Traduction de «retailers to apply geo-blocking measures » (Anglais → Français) :

These contractual cross-border restrictions limit the ability of retailers to serve customers in other Member States and require retailers to apply geo-blocking measures. This means blocking access to websites, re-routing customers to websites targeting other Member States, refusing to deliver cross-border or to accept cross-border payments.
Ces restrictions contractuelles des ventes transfrontières limitent la capacité des détaillants à servir des clients dans d'autres États membres et exigent de leur part qu'ils appliquent des mesures de blocage géographique, c'est-à-dire qu'ils bloquent l'accès à des sites web, redirigent les clients vers des sites internet ciblant d'autres États membres ou refusent de livrer par-delà les frontières ou rejettent les paiements transfrontières.

The initial results of the sector inquiry show that across the EU, seven out of ten respondent digital content providers report having implemented at least one type of geo-blocking measure.
Il résulte, dans un premier temps, de l'enquête sectorielle qu'à l'échelle de l'UE, sept fournisseurs de contenu numérique interrogés sur dix déclarent avoir mis en œuvre au moins une forme de mesure de blocage géographique.

While a majority of such geo-blocking results from unilateral business decisions of retailers, 12% of retailers report contractual restrictions to sell cross-border for at least one product category they offer.
S'il est vrai que la plupart de ces blocages géographiques résulte de décisions commerciales unilatérales de la part des détaillants, 12 % d'entre eux font état de restrictions contractuelles à la vente à l'étranger pour au moins une catégorie de produits qu'ils proposent à la vente.

In particular, the replies from more than 1400 retailers and digital content providers from all 28 EU Member States show that geo-blocking is common in the EU for both consumer goods and digital content.
Plus particulièrement, il ressort des réponses reçues de plus de 1 400 détaillants et de fournisseurs de contenu numérique issus de l'ensemble des 28 États membres de l'UE que le blocage géographique est répandu sur le territoire de l'Union, tant pour les biens de consommation que pour le contenu numérique.

38% of the responding retailers selling consumer goods and 68% of digital content providers replied that they geo-block consumers located in other EU Member States.
38 % des détaillants interrogés vendant des biens de consommation et 68 % des fournisseurs de contenu numérique ont indiqué recourir au blocage géographique à l'égard des consommateurs situés dans d'autres États membres de l'UE.

It will include measures to address unjustified geo-blocking, to improve the transparency of cross-border parcel markets and to enforce EU consumer rules across borders better.
Il contiendra des mesures visant à lutter contre le blocage géographique injustifié, à rendre plus transparent le marché de la livraison de colis transfrontière et à mieux faire respecter les droits des consommateurs de l'UE dans les transactions transfrontières.

In line with its geo-blocking initiative in the Digital Single Market Strategy and as part of a comprehensive approach to further increase fairness in the Single Market, the Commission will take measures – both legislative and enforcement actions – to fight unjustified different treatment of customers on the basis of residence or nationality.
Dans le prolongement de son initiative sur les blocages géographiques prévue dans la stratégie pour le marché unique numérique et dans le cadre d’une démarche globale visant à rendre plus équitable le marché unique, la Commission adoptera des mesures, tant législatives que coercitives, pour lutter contre les différences injustifiées de traitement des consommateurs qui sont fondées sur la résidence ou la nationalité.

When a serious and persistent problem is detected, the country in question is asked by the Commission to apply urgent corrective measures such as delisting establishments, blocking exports or intensifying controls.
En cas de problème grave et persistant, la Commission demande au pays en question d’adopter de toute urgence des mesures correctives, telles que la radiation des établissements incriminés, le blocage des exportations ou l’intensification des contrôles.

265 (1) Subject to subsection (4), the limits of error set out in the tables to subsections (2) and (3) apply to slow-flow dispensers incorporating either meters or self-measuring pumps, dispensers for motor fuel of the service station type, meters on refuellers for small aircraft and boats, meters on vehicle tanks and to all other meters for use in measuring automotive or petroleum liquids in retail trade and that are not otherwise mentioned in the tables in this Division.
265 (1) Sous réserve du paragraphe (4), les marges de tolérance indiquées dans les tableaux des paragraphes (2) et (3), s’appliquent aux distributeurs à débit lent comprenant soit un compteur soit une pompe automatique, aux distributeurs de carburant comme ceux des stations-service, aux compteurs installés sur les ravitailleurs pour petits avions et petites embarcations, aux compteurs des réservoirs sur véhicule et tout autre compteur qui sert à mesurer le volume des liquides dont on fait usage dans la vente au détail pour mesurer les hydrocarbures pour automobiles, et qui ne sont pas prévus dans les autres tableaux de la présente section.

As to whether a selective distribution contract may benefit from a block exemption, the Court recalls that the exemption does not apply to vertical agreements which have as their object the restriction of active or passive sales to end users by members of a selective distribution system operating at the retail level of trade.
En ce qui concerne la possibilité pour le contrat de distribution sélective de bénéficier d’une exemption par catégorie, la Cour rappelle que cette exemption ne s’applique pas aux accords verticaux qui ont pour objet la restriction des ventes actives ou des ventes passives aux utilisateurs finals par les membres d’un système de distribution sélective qui opèrent en tant que détaillants sur le marché.