Traduction de «additional financial restriction » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

financial repression | financial restriction
dispositions financières contraignantes | répression financière

to identify the additional financial needs
identifier les besoins financiers supplémentaires

additional financial burdens
supplément de charges

additional financial resources
ressources financières complémentaires

Newfoundland Additional Financial Assistance Act
Loi relative au supplément d'aide financière à Terre-Neuve

additional financial assistance
supplément d'aide financière

Additional Financial Procedures
Procédures financières supplémentaires

Additional Financial Procedures
procédures financières supplémentaires

Definition: A type of pervasive developmental disorder that is defined by: (a) the presence of abnormal or impaired development that is manifest before the age of three years, and (b) the characteristic type of abnormal functioning in all the three areas of psychopathology: reciprocal social interaction, communication, and restricted, stereotyped, repetitive behaviour. In addition to these specific diagnostic features, a range of other nonspecific problems are common, such as phobias, sleeping and eating disturbances, temper tantrums, and (self-directed) aggression. | Autistic disorder Infantile:autism | psychosis | Kanner's syndrome
Définition: Trouble envahissant du développement caractérisé par: a) un développement anormal ou altéré, manifeste avant l'âge de trois ans, avec b) une perturbation caractéristique du fonctionnement dans chacun des trois domaines psychopathologiques suivants: interactions sociales réciproques, communication, comportement (au caractère restreint, stéréotypé et répétitif). Par ailleurs, le trouble s'accompagne souvent de nombreuses autres manifestations non spécifiques, par exemple des phobies, des perturbations du sommeil et de l'alimentation, des crises de colère et des gestes auto-agressifs. | Autisme | Psychose | de la petite enfance | Syndrome de Kanner Trouble autistique

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

In addition to requirements in Directive 2004/39/EC and in Directive 2014/65/EU that prevent Member States from unduly restricting access to post-trade infrastructure such as CCP and settlement arrangements, it is necessary that this Regulation removes various other commercial barriers that can be used to prevent competition in the clearing of financial instruments.
Outre les exigences de la directive 2004/39/CE et de la directive 2014/65/UE qui empêchent les États membres de restreindre indûment l’accès aux infrastructures post-négociation telles que les contreparties centrales et les systèmes de règlement, il est nécessaire que le présent règlement élimine divers autres obstacles commerciaux pouvant servir à freiner la concurrence en matière de compensation d’instruments financiers.

UNSCR 2094 (2013) also extends the financial restrictions provided for by paragraph 8 (d) of UNSCR 1718 (2006) to additional persons and entities and to persons and entities acting on behalf of, or at the direction of designated persons and entities, and to entities owned or controlled by them.
La RCSNU 2094 (2013) étend également les restrictions financières prévues au paragraphe 8, alinéa d), de la RCSNU 1718 (2006) à des personnes et entités supplémentaires ainsi qu'à toute personne ou entité agissant pour le compte de personnes ou entités ayant déjà été désignées, ou sur leurs instructions, et aux entités qui sont leur propriété ou sont sous leur contrôle.

Additional restrictions on access to the capital market should be imposed in relation to State-owned Russian financial institutions, certain Russian entities in the defence sector, and certain Russian entities whose main business is the sale or transportation of oil.
Des restrictions supplémentaires relatives à l'accès au marché des capitaux devraient être imposées concernant les établissements financiers russes détenus par l'État, certaines entités russes du secteur de la défense et certaines entités russes dont l'activité principale est la vente ou le transport de pétrole.

In view of the continued brutal repression and violation of human rights by the Government of Syria, Council Decision 2011/782/CFSP provides for additional measures, namely a prohibition on the export of telecommunications monitoring equipment for use by the Syrian regime, a prohibition on the participation in certain infrastructure projects and investment in such projects, and additional restrictions on the transfers of funds and the provision of financial services.
Eu égard à la poursuite des actes brutaux de répression et de violation des droits de l'homme commis par le gouvernement syrien, la décision 2011/782/PESC du Conseil prévoit de nouvelles mesures, à savoir l'interdiction d'exporter des équipements destinés à être utilisés pour la surveillance des télécommunications par le régime syrien, l'interdiction de participer à certains projets d'infrastructure et aux investissements réalisés dans ces projets et l'application de nouvelles restrictions aux transferts de fonds et à la prestation de services financiers.

The restrictions on admission and the freezing of funds and economic resources should be applied to additional persons and entities providing support to the Government of Iran allowing it to pursue proliferation-sensitive nuclear activities or the development of nuclear weapon delivery systems, in particular persons and entities providing financial, logistical or material support to the Government of Iran.
Les restrictions à l'admission et le gel des fonds et des ressources économiques devraient être appliquées à l'égard d'autres personnes et entités qui fournissent un appui au gouvernement iranien lui permettant de poursuivre des activités nucléaires posant un risque de prolifération ou la mise au point de vecteurs d'armes nucléaires, en particulier les personnes et entités apportant un soutien financier, logistique ou matériel au gouvernement iranien.

UNSCR 1929 (2010) extends the financial and travel restrictions imposed by UNSCR 1737 (2006) to additional persons and entities, including IRGC individuals and entities as well as entities of the Islamic Republic of Iran Shipping Lines (IRISL).
La RCSNU 1929 (2010) étend les restrictions financières et de déplacement instaurées par la RCSNU 1737 (2006) à d'autres personnes et entités, notamment des personnes et entités appartenant au Corps des gardiens de la révolution islamique et des entités de la compagnie Islamic Republic of Iran Shipping Lines (IRISL).

4. In addition to the services referred to in paragraph 2, the Commission may provide financial support for the implementation of other activities within the scope of the Framework Programme following calls for proposals which may be restricted to the network partners.
4. En plus des services visés au paragraphe 2, la Commission peut accorder une aide financière pour la mise en œuvre d'autres activités relevant du domaine d'action du programme-cadre par voie d'appels de propositions qui peuvent être limités aux membres du réseau.

Enhancement, in line with current best practice, of the existing requirement for these to present a fair review of the development of the business and of its position, in a manner consistent with the size and complexity of the business, is necessary to promote greater consistency and give additional guidance concerning the information a "fair review" is expected to contain. The information should not be restricted to the financial aspects of the company's business.
Il est nécessaire de renforcer, en s'inspirant des meilleures pratiques actuelles, l'obligation qu'ils comportent de présenter un exposé fidèle sur l'évolution des affaires et la situation de la société, en accord avec le volume et la complexité de ces affaires, pour promouvoir, en fournissant des indications supplémentaires sur l'information requise par la notion "d'exposé fidèle", une plus grande cohérence de cette information.

This freedom will, however, continue to be restricted by the dual limit of budget appropriations for a financial year and the total number of posts allocated; in addition there will be no latitude as regards grade A 1, A 2 and A 3 posts.
Cette liberté demeurera toutefois contrainte par la double limite que constituent les crédits budgétaires d'un exercice et le nombre total des postes alloués. Les grades A 1, A 2 et A 3 en seront de plus exclus.