Vertaling van "could further restrict " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

PARCOM Recommendation 93/2 on the further restrictions on the discharge of mercury from dentistry
Recommandation PARCOM 93/2 sur les nouvelles restrictions imposées aux rejets de mercure de l'art dentaire

This document contains information classified RESTREINT UE/EU RESTRICTED whose unauthorised disclosure could be disadvantageous to the interests of the European Union or of one or more of its Member States. All addressees are therefore requested to handle this document with the particular care required by the Council's Security Rules for documents classified RESTREINT UE/EU RESTRICTED.
Le présent document contient des informations classifiées RESTREINT UE/EU RESTRICTED dont la divulgation non autorisée pourrait être défavorable aux intérêts de l'Union européenne ou d'un ou de plusieurs de ses États membres.Il est donc demandé à tous les destinataires de ce document de le traiter avec l'attention particulière requise par les règles de sécurité du Conseil applicables aux documents classifiés RESTREINT UE/EU RESTRICTED.

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The Congressional Research Service said, “.to tackle outstanding non-tariff measures that have limited, and could further restrict, access for U.S. fluid milk.and cheese into Canada's market”.
Le service de recherche du Congrès américain a dit s'attaquer aux mesures non tarifaires exceptionnelles qui ont limité et pourraient davantage limiter l'accès du lait de consommation américain et du fromage au marché canadien.

7. Calls for the continuation of the current EU sanctions regime, in particular with a view to the upcoming March 2015 Council meeting, as long as Russia does not fully respect and, above all, deliver on its Minsk obligations, and urges the Commission to find ways to enhance solidarity among Member States should the crisis with Russia continue; stresses the need to adopt a clear set of benchmarks which, when achieved, could prevent imposing new restrictive measures against Russia or lead to lifting of the previous ones, including: implementation of the ceasefire, unconditional withdrawal from Ukraine of all Russian troops and Russian-backed illegal armed groups and mercenaries, exchange of all prisoners including Nadia Savchenko, and restoration of Ukraine’s control over its whole territory, including Crimea; in the case of any further Russian actions destabilising Ukraine, invites the European Council to take up further restrictive measures and broaden their scope, by covering the nuclear sector and by limiting the ability of Russian entities to conduct international financial transactions; recognises that the EU must be ready to support bordering Member States, which should be given the same level of security as all Member States;
7. demande que le régime actuel de sanctions soit maintenu, en vue notamment du prochain Conseil de mars 2015, tant que la Russie ne respecte pas intégralement et surtout ne tient pas les engagements qu'elle a contractés à Minsk, et invite instamment la Commission à trouver un moyen de renforcer la solidarité entre les États membres au cas où la crise avec la Russie devait se prolonger; souligne la nécessité d'adopter un ensemble clair de critères qui, s'ils sont satisfaits, pourrait éviter l'imposition de nouvelles mesures restrictives contre la Russie ou conduire à lever les mesures déjà prises, à savoir la mise en œuvre du cessez-le-feu, le retrait inconditionnel de l'ensemble des troupes russes, des groupuscules et des mercenaires illégalement armés par la Russie se trouvant sur le territoire ukrainien, l'échange de prisonniers, notamment de Nadia Savtchenko, et le rétablissement du contrôle de l'Ukraine sur l'ensemble de son territoire, y compris la Crimée; invite le Conseil européen, dans le cas où la Russie mènerait d'autres actions visant à déstabiliser l'Ukraine, à prendre d'autres mesures restrictives et à élargir leur portée, afin qu'elles couvrent le secteur nucléaire et limitent la possibilité pour les entités russes d'effectuer des opérations financières internationales; reconnaît que l'Union doit être disposée à soutenir les États membres voisins de l'Ukraine, qui devraient bénéficier du même niveau de sécurité que tous les États membres;

6. Calls for the continuation of the current EU sanctions regime, in particular with a view to the upcoming March 2015 Council meeting, as long as Russia does not fully respect and, above all, deliver on its Minsk obligations, and urges the Commission to find ways to enhance solidarity among Member States should the crisis with Russia continue; stresses the need to adopt a clear set of benchmarks which, when achieved, could prevent imposing new restrictive measures against Russia or lead to lifting of the previous ones, including: implementation of the ceasefire, unconditional withdrawal from Ukraine of all Russian troops and Russian-backed illegal armed groups and mercenaries, exchange of all prisoners including Nadia Savchenko, and restoration of Ukraine’s control over its whole territory, including Crimea; in the case of any further Russian actions destabilising Ukraine, invites the European Council to take up further restrictive measures and broaden their scope, by covering the nuclear sector and by limiting the ability of Russian entities to conduct international financial transactions; recognises that the EU must be ready to support bordering Member States, which should be given the same level of security as all Member States;
6. demande que le régime actuel de sanctions soit maintenu, en vue notamment du prochain Conseil de mars 2015, tant que la Russie ne respecte pas intégralement et surtout ne tient pas les engagements qu'elle a contractés à Minsk, et invite instamment la Commission à trouver un moyen de renforcer la solidarité entre les États membres au cas où la crise avec la Russie devait se prolonger; souligne la nécessité d'adopter un ensemble clair de critères qui, s'ils sont satisfaits, pourrait éviter l'imposition de nouvelles mesures restrictives contre la Russie ou conduire à lever les mesures déjà prises, à savoir la mise en œuvre du cessez-le-feu, le retrait inconditionnel de l'ensemble des troupes russes, des groupuscules et des mercenaires illégalement armés par la Russie se trouvant sur le territoire ukrainien, l'échange de prisonniers, notamment de Nadia Savtchenko, et le rétablissement du contrôle de l'Ukraine sur l'ensemble de son territoire, y compris la Crimée; invite le Conseil européen, dans le cas où la Russie mènerait d'autres actions visant à déstabiliser l'Ukraine, à prendre d'autres mesures restrictives et à élargir leur portée, afin qu'elles couvrent le secteur nucléaire et limitent la possibilité pour les entités russes d'effectuer des opérations financières internationales; reconnaît que l'Union doit être disposée à soutenir les États membres voisins de l'Ukraine, qui devraient bénéficier du même niveau de sécurité que tous les États membres;

However, listing these populations could lead to further restrictions on salmon fishing by First Nations.
Cependant, l’inscription de ces populations pourrait mener à d’autres restrictions de la pêche au saumon par les Premières nations.

This arrangement could actually increase the board's control over transportation and further restrict the grain companies' control over their own facilities.
Voilà qui pourrait en réalité raffermir le contrôle que la Commission exerce sur le transport, tout en limitant celui qu'exercent les compagnies céréalières sur leurs propres installations.

In addition to the UN sanctions, we adopted on 28 February further restrictive measures: we have an embargo on equipment which could be used for internal repression and autonomous designations under the travel restrictions and assets freeze.
Le 28 février, nous avons adopté des mesures restrictives supplémentaires à celles prévues par l’ONU: nous avons imposé un embargo sur le matériel susceptible d’être utilisé à des fins de répression interne et avons procédé à de nouvelles désignations autonomes en vue de restreindre les déplacements et de geler les avoirs.

10. Stresses that a strong and independent civil society is a fundamental and irreplaceable element of a real and mature democracy; is deeply concerned, in this regard, about the deteriorating situation of human rights defenders and difficulties faced by NGOs active in the promotion of human rights and in environmental protection and ecological issues with regard to their registration and in carrying out their activities; is deeply concerned about the newly amended legislation on extremism, which could have an effect on the free flow of information and could lead the Russian authorities to further restrict the right to free expression of independent journalists and political opponents;
10. souligne qu'une société civile forte et indépendante constitue un élément fondamental et indispensable de toute démocratie authentique et évoluée; s'inquiète vivement, à cet égard, de la dégradation de la situation des défenseurs des droits de l'homme ainsi que des difficultés rencontrées par les ONG qui exercent leurs activités dans le domaine de la promotion des droits de l'homme et de la protection de l'environnement pour se faire enregistrer et pour exercer leurs activités; se déclare profondément préoccupé par la récente modification de la législation relative à l'extrémisme, qui pourrait avoir des répercussions sur la libre circulation de l'information et pourrait amener les autorités russes à restreindre encore la liberté d'expression des journalistes indépendants et des opposants politiques;

As a point of interest and information, could the member enlighten us from a local perspective whether, in taking a look at the ecological integrity of that area, we should be looking at any further restrictions or any further controls particularly with respect to shipping and the potential of pollution around Point Pelee?
À titre de renseignement et pour satisfaire ma curiosité, le député pourrait-il nous dire si, de son point de vue, on devrait, pour protéger l'intégrité écologique de la région, considérer d'autres restrictions et d'autres mesures de contrôle, particulièrement en ce qui concerne le transport maritime et les risques de pollution autour de la Pointe-Pelée?

A further restriction found in this bill is a section that gives the government the ability to deny access to information that could damage national unity.
Le projet de loi contient une autre exception qui permet au gouvernement, celle-là, de refuser de divulguer des renseignements préjudiciables à l'unité nationale.