Vertaling van "government would retain " (Engels → Frans) :

The federal government would retain regulatory control over the navigation in the seaway and the existing seaway authority would be dissolved at an appropriate date.
Le gouvernement fédéral conservera le pouvoir de réglementation sur la navigation dans la voie maritime et l'administration actuelle de la voie maritime sera dissoute au moment opportun.

Of course the government would retain its full authority in terms of benefits and policy directions.
Évidemment, le gouvernement conserverait la pleine autorité pour ce qui est de l'orientation à suivre en matière de prestations et de politique.

7. Is firmly against the proposal of the High Level Group on Administrative Burdens to establish an external high level advisory body on better regulation outside the EU institutions, which would be responsible for assessing the administrative burden of proposals, the cost of compliance, respect for subsidiarity and proportionality, the choice of legal base, and suggesting better regulation initiatives and monitoring the implementation of EU legislation at national level; believes that this option raises serious issues of legitimacy and governance and would strongly undermine the role and legitimacy of the Commission; strongly insists that this responsibility for conducting comprehensive and balanced impact assessments should be retained by the Commission under the systematic control of the European Parliament;
7. se déclare résolument contre la proposition du groupe de haut niveau sur les charges administratives visant à mettre en place un organe consultatif de haut niveau pour une meilleure régulation, extérieur aux institutions européennes, qui serait chargé d'évaluer les charges administratives liées aux propositions présentées, le coût de la mise en conformité, le respect des principes de subsidiarité et de proportionnalité, le choix de la base juridique, mais aussi de proposer des initiatives visant à mieux légiférer et de contrôler la mise en œuvre de la législation européenne au niveau national; estime que cette solution pose de sérieux problèmes de légitimité et de gouvernance et porterait gravement atteinte au rôle et à la légitimité de la Commission; demande instamment que la réalisation d'analyses d'impact détaillées et objectives demeure de la responsabilité de la Commission, sous le contrôle systématique du Parlement européen;

AssetCo would also retain liability for the existing Government loan to NR, which would be increased by up to GBP 10 billion to a total of GBP 23 billion in order to enable the implementation of the restructuring.
AssetCo conserverait aussi les engagements du prêt existant accordé à NR par le gouvernement, qui serait augmenté d’un montant allant jusqu’à 10 milliards GBP pour atteindre un total de 23 milliards GBP afin de permettre la mise en œuvre de la restructuration.

Alongside the rich action and promising plans of the European Union, the Gomes report would retain its value and topical nature if it did not include references to specific national governments and if it did not present lists of countries which have taken measures which cannot be evaluated merely by being referred to.
Parmi la riche action et les projets prometteurs de l’Union européenne, le rapport Gomes conserverait sa valeur et sa nature actuelle s’il n’évoquait pas spécifiquement des gouvernements nationaux donnés et s’il ne présentait pas des listes de pays ayant pris des mesures qui ne peuvent pas être évaluées simplement en les mentionnant.

The federal government would retain regulatory control over navigation in the seaway.
Le gouvernement fédéral conservera le contrôle réglementaire de la navigation dans la voie maritime.

The Europe Community's political decision to equip itself with its own satellite navigation system is based on the supposition that it should retain genuine control of the secured PRS signal and, therefore, runs counter to accepting a situation of relative independence in which the use of the "government" signal would be subject to certain conditions.
Le choix politique fait par la Communauté européenne de se doter de son propre système de radionavigation par satellite implique une véritable maîtrise par elle-même du signal sécurisé «PRS». Il va à l'encontre de l'acceptation d'une indépendance relative qui s'accommoderait de l'utilisation conditionnée de ce signal «gouvernemental».

The government would retain the oversight role under subsection 13(1) of the National Film Act which requires the National Film Board to obtain Treasury Board approval for their human resource plans.
Le gouvernement conserverait son rôle de surveillance prévu au paragraphe 13(1) de la Loi nationale sur le cinéma qui exige de l'Office national du film qu'il fasse approuver ses plans de ressources humaines par le Conseil du Trésor.

The government would retain, nevertheless, an oversight role under subsection 13(1) of the National Film Act, which requires the NFB to obtain Treasury Board approval for human resource plans.
Le gouvernement conserverait toutefois un rôle de surveillance en vertu du paragraphe 13(1) de la Loi sur le cinéma, obligeant l'ONF à obtenir une entente du Conseil du Trésor pour ses plans d'organisation.