Traduction de «restriction competition because such wholesaling » (Anglais → Français) :

The negative effects of regulated energy prices continue to be a major concern in terms of the proper functioning of the internal energy market, because such effects can lead to a distortion of competition (e.g. entry barriers for new suppliers and disincentives to switch supplier) and they do not send the right price signals (influencing investments and incentives for energy efficiency)[26].
La réglementation des prix de l'énergie demeure un obstacle sérieux au bon fonctionnement du marché intérieur de l'énergie, car elle a des effets négatifs qui peuvent fausser la concurrence (par exemple, la mise en place de barrières à l’entrée de nouveaux fournisseurs et des effets dissuassifs concernant le changement de fournisseur) et empêcher l'émission de signaux de prix corrects (qui influencent les investissements et les incitations destinées à promouvoir l’efficacité énergétique)[26].

The ISU can impose these penalties at its own discretion, even if the independent competitions pose no risk to legitimate sports objectives, such as the protection of the integrity and proper conduct of sport, or the health and safety of athletes. By imposing such restrictions, the ISU eligibility rules restrict competition and enable the ISU to pursue its own commercial interests to the detriment of athletes and organisers of competing events.
L'UIP peut infliger ces sanctions comme bon lui semble, même si les compétitions indépendantes ne menacent en rien les objectifs légitimes du sport, tels que la protection de l'intégrité et la pratique correcte du sport, ou la santé et la sécurité des athlètes; qu'en prévoyant de telles restrictions, les règles d'éligibilité de l'UIP restreignent la concurrence et permettent à l'UIP de défendre ses propres intérêts commerciaux, au détriment des athlètes et des organisateurs de compétitions concurrentes.

This constitutes a severe restriction of competition because such wholesaling or arbitraging could significantly contribute to the creation of a more integrated European gas market, fostering both competition and security of supply.
Il s'agit d'une importante restriction de concurrence, parce que ces opérations d'achat et de vente en gros ou d'arbitrage pourraient contribuer fortement à créer un marché européen du gaz plus intégré, qui promouvrait à la fois la concurrence et la sécurité des approvisionnements.

Hardcore restrictions are considered to be severe restrictions of competition because of the likely harm they cause to consumers.
Les restrictions caractérisées sont considérées comme trop graves pour le préjudice porté aux consommateurs.

By definition, such individual service agreements do not restrict competition and provide benefits to exporters as they make it possible to tailor special services. Furthermore, because the price is established in advance and does not fluctuate for a predetermined period (usually up to one year), service contracts can contribute to price stability.
Les contrats de ce type ne restreignent pas, par définition, la concurrence et procurent des avantages aux exportateurs, car ils leur permettent d'obtenir des services sur mesure. En outre, comme le prix est établi à l'avance et ne fluctue pas pendant une période prédéterminée (généralement un an au maximum), les contrats de service peuvent contribuer à la stabilité des prix.

Site sharing between the companies does not restrict competition because coverage of the agreement is restricted to sharing basic network infrastructure such as masts, power supply, racking and cooling.
Le partage de sites entre les entreprises ne restreint pas la concurrence parce que le champ d'application de l'accord est limité à l'infrastructure de base comprenant les pylônes, l'alimentation électrique, l'installation des bâtis et le refroidissement.

Joint selling on an exclusive basis be it in the sports or in any other sector restricts competition because it has the effect of reducing output and limiting price competition.
Que ce soit dans le sport ou dans tout autre secteur, la commercialisation en commun sur une base exclusive restreint la concurrence car elle a pour effet de réduire la production et de limiter la concurrence par les prix.

As stated in the Guidelines on the application of Article 101(3) TFEU (ex-Article 81(3) TEC), hardcore restrictions are restrictions of competition by object, which by their very nature have such a high potential of restricting competition that it is unnecessary for the purposes of applying Article 101(1) TFEU to demonstrate any actual or likely effects on the market.
Au titre des lignes directrices sur l’application de l’article 101, paragraphe 3, du TFUE (article 81, paragraphe 3, du traité instituant la Communauté européenne), les restrictions caractérisées sont des restrictions de concurrence par objet, dont le potentiel de restriction de la concurrence est si élevé qu’il n’est pas nécessaire, à l’application de l’article 101, paragraphe 1, du TFUE d’apporter la preuve d’effets existants ou potentiels sur le marché.t'ai

Other restrictions such as ODIN's exclusive right to exploit the parents know-how in the field of the agreement do not in this case restrict competition, as such restrictions cannot be disassociated from the creation of the joint venture without undermining its existence.
D'autres restrictions telles que le droit exclusif d'ODIN d'exploiter le savoir- faire de ses sociétés mères dans le domaine couvert par l'accord ne restreignent pas la concurrence puisque ces restrictions ne peuvent être dissociées de la création de la coentreprise sans compromettre l'existence de celle-ci.

The Commission finds that these provisions are ancillary to the creation and successful initial operation of Concert. 2. Some are not falling under Article 85 and are benefiting of an Exemption under both Article 85(3) of the EC Treaty and Article 53(3) of the EEA Agreement - The creation of Concert is found to restrict competition because BT and MCI are, and for the foreseeable future will continue to be, at least potential competitors not only in the overall market for telecommunications, but also in the enhanced and value-added global telecommunications services segment of that market to be addressed by Concert.
La Commission pense que ces dispositions sont liées à la création et à un bon fonctionnement initial de Concert. 2. Certains de ces éléments n'entrent pas dans le champ de l'article 85 et bénéficient d'une exemption en vertu de l'article 85 paragraphe 3 du traité CE et de l'article 53 paragraphe 3 de l'accord sur l'espace économique européen. - La création de l'entreprise Concert est considérée comme une limitation de la concurrence car BT et MCI sont au moins des concurrents potentiels et le resteront, dans un avenir proche, non seulement sur l'ensemble des marchés des télécommunications, mais également pour les services de télécommunications globaux améliorés et à valeur ajoutée, segment de marché potentiel de Concert.