per year in two consecutive years .
Un écart par rapport à une politique budgétaire efficace et viable est considéré comme important dans les cas suivants: une augmentation des dépenses supérieure à une augmentation des dépenses conforme à une politique budgétaire efficace et viable, et qui n'est pas compensée par des mesures discrétionnaires d'augmentation des recettes; ou des mesures discrétionnaires de réduction des recettes non compensées par des réductions des dépenses; et un écart ayant une incidence totale sur le solde des administrations publiques d'au moins 0,5 % du PIB sur une année donnée, ou d'au moins 0,25 % du PIB par an en moyenne sur deux années consécutives.

A deviation from prudent fiscal policy making shall be considered significant if the following conditions occur: an excess over the expenditure growth consistent with prudent fiscal policy-making, not offset by discretionary revenue-increasing measures; or discretionary revenue-decreasing measures not offset by reductions in expenditure; and the deviation has a total impact on the government balance of at least 0.5 % of GDP in one single year or of at least 0.25 % of GDP on average per year in two consecutive years.
Un écart par rapport à une politique budgétaire prudente est considéré comme important dans les cas suivants: une augmentation des dépenses supérieure à une augmentation des dépenses conforme à une politique budgétaire prudente, et qui n'est pas compensée par des mesures discrétionnaires d'augmentation des recettes; ou des mesures discrétionnaires de réduction des recettes non compensées par des réductions des dépenses; et un écart ayant une incidence totale sur le solde des administrations publiques d'au moins 0,5 % du PIB sur une année donnée, ou d'au moins 0,25 % du PIB par an en moyenne sur deux années consécutives.

It is all the more dramatic when those who were at the source of the crisis, who caused the crisis – the financial sector, those who speculated with wild abandon – have not been held accountable by being made to contribute to state revenues through measures such as a financial transaction tax.
Elle est d’autant plus dramatique que ceux qui sont à l’origine de la crise, qui l’ont provoquée - le secteur financier, ceux qui ont spéculé à tout-va - n’ont pas été tenus pour responsables. Ceux-là n’ont pas été tenus de contribuer aux recettes des États par des mesures telles qu’une taxe sur les transactions financières.

The announced revenue-increasing measures also contribute to fiscal consolidation.
Les mesures annoncées concernant l’augmentation des recettes contribueront aussi à la consolidation budgétaire.

This in turn helps increase the inequitable distribution of tax revenues. Another measure involves increasing the exchange of information between all Member States.
Il serait également utile de développer l’échange d’informations entre les États membres.