Vertaling van "programme would restrict " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

General Programme for the abolition of restrictions on freedom of establishment
programme général pour la suppression des restrictions à la liberté d'établissement

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

2. The relevant work programme may restrict the participation in Horizon 2020 or parts thereof of legal entities which, by the work they do, by the objectives they pursue, or by the places in which they operate, would potentially hinder the Union in fulfilling its legal obligations under international law.
2. La participation d'entités juridiques au programme-cadre "Horizon 2020" ou à certaines parties de ce programme-cadre peut être soumise à restriction par le programme de travail correspondant si ces entités, de par les objectifs qu'elles poursuivent, la nature ou le lieu de leurs activités, risquent d'entraver le respect par l'Union de ses obligations juridiques au regard du droit international.

For countries that persistently break international commitments on IP rules in ways that have a major impact on the EU, and where the authorities are unwilling to cooperate or where cooperation shows limited results, the Commission may consider restricting their participation or funding in specific EU-funded programmes in sufficiently serious and clearly targeted cases. This would not affect programmes financed by the European Development Fund or Development Cooperation Instrument.
Lorsque des pays persistent à s’exonérer de leurs engagements internationaux en matière de respect de la propriété intellectuelle, à telle enseigne que l’UE en subit les effets, et que les autorités se montrent réticentes à coopérer ou que cette coopération produite des effets limités, la Commission peut envisager de réduire leur participation à certains programmes spécifiques soutenus par l’Union européenne ou la contribution financière dont ils bénéficient dans le cadre de ces programmes, si la situation est suffisamment grave et avérée. Cela ne concernerait pas les programmes financés par le Fonds européen de développement ou l’instrument de financement de la coopération au développement.

The movement restrictions set out in the surveillance programmes would be limited to Pacific oysters intended for farming and relaying areas, and for dispatch centres, purification centres or similar businesses that are not equipped with effluent treatment systems which reduce the risk of transmitting diseases to the natural waters to an acceptable level.
Les restrictions des mouvements prévues par les programmes de surveillance se limiteraient aux huîtres Crassostrea gigas destinées à des zones d’élevage ou de reparcage, et aux centres d’expédition, aux centres de purification et à d’autres entreprises similaires qui ne sont pas équipés d’un système de traitement des effluents qui réduit le risque de contamination des eaux naturelles par des maladies à un niveau acceptable.

As far as the resettlement programme is concerned, I agree that it is necessary to draw up a legislative standard which would restrict illegal immigration into the European Union, and which would establish the conditions for legitimate migration.
En ce qui concerne le programme de réinstallation, j’approuve le besoin d’élaborer une norme législative qui réduirait l’immigration clandestine dans l’Union européenne, et qui établirait les conditions de la migration régulière.

This report could provide the basis for drawing up a programme for further economic, legal, political, educational, informative and institutional actions. Implementing this programme would restrict human trafficking, which goes against the principles of democracy and human dignity.
Ce rapport pourrait servir de base à l’élaboration d’un programme prévoyant de nouvelles actions économiques, juridiques, politiques, éducatives, informatives et institutionnelles, dont la mise en œuvre permettrait de restreindre la traite des êtres humains, qui est contraire aux principes de démocratie et de dignité humaine.

Notably, there should be no anti-competitive actions in legislation or executive policy that would restrict the ability of EU companies to compete in the current US aerial tanker recapitalisation programme.
Il faudra notamment éviter toute mesure législative ou exécutive de nature anticoncurrentielle qui limiterait la capacité des entreprises européennes à entrer en concurrence dans l'actuel plan américain de recapitalisation du secteur des avions de ravitaillement.

It is essential for the Member States to ensure the prevention of any acts which may prove detrimental to freedom of movement and trade in television programmes or which may promote the creation of dominant positions which would lead to restrictions on pluralism and freedom of televised information and of the information sector as a whole.
Il est essentiel que les États membres veillent à ce que soient évités des actes préjudiciables à la libre circulation et au commerce des émissions télévisées ou susceptibles de favoriser la formation de positions dominantes qui imposeraient des limites au pluralisme et à la liberté de l’information télévisée ainsi que de l’information dans son ensemble.

If all existing patents had to be validated, then all software development would be restricted, limited and increasingly inhibited, since all small and medium-sized enterprises and programmers would be forced to buy rights or licences and virtually pushed out of the market.
Si tous les brevets existants devaient être validés, alors tout développement de logiciel serait restreint, limité et de plus en plus inhibé, puisque toutes les petites et moyennes entreprises et tous les programmeurs seraient obligés d’acheter des droits ou des licences et virtuellement rejetés hors du marché.

Whereas it is essential for the Member States to ensure the prevention of any acts which may prove detrimental to freedom of movement and trade in television programmes or which may promote the creation of dominant positions which would lead to restrictions on pluralism and freedom of televised information and of the information sector as a whole;
considérant qu'il est essentiel que les États membres veillent à ce que soient évités des actes préjudiciables à la libre circulation et au commerce des émissions télévisées ou susceptibles de favoriser la formation de positions dominantes qui imposeraient des limites au pluralisme et à la liberté de l'information télévisée ainsi que de l'information dans son ensemble;

Whereas the General Programmes provide for the abolition, before the end of the second stage, of all discriminatory treatment based on nationality with regard to establishment and provision of services in the food manufacturing and beverage industries ; whereas in this respect the Programmes make no distinction between industrial undertakings and small craft undertakings as regards the date of liberalisation ; whereas it is in fact impossible to prescribe a later date for the liberalisation of small craft undertakings, as the legal definitions of small craft industries vary widely from one country to another and distortions could occur if liberalisation of undertakings with like economic structures were to take place at different times ; whereas, moreover, the co-ordination of legislation in respect of small craft industries requires extensive preparatory work, which would only delay the application of liberalisation measures ; whereas, however, the abolition of restrictions in respect of foreign nationals must be accompanied by transitional measures designed to alleviate the effects of disparities between provisions of national laws, such measures being dealt with in a separate Directive;
considérant que les programmes généraux prévoient la suppression, avant l'expiration de la deuxième étape, de tout traitement discriminatoire fondé sur la nationalité en matière d'établissement et de prestation des services dans les industries alimentaires et la fabrication des boissons ; qu'à cet égard, ainsi qu'il ressort des programmes, aucune distinction n'est faite entre les entreprises industrielles et les entreprises artisanales en ce qui concerne la date de la libération ; qu'il n'est en effet pas possible de prévoir la libération à une date ultérieure pour les entreprises artisanales, étant donné que les définitions juridiques de l'artisanat sont par trop divergentes d'un pays à l'autre et que des distorsions pourraient apparaître si la libération intervenait à des dates différentes pour des entreprises de structure économique identique ; que, d'autre part, la coordination des législations en matière d'artisanat postule un vaste travail préparatoire qui ne ferait que retarder l'application des mesures de libération ; que, toutefois, la suppression des restrictions à l'égard des étrangers doit être accompagnée de mesures transitoires destinées à pallier les effets des disparités entre les législations nationales et arrêtées dans une directive particulière;