Vertaling van "restricted simply because " (Engels → Frans) :

Ms. Bev Desjarlais: So on top of the scope clause that would restrict RJs from going into areas, by that restriction being in place, there's also an increased cost for the consumer in smaller areas, simply because of the type of aircraft that can be flown in there and the number of trips that have to be made.
Mme Bev Desjarlais: Par conséquent, en plus de la clause sur la portée qui limiterait l'exploitation de RJ dans certains secteurs, une telle restriction entraînerait aussi une augmentation du coût pour le consommateur dans les petites localités, simplement à cause du genre d'appareil qui peut être utilisé et du nombre de vols à effectuer.

Senator Nolin: We were concerned more with proposed section 278.3(4) simply because it has so many restrictions; we have no problem with 278.3(3).
Le sénateur Nolin: Nous nous inquiétions davantage du paragraphe 278.3(4) simplement parce qu'il contient tellement de restrictions. Nous n'avons aucune objection au paragraphe 278.3(3).

According to the department's representatives, it should be concluded that the legal advice given to federal institutions on the scope of Part VII is not restrictive simply because the Department of Justice is performing well with respect to Part VII. Your committee is not convinced of the merits of that argument.
Ainsi, selon les représentants du ministère, il faudrait conclure que les conseils juridiques données aux institutions fédérales quant à la portée de la partie VII ne sont pas de nature restrictive du simple fait que le ministère de la Justice fait preuve d’un bon rendement au regard de la partie VII. Votre comité n’est pas convaincu du mérite de cette hypothèse.

The Court accepts that national legislation which places at a disadvantage certain of its nationals simply because they have exercised their freedom to move and to reside in another Member State is a restriction on the freedoms conferred on every citizen of the Union.
La Cour admet qu'une réglementation nationale qui désavantage certains ressortissants nationaux, du seul fait qu’ils ont exercé leur liberté de circuler et de séjourner dans un autre État membre, constitue une restriction aux libertés reconnues à tout citoyen de l’Union.

M. whereas the Vietnamese authorities are still putting restrictions on freedom of expression and the freedom of the press, in particular by establishing a cyber-police force in 2004 and imprisoning cyber-dissidents such as Nguyen Dan Que, Pham Hong Son, Nguyen Vu Binh and Nguyen Khac Toan for espionage simply because they circulated information on the Internet,
M. considérant que les autorités vietnamiennes continuent de limiter la liberté d'expression et la liberté de la presse, celles-ci ayant notamment mis en place en 2004 une unité de cyberpolice et emprisonné des cyberdissidents pour espionnage au simple motif qu'ils avaient, à l'image de Nguyen Dan Que, Pham Hong Son, Nguyen Vu Binh et Nguyen Khac Toan, diffusé des informations sur Internet,

P. whereas the Vietnamese authorities are still putting restrictions on freedom of expression and the freedom of the press, in particular by establishing a cyber-police force in 2004 and imprisoning cyber-dissidents such as Nguyen Dan Que, Pham Hong Son, Nguyen Vu Binh and Nguyen Khac Toan for espionage simply because they circulated information on the Internet,
P. considérant que les autorités vietnamiennes imposent encore et toujours des restrictions à la liberté d'expression et à la liberté de la presse – institution, en 2004, de forces de cyber-police et emprisonnement pour espionnage de cyberdissidents (mentionnons les noms de Nguyen Dan Que, Pham Hong Son, Nguyen Vu Binh et Nguyen Khac Toan) au seul motif qu'ils avaient diffusé des informations sur la Toile, notamment –,

After all, it is unacceptable for European presence in crisis regions to be restricted simply because a widely shared political aspiration is at risk of falling between all the financial stools.
De fait, il serait inacceptable que la présence européenne soit limitée dans les régions en crise simplement parce qu’un souhait politique largement partagé risque de tomber entre toutes les chaises budgétaires.

I simply wanted to point out that, although this brings real benefits to a specific group of patients who are in a position to choose treatment in different Union countries, there are also unfortunately very negative consequences for certain healthcare systems, as well as for many patients from the poorer Member States. These patients’ access to health services is restricted because of doctors’ migration or for financial reasons.
Je souhaitais simplement attirer votre attention sur le fait que cette disposition offre de réels avantages à un groupe spécifique de patients - ceux qui peuvent choisir le pays de l’Union dans lequel ils seront soignés - mais qu’elle a malheureusement des effets très néfastes sur certains systèmes de santé nationaux ainsi que pour un grand nombre de patients issus des États membres plus pauvres, ces personnes dont l’accès aux soins de santé est restreint en raison de la migration des médecins ou pour des raisons financières.

I believe that this additional financial restriction will be hard to cope with and I hope that the Commissioner, the Commission and the Council will have the insight to make sure that a third handicap is not added to the two existing ones simply because of a desire to make additional savings in a particular way here, and that Parliament's wishes and proposals and those of the rapporteur and of the Committee on Agriculture and Rural Development will be taken into account.
Je pense qu'il sera difficile de mettre en application cette nouvelle restriction financière et j'espère que le commissaire, la Commission et le Conseil ont bien conscience qu'il ne faut pas ajouter un troisième inconvénient aux deux inconvénients qui existent déjà, sous prétexte que l'on souhaite réaliser de nouvelles économies d'une manière assez particulière. J'espère également que les souhaits et les propositions du Parlement, du rapporteur et de la commission de l'agriculture et du développement rural seront pris en considération.

Therefore, the Regulation forbids any direct or indirect hinderance of parallel trade, i.e.: - the refusal of dealers to supply a consumer simply because this consumer is a resident of another Member State; - charging foreign consumers higher prices or imposing longer delivery periods than for native consumers; - refusing to grant guarantee services or other free-of-charge services for cars imported from another Member State; - hindering the activities of intermediaries authorized by consumers by applying excessive criteria concerning their mandate; - restriction of supplies by manufactureres to dealers who sell cars to consumers resident in another Member State; - threats by manufacturers to terminate contracts with dealers who sell cars to consumers resident in another Member State.
Le Règlement interdit dès lors toute entrave directe ou indirecte au marché parallèle. Par exemple : - le refus des distributeurs de servir un consommateur simplement parce qu'il est résident d'un autre Etat membre; - faire payer aux consommateurs étrangers des prix plus élevés ou imposer à ceux-ci des délais de livraison plus long que ceux destinés aux consommateurs du pays en question; - refuser d'accorder des services de garantie ou d'autres services gratuits aux voitures importées d'un autre Etat membre; - entraver les activités des intermédiaires autorisés par les consommateurs en appliquant des critères excessifs à leurs mandats; - les restrictions de fourniture des constructeurs aux distributeurs qui vendent des voitures aux consommateurs résidant dans un autre Etat membre; - les menaces exercées par les constructeurs pour terminer les contrats conclus avec des distributeurs qui vendent des voitures à des consommateurs résidant dans un autre Etat membre; - toute interférence de la part de constructeurs dans la liberté des consommateurs de revendre de nouvelles voitures pour autant que la vente ne s'effectue pas pour raisons commerciales.