5. Supports a principles-based, rather than prescriptive, approach; expresses the need to evaluate under what circumstances a horizontal approach would allow the tailoring of sector-specific legislation, so as to reflect
the actual risk for consumers; believes that special consumer protection rules in the financial services sector should be applied, if appropriate, over general rules and in line with the recently publi
shed Green Paper on Retail Financial Services in the Single Market (COM(2006)0226); stresses, however, that when fo
...[+++]rmulating or reviewing legislation, consideration should be given to promoting an integrated, comprehensive and systematic approach consistent with the consumer acquis and in line with the principles of better regulation; 5. soutient une approche fondée sur des principes plutôt qu'une approche normative; estime qu'il con
vient de déterminer dans quelles circonstances une approche horizontale permettrait d'adapter la législation sectorielle afin de mettre en évidence le risqu
e effectif pour les consommateurs; considère que les règles spécifiques relatives à la protection des consommateurs
dans le secteur des
...[+++] services financiers doivent, le cas échéant, être appliquées de préférence aux règles générales du marché intérieur, conformément au Livre vert sur les services financiers de détail dans le marché unique (COM(2007)0226), récemment publié; souligne cependant que lors de l'élaboration ou de la révision de la législation il convient de promouvoir une approche intégrée, globale et systématique qui soit conforme à l'acquis communautaire en matière de protection des consommateurs et réponde aux principes de meilleure réglementation;