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Vertaling van "still putting restrictions " (Engels → Frans) :

They should consist of baseline mesh sizes for towed gears and static nets, minimum conservation reference sizes, closed or restricted areas, nature conservation measures to mitigate against bycatches of marine mammals and seabirds in certain areas and any other regionally specific measures currently in existence that are still required to ensure conservation objectives continue to be met until such times measures are put in place under regionalisation.

Elles devraient concerner les maillages de référence pour les engins traînants et les filets fixes, les tailles minimales de référence de conservation, les zones fermées ou à accès restreint, les mesures de conservation de la nature visant à réduire les prises accessoires de mammifères marins et d’oiseaux de mer dans certaines zones et toute autre mesure spécifique actuellement en place au niveau régional et toujours nécessaire pour assurer les objectifs de conservation jusqu’à ce que des mesures soient mises en œuvre dans le cadre de la régionalisation.


There will still be an indication for mandatory minimum sentences, given the social problem we are facing that is centered on schools, we should put in a restrictive amendment on schools.

Il y aura quand même une indication pour les sentences minimales, étant donné que le problème social auquel on fait face est centré sur les écoles, allons- y, mettons un amendement restrictif sur les écoles.


We will be able to impose new restrictions when privatizing Crown corporations, but, as in the NAFTA, Canada will not accept any general commitment to put on a freeze the so-called stand-still, phase-out, or roll-back restrictions on foreign investment.

Nous pourrons aussi imposer de nouvelles restrictions lorsque nous privatiserons des sociétés d'État. Tout comme dans le cadre de l'ALENA, le Canada n'acceptera pas de souscrire à un quelconque engagement de portée générale quant au gel ce qu'on appelle le statu quo ou à l'élimination progressive de ses restrictions sur l'investissement étranger.


Is there some way we can reach that balance where we're not penalizing you but we're still able to put some restrictions on the dominant carrier?

Y a-t-il moyen d'arriver à un compromis qui, sans vous pénaliser, nous permettrait tout de même d'imposer des restrictions au transporteur dominant?


Q. whereas the Vietnamese authorities are still putting restrictions on freedom of expression and the freedom of the press, in particular by establishing a police force in 2004 to censor the Internet and imprisoning cyber-dissidents, including Nguyen Dan Que, Pham Hong Son, Nguyen Vu Binh and Nguyen Khac Toan, for espionage, simply for having circulated information on the Internet,

Q. considérant que les autorités vietnamiennes imposent encore des restrictions à la liberté d'expression et à la liberté de la presse, en particulier en ayant institué, en 2004, une force de police pour censurer l'Internet et en emprisonnant pour espionnage des cyberdissidents, par exemple Nguyen Dan Que, Pham Hong Son, Nguyen Vu Binh et Nguyen Khac Toan, au seul motif qu'ils avaient diffusé des informations sur Internet,


Q. whereas the Vietnamese authorities are still putting restrictions on freedom of expression and the freedom of the press, in particular by establishing a police force in 2004 to censor the Internet and imprisoning cyber-dissidents including Nguyen Dan Que, Pham Hong Son, Nguyen Vu Binh and Nguyen Khac Toan, for espionage, simply for having circulated information on the Internet,

Q. considérant que les autorités vietnamiennes imposent encore des restrictions à la liberté d'expression et à la liberté de la presse, en particulier en instituant, en 2004, une force de police pour censurer l'Internet et en emprisonnant pour espionnage des cyberdissidents, par exemple Nguyen Dan Que, Pham Hong Son, Nguyen Vu Binh et Nguyen Khac Toan, au seul motif qu'ils avaient diffusé des informations sur Internet,


M. whereas the Vietnamese authorities are still putting restrictions on freedom of expression and the freedom of the press, in particular by establishing a cyber-police force in 2004 and imprisoning cyber-dissidents such as Nguyen Dan Que, Pham Hong Son, Nguyen Vu Binh and Nguyen Khac Toan for espionage simply because they circulated information on the Internet,

M. considérant que les autorités vietnamiennes continuent de limiter la liberté d'expression et la liberté de la presse, celles-ci ayant notamment mis en place en 2004 une unité de cyberpolice et emprisonné des cyberdissidents pour espionnage au simple motif qu'ils avaient, à l'image de Nguyen Dan Que, Pham Hong Son, Nguyen Vu Binh et Nguyen Khac Toan, diffusé des informations sur Internet,


T. whereas the Vietnamese authorities are still putting restrictions on freedom of expression and the freedom of the press, in particular by establishing a cyber-police force in 2004 and imprisoning cyber-dissidents including Nguyen Dan Que, Pham Hong Son, Nguyen Vu Binh and Nguyen Khac Toan for espionage, simply for having circulated information on the Internet,

T. considérant que les autorités vietnamiennes imposent encore et toujours des restrictions à la liberté d'expression et à la liberté de la presse – institution, en 2004, de forces de cyber-police et emprisonnement pour espionnage de cyberdissidents (mentionnons les noms de Nguyen Dan Que, Pham Hong Son, Nguyen Vu Binh et Nguyen Khac Toan) au seul motif qu'ils avaient diffusé des informations sur la Toile, notamment,


Mr. Speaker, the following question will be answered today: No. 5. Question No. 5 Mrs. Irene Mathyssen: With regard to the Homelessness Partnership Strategy (HPS): (a) what changes have been made from the Supporting Communities Partnership Initiative (SCPI); (b) will the communities designated to receive funding under the Homelessness Partnership Initiative differ from the communities that received funding under SCPI; (c) will the community plans developed under SCPI remain intact; (d) if not, what is the procedure for developing new strategies; (e) will a public consultation process within the communities still take place; (f) wil ...[+++]

Monsieur le Président, nous répondrons aujourd'hui à la question n 5. Question n 5 Mme Irene Mathyssen: Concernant la Stratégie des partenariats de lutte contre l'itinérance (SPLI): a) quels changements ont été apportés à l'Initiative de partenariats en action communautaire (IPAC); b) les collectivités appelées à recevoir des fonds dans le cadre de l’Initiative des partenariats de lutte contre l'itinérance diffèrent-elles de celles qui en recevaient dans le cadre de l’IPAC; c) les plans communautaires élaborés dans le cadre de l’IPAC demeureront-ils intacts; d) dans la négative, quelle est la procédure prévue pour l’élaboration de nouvelles stratégies; e) y aura-t-il des consultations publiques dans les collectivités; f) y aura-t-il de ...[+++]


Also, while I am on my feet in the matter of this debate, I might say more broadly that the Liberal amendment put forward to ensure that the restrictions against lobbying for the period of five years not simply be against ministerial staff, public office holders and their senior staff, but should also be for senior members with official positions in the opposition and their senior political or policy staff, for a period of five years, for the obvious purpose of ensuring that when there is a change of government, the opposition House leader, party leader, deputy leader, whip and their senior staff, with their party in government, also wou ...[+++]

De plus, tant qu'à avoir la parole dans ce débat, j'ajouterais que l'amendement libéral proposé devrait faire en sorte que les restrictions interdisant le lobbying pour une période de cinq ans ne visent pas simplement le personnel du ministre, les titulaires de charges publiques et leurs principaux employés, mais également les parlementaires de haut rang qui ont une charge officielle dans l'opposition et leurs employés politiques ou stratégiques pour une période de cinq ans, dans le but avoué d'interdire, s'il y avait un changement de gouvernement, que le leader de l'opposition à la Chambre, le chef du parti, le chef adjoint, le whip et ...[+++]




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'still putting restrictions' ->

Date index: 2023-09-17
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