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Vertaling van "resulted in federal tax assessments totalling approximately $145 million " (Engels → Frans) :

Between March 1999 and March 2009, the RCMP proceeds of crime program made referrals to the Canada Revenue Agency that resulted in federal tax assessments totalling approximately $145 million.

De mars 1999 à mars 2009, les affaires que le programme a renvoyées à l'ARC ont donné lieu à des avis de cotisation d'impôt fédéral totalisant environ 145 millions de dollars.


Moreover, in terms of tax output, shipyard activity generated each fiscal year for both levels of government the following amounts: $19.2 million in income tax; net incidental taxation of $11.5 million; sales taxes totalling $830,000 related to consumer groups. Furthermore, since most of the production output was destined for export, the value-added taxes of the company were estimated at zero; therefore, annual government revenue totalled $36.6 million or 11% of total expenses and 48% of wages paid, witho ...[+++]

De plus, au chapitre des retombées fiscales, les activités du chantier entraînent annuellement, pour les deux paliers de gouvernements: des entrées fiscales de 19,2 millions de dollars perçues sur les salaires; des entrées nettes de parafiscalité de 11,5 millions de dollars; des entrées de taxes de vente de 830 000 $ reliées à la consommation des travailleurs; par ailleurs, puisque la majorité de la production est destinée à l'exportation, les taxes à la valeur ajoutée de l'entreprise sont estimées nulles; donc, on parle de revenu ...[+++]


We have had more than 5,000 seizures worth approximately $132 million; the Canada Revenue Agency has completed 35 special enforcement audits on individuals known or suspected of deriving income from the criminal economy, which resulted in federal tax assessments of over $4.2 million; and, as I mentioned, there were the recent arrests of alleged or ...[+++]

Il y a eu plus de 5 000 saisies dont la valeur approximative est de 132 millions de dollars; l'Agence du revenu du Canada a achevé 35 vérifications de conformité spéciales à l'encontre d'individus dont on savait ou dont on soupçonnait qu'ils tiraient une partie de leurs revenus de l'économie criminelle et ces enquêtes ont mené à des avis de cotisation d'impôt fédéral de plus de 4,2 millions de dollars; et, comme je l'ai déjà dit, certaines personnalités soupçonnées d'appartenir à des organisations criminelles ont été arrêtées récemment à Montréal.


Federal government revenues generated by the excise tax on jewellery total approximately $50 million which is a small amount compared to total revenues since it only represents .004 cents for every revenue dollar.

Les revenus du gouvernement fédéral générés par la taxe d'accise sur la bijouterie s'élèvent à environ 50 millions de dollars. Il s'agit d'un montant plutôt minime si on le compare au revenu total. Cela représente .004 d'un cent pour chaque dollar de revenu.


To that must be added the employment insurance premiums paid by workers, revenues of $4.8 million a year to the government, based on a rate of 7.5%. The combined total of employment insurance and income tax—at the federal level alone—is approximately $70 million a year on average over a five-year period.

Ajoutons à cela les primes d'assurance-emploi payées par les travailleurs, qui rapportent 4,8 millions de dollars par année au gouvernement à un taux de 7,5 p. 100. Si on combine l'assurance-emploi aux impôts—au fédéral seulement—, cela donne une moyenne approximative de 70 millions de dollars de revenus pour le gouvernement fédéral sur cinq ans.


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