Vertaling van "retaining evidence because " (Engels → Frans) :

And I am very concerned about the 21-day limit for retaining evidence, because knowing the level of organization in some municipal forces, knowing the level of Internet fraud complaint calls you receive every day, I'm afraid that the 21 days will not be sufficient to conduct investigations or when you get to the scene the evidence will already have disappeared.
Et je suis très inquiet du délai de 21 jours pour conserver la preuve, parce que connaissant le niveau d'organisation dans certains corps municipaux, connaissant le niveau d'appel de plaintes de fraudes par Internet que vous recevez quotidiennement, j'ai peur que les 21 jours ne soient pas suffisants pour arriver à des enquêtes ou lorsque vous allez arriver sur les lieux, que les preuves soient déjà disparues.

Moreover, this evidence should not be retained in the case file because it could influence the judge, even though he or she might not be aware of the fact.
Elles ne doivent pas non plus continuer à figurer au dossier de l'affaire puisqu'elles pourraient influencer le juge, même de manière inconsciente.

Even if the Supreme Court of Canada examines evidence and decides that it should be disclosed because the public interest in disclosure outweighs the public interest in secrecy because of a potential harm to national security, the government would retain an absolute discretion to keep the information secret.
Même si la Cour suprême du Canada examine les faits et juge que ces derniers devraient être divulgués parce que l'intérêt public lié à la divulgation l'emporte sur l'intérêt public lié à la non-divulgation, à cause du danger potentiel pour la sécurité nationale, le gouvernement conserverait un pouvoir discrétionnaire absolu pour garder cette information secrète.

2. If the necessary samples of suspected counterfeit notes and coins cannot be transmitted because it is necessary to retain them as evidence in criminal proceedings in order to guarantee a fair and effective trial and the right of defence of the suspected perpetrator, the National Analysis Centre and Coin National Analysis Centre shall be given access to them without delay.
2. Si les échantillons nécessaires de billets et de pièces soupçonnés d’être faux ne peuvent être transmis, parce qu’il est nécessaire de les conserver en tant qu’éléments de preuve dans le cadre d’une procédure pénale afin de garantir un procès équitable et effectif et les droits de la défense de l’auteur présumé de l’infraction, le centre national d’analyse et le centre national d’analyse des pièces y ont accès sans délai.

However, in the certain circumstances, in particular during on-going judicial proceedings, the samples of suspected counterfeit notes and coins cannot be transmitted because it is necessary to retain them as evidence.
Cependant, dans certains cas, notamment lorsqu'une procédure judiciaire est en cours, les échantillons de billets et de pièces soupçonnées d'être faux ne peuvent être transmis parce qu'ils doivent être conservés en tant qu'élément de preuve.

2. If the necessary samples of suspected counterfeit notes and coins cannot be transmitted because it is necessary to retain them as evidence in criminal proceedings in order to guarantee a fair and effective trial and the right of defence of the suspected perpetrator, the National Analysis Centre and Coin National Analysis Centre shall be given access to them without delay.
2. Si les échantillons nécessaires de billets et de pièces soupçonnés d'être faux ne peuvent être transmis, parce qu'il est nécessaire de les conserver en tant qu'éléments de preuve dans le cadre d'une procédure pénale afin de garantir un procès équitable et effectif et les droits de la défense de l'auteur présumé de l'infraction, le centre national d'analyse et le centre national d'analyse des pièces y ont accès sans délai.

Finally, the Commission has found no evidence of any competition harm linked with the parties’ possible increased involvement in category management, mainly because retailers retain the ultimate control over their shelves.
Enfin, la Commission n’a pas trouvé de preuves d’une restriction de la concurrence liée à la possible implication croissante des parties dans l’activité de « category management », principalement car les détaillants conservent le contrôle final sur leurs rayonnages.

My point was that one court, one judge, may make a determination allowing a war criminal or a terrorist to retain Canadian citizenship because all of the evidence was not presented or because of the particular point of view of that judge.
Le point que j'ai soulevé était qu'un tribunal, un juge, peut rendre une décision permettant à un criminel de guerre ou un terroriste de conserver sa citoyenneté canadienne parce que toutes les preuves n'ont pas été présentées ou en raison d'un point de vue particulier.