Traduction de «were deemed laid » (Anglais → Français) :

The suspension, which was further extended until the end of 2016, was deemed necessary to give Austria enough time to gather the statistical information to prove that its measures were justified and proportionate to protect its healthcare system, in accordance with the principles laid down in the case-law of the Court (judgment in Bressol on 13 April 2010, C-73/08).
Cette suspension, prolongée par la suite jusqu'à la fin 2016, a été jugée nécessaire pour donner à l'Autriche suffisamment de temps afin de rassembler les informations statistiques prouvant que ses mesures étaient justifiées et proportionnées en vue de protéger son système de soins de santé, conformément aux principes établis par la jurisprudence de la Cour (arrêt du 13 avril 2010 dans l'affaire Bressol, C-73/08).

When the previous version of the specification was drawn up, these values were deemed to be ‘medium’, as no thresholds defining the intensity of the attributes had been laid down to mark the difference between ‘medium’ and ‘intense’.
Au moment de la rédaction du cahier des charges antérieur, le terme «moyen» était une estimation relative à ces valeurs, étant donné que les limites relatives à l’intensité des attributs de nature à établir la distinction entre «moyen» et «intense» n’étaient pas réglementées.

Pursuant to Standing Order 32(1), the following papers, deposited with the Clerk of the House, were deemed laid upon the Table on Wednesday, May 19, 2004:
Conformément à l'article 32(1) du Règlement, les documents suivants, remis au Greffier de la Chambre, sont réputés avoir été déposés sur le Bureau de la Chambre le mercredi 19 mai 2004 :

Pursuant to Standing Order 32(1), the following papers, deposited with the Clerk of the House, were deemed laid upon the Table on Wednesday, July 17, 2002:
Conformément à l'article 32(1) du Règlement, les documents suivants, remis au Greffier de la Chambre, sont réputés avoir été déposés sur le Bureau de la Chambre le mercredi 17 juillet 2002 :

Pursuant to Standing Order 32(1), the following papers, deposited with the Clerk of the House, were deemed laid upon the Table on Wednesday, August 21, 2002:
Conformément à l'article 32(1) du Règlement, les documents suivants, remis au Greffier de la Chambre, sont réputés avoir été déposés sur le Bureau de la Chambre le mercredi 21 août 2002 :

Pursuant to Standing Order 32(1), the following papers, deposited with the Clerk of the House, were deemed laid upon the Table on Wednesday, January 20, 1999: by Mr. Boudria (Leader of the Government in the House of Commons) Orders in Council approving certain appointments made by the Governor General in Council, pursuant to Standing Order 110(1), as follows: P.C. 1998-2213 and P.C. 1998-2214.
Conformément à l'article 32(1) du Règlement, les documents suivants, remis au Greffier de la Chambre, sont réputés avoir été déposés sur le Bureau de la Chambre le mercredi 20 janvier 1999 : par M. Boudria (Leader du gouvernement à la Chambre des communes) Décrets approuvant certaines nominations faites par le Gouverneur général en Conseil, conformément à l'article 110(1) du Règlement, comme suit : C.P. 1998-2213 et C.P. 1998-2214.

RETURNS AND REPORTS DEPOSITED WITH THE CLERK OF THE HOUSE Pursuant to Standing Order 32(1), the following papers, deposited with the Clerk of the House, were deemed laid upon the Table on Wednesday, December 16, 1998: by Mr. Boudria (Leader of the Government in the House of Commons) Orders in Council approving certain appointments made by the Governor General in Council, pursuant to Standing Order 110(1), as follows: P.C. 1998-2138 and P.C. 1998-2139.
ÉTATS ET RAPPORTS DÉPOSÉS AUPRÈS DU GREFFIER DE LA CHAMBRE Conformément à l'article 32(1) du Règlement, les documents suivants, remis au Greffier de la Chambre, sont réputés avoir été déposés sur le Bureau de la Chambre le mercredi 16 décembre 1998 : par M. Boudria (leader du gouvernement à la Chambre des communes) Décrets approuvant certaines nominations faites par le Gouverneur général en Conseil, conformément à l'article 110(1) du Règlement, comme suit : C.P. 1998-2138 et C.P. 1998-2139.