Traduction de «geo-blocking measure » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

geo-blocking
blocage géographique | géoblocage

block efficiency measurement unit
unité de mesure de l'efficience du bloc

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

These contractual cross-border restrictions limit the ability of retailers to serve customers in other Member States and require retailers to apply geo-blocking measures. This means blocking access to websites, re-routing customers to websites targeting other Member States, refusing to deliver cross-border or to accept cross-border payments.
Ces restrictions contractuelles des ventes transfrontières limitent la capacité des détaillants à servir des clients dans d'autres États membres et exigent de leur part qu'ils appliquent des mesures de blocage géographique, c'est-à-dire qu'ils bloquent l'accès à des sites web, redirigent les clients vers des sites internet ciblant d'autres États membres ou refusent de livrer par-delà les frontières ou rejettent les paiements transfrontières.

The initial results of the sector inquiry show that across the EU, seven out of ten respondent digital content providers report having implemented at least one type of geo-blocking measure.
Il résulte, dans un premier temps, de l'enquête sectorielle qu'à l'échelle de l'UE, sept fournisseurs de contenu numérique interrogés sur dix déclarent avoir mis en œuvre au moins une forme de mesure de blocage géographique.

Any competition enforcement measure against geo-blocking would have to be based on a case-by-case assessment, which would also include an analysis of potential justifications for restrictions that have been identified.
Toute mesure concernant le blocage géographique qui viserait à faire respecter les règles de concurrence devrait être fondée sur une évaluation au cas par cas, notamment des possibles justifications aux restrictions repérées.

This includes a ban on unjustified geo-blocking and other forms of discrimination based on nationality or residence, measures to improve regulatory oversight and reduce the costs of cross-border parcel delivery, effective cross-border consumer protection as well as updated guidance for the application of the Directive on Unfair Commercial practices to ensure better enforcement.
Il s'agit, entre autres, de mettre un terme aux pratiques injustifiées de blocage géographique ainsi qu'à d'autres formes de discrimination fondées sur la nationalité ou le lieu de résidence, de prendre des mesures pour améliorer la surveillance réglementaire et réduire les coûts de la livraison transfrontière de colis, d'assurer une protection transfrontière efficace des consommateurs et de mettre à jour les orientations concernant l'application de la directive sur les pratiques commerciales déloyales afin d'assurer un meilleur respect des règles.

It will include measures to address unjustified geo-blocking, to improve the transparency of cross-border parcel markets and to enforce EU consumer rules across borders better.
Il contiendra des mesures visant à lutter contre le blocage géographique injustifié, à rendre plus transparent le marché de la livraison de colis transfrontière et à mieux faire respecter les droits des consommateurs de l'UE dans les transactions transfrontières.

32. Supports the Commission's commitment to address unjustified geoblocking in an effective manner by complementing the existing e-commerce framework and enforcing the relevant provisions of existing legislation; considers it vital to focus on business-to-business relations that lead to geo-blocking practices, such as selective distribution where that is not in accordance with competition law and market segmentation, as well as on technological measures and technical practices (such as IP tracking or the deliberate non-interoperability of systems) resulting in unjustified limitations on access to information society services provided across borders, on the conclusion of cross-border contracts to buy goods and services, and also on adjacent activities, such as payment and delivery of goods, taking into account the principle of proportionality, in particular for small and micro businesses;
32. soutient l'engagement de la Commission visant à traiter de manière efficace le blocage géographique injustifié en complétant le cadre existant relatif au commerce électronique et en appliquant les dispositions pertinentes de la législation existante; considère qu'il est vital de mettre l'accent sur les relations interentreprises qui conduisent aux pratiques de blocage géographique, telles que la distribution sélective, qui est contraire au droit de la concurrence, et la segmentation du marché, et sur les mesures technologiques et les pratiques techniques (telles que le traçage des adresses IP ou la non-interopérabilité délibérée des systèmes) entraînant des restrictions injustifiées pour accéder aux services de la société de l'information fournis au-delà des frontières, sur la conclusion de contrats transfrontières pour l'achat de biens et de services, mais également sur les activités connexes, telles que le paiement et la livraison de biens, en tenant compte du principe de proportionnalité, en particulier pour les micro et petites entreprises;

32. Supports the Commission’s commitment to address unjustified geoblocking in an effective manner by complementing the existing e-commerce framework and enforcing the relevant provisions of existing legislation; considers it vital to focus on business-to-business relations that lead to geo-blocking practices, such as selective distribution where that is not in accordance with competition law and market segmentation, as well as on technological measures and technical practices (such as IP tracking or the deliberate non-interoperability of systems) resulting in unjustified limitations on access to information society services provided across borders, on the conclusion of cross-border contracts to buy goods and services, and also on adjacent activities, such as payment and delivery of goods, taking into account the principle of proportionality, in particular for small and micro businesses;
32. soutient l'engagement de la Commission visant à traiter de manière efficace le blocage géographique injustifié en complétant le cadre existant relatif au commerce électronique et en appliquant les dispositions pertinentes de la législation existante; considère qu'il est vital de mettre l'accent sur les relations interentreprises qui conduisent aux pratiques de blocage géographique, telles que la distribution sélective, qui est contraire au droit de la concurrence, et la segmentation du marché, et sur les mesures technologiques et les pratiques techniques (telles que le traçage des adresses IP ou la non-interopérabilité délibérée des systèmes) entraînant des restrictions injustifiées pour accéder aux services de la société de l'information fournis au-delà des frontières, sur la conclusion de contrats transfrontières pour l'achat de biens et de services, mais également sur les activités connexes, telles que le paiement et la livraison de biens, en tenant compte du principe de proportionnalité, en particulier pour les micro et petites entreprises;

In line with its geo-blocking initiative in the Digital Single Market Strategy and as part of a comprehensive approach to further increase fairness in the Single Market, the Commission will take measures – both legislative and enforcement actions – to fight unjustified different treatment of customers on the basis of residence or nationality.
Dans le prolongement de son initiative sur les blocages géographiques prévue dans la stratégie pour le marché unique numérique et dans le cadre d’une démarche globale visant à rendre plus équitable le marché unique, la Commission adoptera des mesures, tant législatives que coercitives, pour lutter contre les différences injustifiées de traitement des consommateurs qui sont fondées sur la résidence ou la nationalité.