In 1998, the reference to five bills and five motions was removed so that the reference is now only to ten votable items, and a new procedure was established allowing for a specific item supported by 100 Members to be added to the order of precedence.
En 1998, le Règlement est modifié afin que ce maximum ne soit plus de cinq projets de loi et de cinq motions, mais plutôt de simplement dix affaires votables, et afin d’établir une nouvelle procédure pour permettre l’ajout d’une affaire à l’ordre de priorité lorsqu’elle bénéficie de l’appui de 100 députés .