Vertaling van "retirement date until " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

normal pension date | normal retirement date
date normale de départ en retraite

each month by which retirement precedes normal retirement date
mois d'anticipation de la retraite normale

normal retirement date | NRD
date normale de retraite | date normale de mise à la retraite | date normale de départ à la retraite

optional retirement date
date facultative de la retraite

normal retirement date
date normale de retraite

early retirement date
date de retraite anticipée

life-cycle fund | life-stage fund | life-strategy fund | target-date fund | target retirement fund | target-date retirement fund | target maturity fund
fonds à horizon de retraite | fonds à horizon retraite | fonds adapté aux étapes de la vie

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Benefit equal to the present value, at the expected retirement date, of a monthly pension of 0,2 per cent of the estimated final salary payable from the expected retirement date until the expected date of death is attributed to each year of service.
Un droit à prestations, égal à la valeur actuelle à la date prévue du départ en retraite d’une pension mensuelle de 0,2 % du salaire de fin de carrière estimé, payable entre la date prévue du départ en retraite et la date prévue du décès, est rattaché à chaque année de service.

(a) subject to paragraph (b), the period subject to division divided by the judge’s number of years of service until the judge’s actual date of retirement or, in the case of a judge who has not yet retired, until the judge’s expected date of retirement determined in accordance with the regulations; or
a) sous réserve de l’alinéa b), le rapport entre la période visée par le partage et le nombre total d’années de service du juge jusqu’au jour de sa retraite ou, s’il est encore en exercice, le nombre total d’années de service que le juge aura accumulées à la date prévue pour sa retraite, déterminée conformément aux règlements;

(ii) the amount of the supplementary retirement benefits that were or would have been added to the annuity under the Supplementary Retirement Benefits Act from the day after the last day of the period subject to division until the later of valuation day and the day that would have been the judge’s expected date of retirement had the infirmity not occurred; or
(ii) le montant des prestations de retraite supplémentaires qui se sont ou se seraient ajoutées à la pension au titre de la Loi sur les prestations de retraite supplémentaires à compter du lendemain du dernier jour de la période visée par le partage jusqu’à la date d’évaluation ou, si elle est postérieure, jusqu’à la date qui aurait été celle prévue de sa retraite s’il n’avait pas souffert de l’infirmité;

28 (1) If a judge of the Federal Court of Appeal, the Federal Court or the Tax Court of Canada notifies the Minister of Justice of Canada of his or her election to give up regular judicial duties and hold office only as a supernumerary judge, the judge shall hold the office of supernumerary judge of that Court from the time notice is given until he or she reaches the age of retirement, resigns or is removed from or otherwise ceases to hold office, or until the expiry of 10 years from the date of the election, whichever occurs earlier, and shall be paid the salary annexed to that office.
28 (1) Les juges de la Cour d’appel fédérale, de la Cour fédérale et de la Cour canadienne de l’impôt peuvent, en avisant le ministre de la Justice du Canada de leur décision, abandonner leurs fonctions judiciaires normales pour n’exercer leur charge qu’à titre de juge surnuméraire; le cas échéant, ils occupent ce poste, à compter de la date de l’avis, et touchent le traitement correspondant jusqu’à la cessation de leurs fonctions, notamment par mise à la retraite d’office, démission ou révocation, et ce, pour une période d’au plus dix ans.

It can be seen from the estimates supplied by the French Republic and set out in recital 40 that, at the time of the 1996 reform and until the foreseen expiry of the financial liabilities resulting from the burden assumed by the French State, the French authorities were able to estimate this total amount of net new costs until 2043, the date on which the financial liabilities of the State in relation to the retired civil servants or their beneficiaries would end, at EUR [.] billion.
Il ressort des estimations fournies par la République française et exposées au considérant 40 que, au moment de la réforme en 1996 et jusqu’à l’extinction prévue des obligations financières résultant de la charge assumée par l’État français, les autorités françaises pouvaient estimer ce montant total de charge nouvelle nette jusqu’en 2043, date à laquelle les obligations financières de l’État vis-à-vis des fonctionnaires retraités ou de leurs ayants droit seraient éteintes, à [.] milliards d'EUR.

In particular, Article 74 of the Law gives permanent OTE employees reaching the statutory retirement age by 31 December 2012 the possibility of requesting immediate discharge while receiving the pension they would have received if they remained with OTE until that date.
En particulier, l’article 74 de la loi donne aux salariés permanents de l’OTE qui atteindront l’âge statutaire de la retraite avant le 31 décembre 2012 la possibilité de demander leur départ immédiat avec la pension qu’ils auraient reçue de l’OTE s’ils avaient continué de travailler jusqu’à cette date.

As honourable senators know, the Standing Committee on Privileges, Standing Rules and Orders of this chamber recommended in 1998 that disability coverage, which is currently available to all senators under the age of 65, be extended until age 75, or the compulsory retirement date.
Comme les sénateurs le savent, le Comité permanent des privilèges, du Règlement et de la procédure de cette Chambre a recommandé en 1998 que l'allocation d'invalidité, à laquelle les sénateurs ont droit jusqu'à l'âge de 65 ans, soit prolongée jusqu'à 75 ans, à la date de retraite obligatoire.