Vertaling van "restrictions to irrigation could further " (Engels → Frans) :

The Congressional Research Service said, “.to tackle outstanding non-tariff measures that have limited, and could further restrict, access for U.S. fluid milk.and cheese into Canada's market”.
Le service de recherche du Congrès américain a dit s'attaquer aux mesures non tarifaires exceptionnelles qui ont limité et pourraient davantage limiter l'accès du lait de consommation américain et du fromage au marché canadien.

7. Calls for the continuation of the current EU sanctions regime, in particular with a view to the upcoming March 2015 Council meeting, as long as Russia does not fully respect and, above all, deliver on its Minsk obligations, and urges the Commission to find ways to enhance solidarity among Member States should the crisis with Russia continue; stresses the need to adopt a clear set of benchmarks which, when achieved, could prevent imposing new restrictive measures against Russia or lead to lifting of the previous ones, including: implementation of the ceasefire, unconditional withdrawal from Ukraine of all Russian troops and Russian-backed illegal armed groups and mercenaries, exchange of all prisoners including Nadia Savchenko, and restoration of Ukraine’s control over its whole territory, including Crimea; in the case of any further Russian actions destabilising Ukraine, invites the European Council to take up further restrictive measures and broaden their scope, by covering the nuclear sector and by limiting the ability of Russian entities to conduct international financial transactions; recognises that the EU must be ready to support bordering Member States, which should be given the same level of security as all Member States;
7. demande que le régime actuel de sanctions soit maintenu, en vue notamment du prochain Conseil de mars 2015, tant que la Russie ne respecte pas intégralement et surtout ne tient pas les engagements qu'elle a contractés à Minsk, et invite instamment la Commission à trouver un moyen de renforcer la solidarité entre les États membres au cas où la crise avec la Russie devait se prolonger; souligne la nécessité d'adopter un ensemble clair de critères qui, s'ils sont satisfaits, pourrait éviter l'imposition de nouvelles mesures restrictives contre la Russie ou conduire à lever les mesures déjà prises, à savoir la mise en œuvre du cessez-le-feu, le retrait inconditionnel de l'ensemble des troupes russes, des groupuscules et des mercenaires illégalement armés par la Russie se trouvant sur le territoire ukrainien, l'échange de prisonniers, notamment de Nadia Savtchenko, et le rétablissement du contrôle de l'Ukraine sur l'ensemble de son territoire, y compris la Crimée; invite le Conseil européen, dans le cas où la Russie mènerait d'autres actions visant à déstabiliser l'Ukraine, à prendre d'autres mesures restrictives et à élargir leur portée, afin qu'elles couvrent le secteur nucléaire et limitent la possibilité pour les entités russes d'effectuer des opérations financières internationales; reconnaît que l'Union doit être disposée à soutenir les États membres voisins de l'Ukraine, qui devraient bénéficier du même niveau de sécurité que tous les États membres;

6. Calls for the continuation of the current EU sanctions regime, in particular with a view to the upcoming March 2015 Council meeting, as long as Russia does not fully respect and, above all, deliver on its Minsk obligations, and urges the Commission to find ways to enhance solidarity among Member States should the crisis with Russia continue; stresses the need to adopt a clear set of benchmarks which, when achieved, could prevent imposing new restrictive measures against Russia or lead to lifting of the previous ones, including: implementation of the ceasefire, unconditional withdrawal from Ukraine of all Russian troops and Russian-backed illegal armed groups and mercenaries, exchange of all prisoners including Nadia Savchenko, and restoration of Ukraine’s control over its whole territory, including Crimea; in the case of any further Russian actions destabilising Ukraine, invites the European Council to take up further restrictive measures and broaden their scope, by covering the nuclear sector and by limiting the ability of Russian entities to conduct international financial transactions; recognises that the EU must be ready to support bordering Member States, which should be given the same level of security as all Member States;
6. demande que le régime actuel de sanctions soit maintenu, en vue notamment du prochain Conseil de mars 2015, tant que la Russie ne respecte pas intégralement et surtout ne tient pas les engagements qu'elle a contractés à Minsk, et invite instamment la Commission à trouver un moyen de renforcer la solidarité entre les États membres au cas où la crise avec la Russie devait se prolonger; souligne la nécessité d'adopter un ensemble clair de critères qui, s'ils sont satisfaits, pourrait éviter l'imposition de nouvelles mesures restrictives contre la Russie ou conduire à lever les mesures déjà prises, à savoir la mise en œuvre du cessez-le-feu, le retrait inconditionnel de l'ensemble des troupes russes, des groupuscules et des mercenaires illégalement armés par la Russie se trouvant sur le territoire ukrainien, l'échange de prisonniers, notamment de Nadia Savtchenko, et le rétablissement du contrôle de l'Ukraine sur l'ensemble de son territoire, y compris la Crimée; invite le Conseil européen, dans le cas où la Russie mènerait d'autres actions visant à déstabiliser l'Ukraine, à prendre d'autres mesures restrictives et à élargir leur portée, afin qu'elles couvrent le secteur nucléaire et limitent la possibilité pour les entités russes d'effectuer des opérations financières internationales; reconnaît que l'Union doit être disposée à soutenir les États membres voisins de l'Ukraine, qui devraient bénéficier du même niveau de sécurité que tous les États membres;

the Commission to draw up, by the end of 2013, a report on the state of the Community road transport market which contains an analysis of the market situation, including an evaluation of the effectiveness of controls and the evolution of employment conditions in the profession, and an assessment of whether harmonisation of the rules in the fields, inter alia , of enforcement and road-user charges, as well as social and safety legislation, has progressed to such an extent that the further opening-up of domestic road transport markets, including the elimination of the restriction on cabotage, could be envisaged,
que la Commission établisse avant la fin de 2013, un rapport sur la situation du marché communautaire des transports routiers qui contienne une analyse de la situation du marché, notamment une évaluation de l'efficacité des contrôles et de l'évolution des conditions d'emploi dans la profession, ainsi qu'une évaluation destinée à déterminer si les progrès accomplis en ce qui concerne l'harmonisation des règles, notamment dans les domaines du contrôle de l'application, des redevances pour l'utilisation des infrastructures routières ainsi que de la législation sociale et en matière de sécurité, sont tels que l'on pourrait envisager de poursuivre l'ouverture des marchés domestiques des transports routiers, et notamment supprimer les restrictions imposées au cabotage;

– the Commission to draw up, by the end of 2013, a report on the state of the Community road transport market which contains an analysis of the market situation, including an evaluation of the effectiveness of controls and the evolution of employment conditions in the profession, and an assessment of whether harmonisation of the rules in the fields, inter alia, of enforcement and road-user charges, as well as social and safety legislation, has progressed to such an extent that the further opening-up of domestic road transport markets, including the elimination of the restriction on cabotage, could be envisaged;
– que la Commission établisse avant la fin de 2013, un rapport sur la situation du marché communautaire des transports routiers qui contienne une analyse de la situation du marché, notamment une évaluation de l'efficacité des contrôles et de l'évolution des conditions d'emploi dans la profession, ainsi qu'une évaluation destinée à déterminer si les progrès accomplis en ce qui concerne l'harmonisation des règles, notamment dans les domaines du contrôle de l'application, des redevances pour l'utilisation des infrastructures routières ainsi que de la législation sociale et en matière de sécurité, sont tels que l'on pourrait envisager de poursuivre l'ouverture des marchés domestiques des transports routiers, et notamment supprimer les restrictions imposées au cabotage;

Possible restrictions to irrigation could further decrease the EU figure.
De possibles restrictions de l'irrigation pourraient encore faire descendre la valeur annoncée.

He talked about a number of issues, particularly the fact that, under the current process, there is a real risk of going further than just taking the measures needed for ratification, for two reasons: this could lead to amending the Criminal Code in a way that is too restrictive; and the government could anticipate future amendments to these conventions to prevent us from ending up in the situation we are in at present, which is having to wait five, six or seven years before ratifying treaties.
Il a mentionné plusieurs aspects, notamment qu'en vertu du processus actuel, on risquerait d'aller plus loin que la stricte application des mesures nécessaires à la ratification, et ce, pour deux raisons: cela pourrait modifier de façon trop contraignante le Code criminel; et cela risquerait d'anticiper ce que pourrait être de prochaines modifications à ces conventions, pour éviter de se retrouver dans la situation actuelle, c'est-à-dire être obligé d'attendre cinq, six ou sept ans avant de ratifier des traités.

This report could provide the basis for drawing up a programme for further economic, legal, political, educational, informative and institutional actions. Implementing this programme would restrict human trafficking, which goes against the principles of democracy and human dignity.
Ce rapport pourrait servir de base à l’élaboration d’un programme prévoyant de nouvelles actions économiques, juridiques, politiques, éducatives, informatives et institutionnelles, dont la mise en œuvre permettrait de restreindre la traite des êtres humains, qui est contraire aux principes de démocratie et de dignité humaine.

Yet, it was his party that moved, after 1993, to further restrict those who could receive the contribution under what is commonly known as the McClelland amendment.
Pourtant, c'est son parti qui a décidé, après 1993, de restreindre le nombre de ceux qui pouvaient recevoir la contribution aux termes de ce qu'on appelle communément l'amendement McClelland.

As a point of interest and information, could the member enlighten us from a local perspective whether, in taking a look at the ecological integrity of that area, we should be looking at any further restrictions or any further controls particularly with respect to shipping and the potential of pollution around Point Pelee?
À titre de renseignement et pour satisfaire ma curiosité, le député pourrait-il nous dire si, de son point de vue, on devrait, pour protéger l'intégrité écologique de la région, considérer d'autres restrictions et d'autres mesures de contrôle, particulièrement en ce qui concerne le transport maritime et les risques de pollution autour de la Pointe-Pelée?