Traduction de «federal tax assessments totalling » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

total tax assessment
cote globale des impôts

Federal Act of 15 December 2000 on the Coordination und Simplification of the Assessment Procedure for Direct Taxes in Intercantonal Relations
Loi fédérale du 15 décembre 2000 sur la coordination et la simplification des procédures de taxation des impôts directs dans les rapports intercantonaux

Total Federal Mining Reclamation Tax Credit
Crédit d'impôt fédéral pour réclamation minière

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

We have had more than 5,000 seizures worth approximately $132 million; the Canada Revenue Agency has completed 35 special enforcement audits on individuals known or suspected of deriving income from the criminal economy, which resulted in federal tax assessments of over $4.2 million; and, as I mentioned, there were the recent arrests of alleged organized crime figures in Montreal.
Il y a eu plus de 5 000 saisies dont la valeur approximative est de 132 millions de dollars; l'Agence du revenu du Canada a achevé 35 vérifications de conformité spéciales à l'encontre d'individus dont on savait ou dont on soupçonnait qu'ils tiraient une partie de leurs revenus de l'économie criminelle et ces enquêtes ont mené à des avis de cotisation d'impôt fédéral de plus de 4,2 millions de dollars; et, comme je l'ai déjà dit, certaines personnalités soupçonnées d'appartenir à des organisations criminelles ont été arrêtées récemment à Montréal.

The OTIP will pay individuals with knowledge of major international tax non-compliance between 5% and 15% of the federal tax assessed and collected as a result of the information provided.
Dans le cadre de ce programme, les particuliers qui ont connaissance de cas importants d'inobservation fiscale internationale toucheront entre 5 % et 15 % de l'impôt fédéral cotisé et recouvré en conséquence des renseignements fournis.

Between March 1999 and March 2009, the RCMP proceeds of crime program made referrals to the Canada Revenue Agency that resulted in federal tax assessments totalling approximately $145 million.
De mars 1999 à mars 2009, les affaires que le programme a renvoyées à l'ARC ont donné lieu à des avis de cotisation d'impôt fédéral totalisant environ 145 millions de dollars.

(b) a statement that indicates the total amount of the provincial personal income taxes assessed or reassessed for each of the taxation years ending in the fiscal year and in the immediately preceding fiscal year, and the total amount of tax credits and rebates claimed by taxpayers in the province against provincial personal income taxes for each of those taxation years that have been deducted from those assessed or reassessed provincial personal income taxes;
b) un état indiquant le montant total des impôts provinciaux sur le revenu des particuliers établis par voie de cotisation ou de nouvelle cotisation pour chacune des années d’imposition se terminant durant l’exercice et l’exercice précédent, de même que le montant total des crédits et remboursements d’impôt réclamés par les contribuables de la province en réduction des impôts provinciaux sur le revenu des particuliers pour chacune de ces années d’imposition et qui ont été déduits des impôts provinciaux sur le revenu des particuliers établis par voie de cotisation ou de nouvelle cotisation;

1. Upon request of contracting authorities/entities the Commission shall assess whether to approve, for contracts with an estimated value equal or above EUR 5. 000. 000 exclusive of value-added tax (VAT) the exclusion from procedures for the award of contracts tenders comprising goods or services originating outside the Union, if the value of the non-covered goods or services exceeds 50 % of the total value of the goods or services constituting the tender, under the following conditions.
1. Sur demande des pouvoirs adjudicateurs ou des entités adjudicatrices, la Commission évalue s’il y a lieu d’approuver, pour les marchés dont la valeur estimée est supérieure ou égale à 5 000 000 EUR hors taxe sur la valeur ajoutée (TVA), l’exclusion des procédures d’attribution de marchés des offres contenant des produits ou des services provenant de l’extérieur de l’Union si la valeur des produits et services non couverts représente plus de 50 % de la valeur totale des produits et services constituant l’offre, dans le respect des conditions suivantes.

2. Is aware of the fact that the actual volume of VAT evasion and fraud is difficult to assess, as many Member States either do not collect or do not publish data; notes that according to estimates quoted by the Court, VAT revenue losses amounted to EUR 17 billion in Germany for 2005 and EUR 18,2 billion in the UK for the tax year 2005-2006; notes that the volume of VAT fraud could exceed the volume of the Community's total annual budget;
2. est conscient du fait que le volume réel de la fraude et de l'évasion en matière de TVA est difficile à évaluer car de nombreux États membres ne recueillent pas ces données ou ne les publient pas; relève que, selon les estimations citées par la Cour, les moins-values de TVA se sont élevées à 17 milliards d'euros en Allemagne en 2005 et à 18,2 milliards d'euros au Royaume-Uni pour l'année fiscale 2005-2006; observe que le volume de la fraude à la TVA pourrait dépasser le montant du budget annuel total de la Communauté;

Hon. John Manley (Deputy Prime Minister and Minister of Finance, Lib.): Mr. Speaker, as the hon. member is well aware, in the year 2000 we announced federal tax reductions totalling $100 billion.
L'hon. John Manley (vice-premier ministre et ministre des Finances, Lib.): Monsieur le Président, le député sait très bien qu'en l'an 2000, nous avions annoncé des réductions d'impôt fédéral d'un montant de 100 milliards de dollars.

The effect of the amended version of the second and third sentences of Section 20(1)(3) of the ITA in conjunction with Article XXIII(5) of the Structural Adjustment Act (Federal Gazette 297/1995) was to make only half the cost of business entertainment deductible. Regardless of proof that entertainment costs primarily serve business purposes, the Austrian Ministry of Finance is of the opinion that, for turnover tax purposes, this must be assessed as 50% non-business consumption, pursuant to Section 1(1)(2)(c) of the TTA, ultimately making only half of the cost of entertainment input-tax-deductible.
La version révisée des 2ème et 3ème phrases du paragraphe 20, sous-paragraphe 1, alinéa 3 de la loi sur l'impôt sur le revenu (article XXIII, alinéa 5 de la loi d'ajustement structurel, BGBl -journal officiel- 297/1995) a pour effet de ne plus rendre les frais de repas pris en compagnie de relations d'affaires déductibles qu'à concurrence de 50 %. Malgré l'apport de la preuve que les dépenses ont un caractère publicitaire et s'inscrivent manifestement dans un cadre professionnel, le ministère autrichien des finances estime que 50 % de ces dépenses ont un caractère personnel au terme du paragraphe 1, sous-paragraphe 1, alinéa 2, point c), de la loi sur l'impôt sur le chiffre d'affaire de 1994 qui réduit de moitié la déductibilité des frais de restauration.

Moreover, without prejudice to a needs assessment and the coordination of economic and financial assistance to the Federal Republic of Yugoslavia, which are to be the joint responsibility of the European Commission and the World Bank, the Biarritz European Council decided to grant the Federal Republic of Yugoslavia initial emergency humanitarian aid totalling EUR 200 million.
Par ailleurs, sans préjudice d'une évaluation des besoins et de la coordination de l'assistance économique et financière à la République fédérale yougoslave, qui seront confiés conjointement à la Commission européenne et à la Banque mondiale, le Conseil européen de Biarritz a décidé d'accorder à la République fédérale yougoslave une première aide humanitaire d'urgence de 200 millions d'euros.

In assessing the progress that UNMIK has made so far, we must bear in mind the extremely difficult circumstances in which this organisation is operating. By this I mean the large number of refugees and displaced persons who have had to be rehoused, the fact that most of the infrastructure has been destroyed, the strength of feeling that still exists in every section of Kosovo’s population, the fact that the economy has collapsed and the total lack of internal tax income. There is also the fact that administrative structures at local and district level have imploded, as have the judicial and police systems.
Dans l'évaluation des progrès réalisés jusqu'à présent par la MINUK, il faut tenir compte de la situation extrêmement de son cadre d'action, c'est-à-dire le nombre élevé de réfugiés et de personnes déplacées qui ont dû être réinstallés, la destruction de la majeure partie des infrastructures, la radicalisation toujours active dans tous les secteurs de la population du Kosovo, l'effondrement de l'économie, l'absence totale de recettes intérieures et encore l'implosion des structures administratives au niveau local et de district, ainsi que du système judiciaire et policier, résultats de la guerre et d'une décennie de négligence après l'abolition de l'autonomie du Kosovo par Belgrade.