Vertaling van "responsible authorities were convinced " (Engels → Frans) :

2. Where irregularities are identified by the Responsible Authority concerned, the supporting documents referred to in paragraph 1 shall be kept at the Commission's disposal for at least three years following the year in which the amounts in question were entirely recovered from the beneficiary and credited to the national programme.
2. Si l'autorité responsable concernée constate des irrégularités, les pièces justificatives visées au paragraphe 1 sont tenues à la disposition de la Commission pendant au moins les trois années suivant l'année au cours de laquelle les montants en question ont été intégralement recouvrés auprès du bénéficiaire et crédités au programme national.

Regulatory authorities were less convinced, arguing instead that bilateral agreements between NRAs would be more appropriate.
Les autorités réglementaires sont moins convaincues, estimant que des accords bilatéraux entre ARN seraient plus appropriés.

The Commission notes, in particular, the actions and statements from the United Kingdom, clearly showing that, at the respective times of granting of aid, the responsible authorities were convinced that the scheme was in fact a State aid scheme and that the rules on State aid were applicable.
Elle met notamment l’accent sur les actions et déclarations du Royaume-Uni, qui montrent clairement que, aux divers moments de l’octroi des aides, les autorités responsables étaient convaincues que le régime était, dans les faits, un régime d’aides d’État et que les règles relatives aux aides d’État étaient applicables.

is convinced that the Union for the Mediterranean (UfM) could play an important role in addressing the issue of migration and its implications if it were to be invested with the necessary political will and resources by all parties concerned; underlines in this regard the contribution which the Euro-Mediterranean Regional and Local Assembly (ARLEM) can make by facilitating cooperation and the exchange of know-how between local and regional authorities; suggests that the ARLEM Assembly considers carefully the situation and includes among its priorities the appropriate responses to the unfolding events, and takes the necessary steps within its remit to actively support the democratisation process in the countries concerned;
est convaincu que l'Union pour la Méditerranée (UpM) pourrait jouer un rôle important dans la question de l'immigration et de ses implications si elle était dotée de la volonté politique et des ressources nécessaires par toutes les parties concernées; souligne à cet égard la contribution que pourrait apporter l'Assemblée régionale et locale euro-méditerranéenne (ARLEM), en facilitant la coopération et l'échange de savoir-faire entre les collectivités locales et régionales; propose que l'Assemblée de l'ARLEM examine avec soin la situation et inclue au nombre de ses priorités les réponses appropriées aux événements en cours et qu'elle prenne les mesures nécessaires dans le cadre de ses attributions afin de soutenir activement le processus de démocratisation dans les pays concernés;

The authorities with responsibility for regulatory oversight of Thailand did not fully cooperate with the civil aviation authority of the Netherlands when concerns about the safety of Phuket Airlines certified in that state were raised as demonstrated by the lack of pertinent responses to the correspondence from this Member State.
Les autorités de Thaïlande compétentes en matière de surveillance réglementaire n’ont pas coopéré pleinement avec l’autorité de l’aviation civile des Pays-Bas lorsque des craintes ont été émises concernant la sécurité d’exploitation de Phuket Airlines, transporteur aérien certifié dans cet État, comme en témoigne l’absence de réponse au courrier de cet État membre.

Some of the changes in the Regulation's annex described above have had an impact on the Network: (1) the authorities responsible for the enforcement of the Directive 2008/48/EC on credit agreements for consumers were temporarily excluded until the amendment to the Regulation is adopted and (2) new authorities responsible for the enforcement of Article 13 of the Directive on privacy and electronic communications are being connected as notified to the Commission.
Certaines des modifications de l’annexe du règlement susmentionnées ont eu des répercussions sur le réseau: 1) les autorités chargées de faire appliquer la directive 2008/48/CE concernant les contrats de crédit aux consommateurs ont été temporairement tenues à l’écart jusqu’à l’adoption de la modification du règlement, et 2) de nouvelles autorités chargées de faire appliquer l’article 13 de la directive sur la vie privée et les communications électroniques ont été connectées au réseau, tandis que leur appellation était communiquée à la Commission.

Portugal was the only country where most people were not convinced that prices had risen in response to the introduction of the euro (49%).
Les Portugais (49%) sont les seuls à ne pas être majoritairement convaincus de l'existence d'un dérapage des prix lié à l'introduction de l'euro fiduciaire.

1.3. is nonetheless convinced that the debate on the future of Europe cannot focus purely on institutional issues, powers and financing, but that the tasks of the European Union and the allocation of responsibilities to the Member States and the regional and local authorities need to be based on, and evaluated in the light of, the subsidiarity principle and the principles of proportionality and allocated powers for the EU and on the obligation to respect Member States' national identity; that this exercise must lead to greater transparency and responsibility, as well as to a more efficient and democratic decision-making process focusing on policies offering the greatest added value and increasing involvement of the general public;
1.3. est convaincu que le débat sur l'avenir de l'Europe ne peut être ramené à un simple débat institutionnel ou à une discussion sur les compétences et le financement mais que les missions de l'Union européenne et la délimitation des responsabilités par rapport aux États membres et aux collectivités locales et régionales doivent avoir pour fondement et mesure les principes de la subsidiarité, de la définition des compétences, de la proportionnalité et de l'engagement à respecter l'identité nationale des États membres; est convaincu en outre que cet exercice doit conduire à une plus grande transparence et une plus grande responsabilisation, ainsi qu'à un accroissement de l'efficacité et de la dimension démocratique du processus décisionnel, le but étant de parvenir à une politique qui offre le maximum de valeur ajoutée et de proximité par rapport au citoyen;

EU countries were responsible for ensuring that their competent civil aviation authorities met the requirements for membership of the Joint Aviation Authorities (JAA) as specified in the arrangements, and that these arrangements were signed before 1 January 1992.
Les pays de l’UE ont été chargés de veiller à ce que leurs autorités compétentes en matière d’aviation civile satisfassent aux conditions d’adhésion aux Joint Aviation Authorities (JAA), visées dans les arrangements, et signent lesdits arrangements avant le 1er janvier 1992.