Traduction de «federal tax assessments » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

basis of tax assessment [ common basis of assessment | taxation basis | tax liability | uniform basis of assessment ]
assiette de l'impôt [ assiette commune | assiette uniforme | base d'imposition ]

assessment | tax assessment | valuation for tax purposes
établissement de l'impôt

assessment of tax | tax assessment
avis d'imposition

imputed tax assessment on standard basis | tax assessment by standard
régime du bénéfice forfaitaire

tax assessment basis | basis for tax assessment
base de calcul de l'impôt (1) | base de calcul (2)

assessment of tax [ tax assessment ]
cotisation [ cotisation fiscale ]

assessed tax [ tax assessed ]
impôt établi [ impôt fixé | cotisation d'impôt ]

income-tax assessment appeal [ income tax assessment appeal ]
appel relatif à une cotisation d'impôt [ appel d'une cotisation d'impôt sur le revenu ]

tax assessment procedure | assessment procedure
procédure de taxation

tax assessment
taxation

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

We have had more than 5,000 seizures worth approximately $132 million; the Canada Revenue Agency has completed 35 special enforcement audits on individuals known or suspected of deriving income from the criminal economy, which resulted in federal tax assessments of over $4.2 million; and, as I mentioned, there were the recent arrests of alleged organized crime figures in Montreal.
Il y a eu plus de 5 000 saisies dont la valeur approximative est de 132 millions de dollars; l'Agence du revenu du Canada a achevé 35 vérifications de conformité spéciales à l'encontre d'individus dont on savait ou dont on soupçonnait qu'ils tiraient une partie de leurs revenus de l'économie criminelle et ces enquêtes ont mené à des avis de cotisation d'impôt fédéral de plus de 4,2 millions de dollars; et, comme je l'ai déjà dit, certaines personnalités soupçonnées d'appartenir à des organisations criminelles ont été arrêtées récemment à Montréal.

The OTIP will pay individuals with knowledge of major international tax non-compliance between 5% and 15% of the federal tax assessed and collected as a result of the information provided.
Dans le cadre de ce programme, les particuliers qui ont connaissance de cas importants d'inobservation fiscale internationale toucheront entre 5 % et 15 % de l'impôt fédéral cotisé et recouvré en conséquence des renseignements fournis.

Between March 1999 and March 2009, the RCMP proceeds of crime program made referrals to the Canada Revenue Agency that resulted in federal tax assessments totalling approximately $145 million.
De mars 1999 à mars 2009, les affaires que le programme a renvoyées à l'ARC ont donné lieu à des avis de cotisation d'impôt fédéral totalisant environ 145 millions de dollars.

That the Canada Revenue Agency provide the Standing Committee on Finance with information pertaining to estimating the Canadian Federal Tax Gap, including but not limited to: a) data or information regarding the difference between reported and assessed employment, dividend, and interest income for an anonymous random sample of T1 and T2 tax filers; b) any estimates held by the CRA regarding “collectability” of resulting reassessments and the rates of “non-detection” of incorrect returns through audit; c) any other information held by the CRA pertaining to the preparation of a Tax Gap estimate and; d) that this information is shared with parliamentarians and the Parliamentary Budget Office so that an attempt to estimate the Tax Gap can be made through other means as the CRA does not prepare Tax Gap estimates.
Que l’Agence du revenu du Canada fournisse au Comité permanent des finances de l’information sur l’estimation de l’écart fiscal fédéral, en lui communiquant notamment : a) des données ou des renseignements relatifs à l’écart entre les revenus déclarés et imposés provenant d’un emploi, de dividendes et d’intérêts pour un échantillon anonyme et aléatoire de déclarations T1 et T2; b) toute estimation en possession de l’Agence relative à la « recouvrabilité » des nouvelles cotisations qui en découlent et au taux de « non-détection » de déclarations erronées lors de la vérification; c) toute autre information dont dispose l’Agence relativement à la production de l’estimation de l’écart fiscal; et d) que cette information soit transmise aux parlementaires et au Bureau du directeur parlementaire du budget pour que l’on puisse tenter d’estimer l’écart fiscal autrement puisque l’ARC ne produit pas de telles estimations.

The effect of the amended version of the second and third sentences of Section 20(1)(3) of the ITA in conjunction with Article XXIII(5) of the Structural Adjustment Act (Federal Gazette 297/1995) was to make only half the cost of business entertainment deductible. Regardless of proof that entertainment costs primarily serve business purposes, the Austrian Ministry of Finance is of the opinion that, for turnover tax purposes, this must be assessed as 50% non-business consumption, pursuant to Section 1(1)(2)(c) of the TTA, ultimately making only half of the cost of entertainment input-tax-deductible.
La version révisée des 2ème et 3ème phrases du paragraphe 20, sous-paragraphe 1, alinéa 3 de la loi sur l'impôt sur le revenu (article XXIII, alinéa 5 de la loi d'ajustement structurel, BGBl -journal officiel- 297/1995) a pour effet de ne plus rendre les frais de repas pris en compagnie de relations d'affaires déductibles qu'à concurrence de 50 %. Malgré l'apport de la preuve que les dépenses ont un caractère publicitaire et s'inscrivent manifestement dans un cadre professionnel, le ministère autrichien des finances estime que 50 % de ces dépenses ont un caractère personnel au terme du paragraphe 1, sous-paragraphe 1, alinéa 2, point c), de la loi sur l'impôt sur le chiffre d'affaire de 1994 qui réduit de moitié la déductibilité des frais de restauration.

In assessing the overall impact of federal tax changes for the resource sector, it is important to take into account all the elements of this package, including the new mining exploration credit as well as the elimination of the capital tax, which some analysts have ignored.
Pour évaluer l'incidence globale des changements proposés au régime fiscal du secteur des ressources, il importe de tenir compte de tous les éléments du projet, notamment du nouveau crédit à l'exploration minière ainsi que de l'élimination de l'impôt sur le capital, que certains analystes n'ont pas pris en considération.