Traduction de «respondent where similar » (Anglais → Français) :

3. The Commission may decide by means of implementing acts, based on a full and balanced factual analysis and legal reasoning provided to the Member States in accordance with the examination procedure referred to in Article 22(3), that the Union is to act as the respondent where similar treatment is being challenged in a related claim against the Union in the WTO, where a panel has been established and the claim concerns the same specific legal issue, and where it is necessary to ensure a consistent argumentation in the WTO case.
3. La Commission peut décider au moyen d’actes d’exécution, sur la base d’une analyse factuelle complète et équilibrée et d’une argumentation juridique communiquées aux États membres, conformément à la procédure d’examen visée à l’article 22, paragraphe 3, que l’Union doit agir en qualité de partie défenderesse lorsqu’un traitement semblable est mis en cause dans une plainte connexe introduite à l’encontre de l’Union auprès de l’OMC, lorsqu’un panel arbitral a été constitué et que la plainte concerne le même point de droit spécifique et lorsqu’il est nécessaire d’assurer une argumentation cohérente dans l’affaire portée devant l’OMC.

3. The Commission may decide, based on a full, balanced, factual analysis and legal reasoning provided to Member States in accordance with the the examination procedure referred to in Article 22(3) that the Union shall act as respondent where similar treatment is being challenged in a related claim against the Union in the WTO, where a panel has been established and the claim concerns the same specific legal issue and where it is necessary to ensure a consistent argumentation in the WTO case.
3. La Commission peut décider, sur la base d'une analyse complète, équilibrée et factuelle et d'une argumentation juridique communiquées aux États membres, conformément à la procédure d'examen visée à l'article 22, paragraphe 3, que l'Union agira en qualité de partie défenderesse lorsqu'un traitement de cette nature est contesté dans une réclamation connexe déposée contre l'Union auprès de l'OMC, lorsqu'un groupe spécial a été constitué et que la réclamation concerne le même point de droit spécifique et lorsqu'il est nécessaire d'assurer une argumentation cohérente dans l'affaire portée devant l'OMC.

the relationships between and among credit institutions and financial institutions including where similar services are provided by a correspondent institution to a respondent institution, and including relationships established for securities transactions or funds transfers;
les relations entre et parmi les établissements de crédit et les établissements financiers, y compris lorsque des services similaires sont fournis par un établissement correspondant à un établissement client, et comprenant les relations établies pour des opérations sur titres ou des transferts de fonds;

Similarly, part VII. 1 is totally inadequate because it fails to create a class action type of remedy where a large number of individual consumers have suffered damages as a result of the misconduct on the part of the respondent and where the damages suffered by the individual consumers are too small to encourage individual actions.
De la même façon, la partie VII. 1 est tout à fait insuffisante, car elle n'offre pas la possibilité d'un recours collectif lorsqu'un grand nombre de consommateurs ont été lésés et lorsque les dommages subis par les consommateurs individuellement ne sont pas suffisants pour justifier des poursuites individuelles.

After careful consideration of the practice in this House, the United Kingdom and in Australia, the Jerome committee rejected most of the situations where a claim that a matter ought not be asked or responded to because there was a similar matter before the courts.
Après s'être penché attentivement sur la pratique de cette Chambre, du Royaume-Uni et de l'Australie, le comité Jerome a rejeté la plupart des situations où on invoquait l'existence d'une affaire similaire en instance devant les tribunaux pour écarter une question ou pour refuser de donner une réponse.

F. whereas the European Parliament has on several occasions called for the establishment of an appropriate instrument to respond to similar catastrophic situations, notably in its resolution on the 2001 budgetary guidelines (A5-0070/2000) where it requested the Commission ‘to pay special attention to structural problems of an economic or social character caused by natural disasters and to look favourably on measures to help solve these problems’,
F. considérant que le Parlement européen a, en maintes occasions, demandé la création d'un instrument approprié pour réagir à des situations catastrophiques similaires, notamment dans sa résolution sur les orientations relatives à la procédure budgétaire 2001 (A5‑0070/2000) dans laquelle il demandait à la Commission "d'accorder une attention particulière aux problèmes structurels d'ordre économique ou social causés par des catastrophes naturelles et de considérer d'un œil favorable les mesures visant à résoudre ces problèmes",

(b) before responding to the Commission's questionnaire, to set up such channels as they deem appropriate for consultation with young people, youth associations and, where applicable, national youth councils or similar bodies.
b) à établir, avant de répondre au questionnaire de la Commission, les canaux qu'ils considèrent appropriés pour la consultation des jeunes, des associations de jeunes et, le cas échéant, des Conseils nationaux de jeunes ou des organismes similaires.

(b) before responding to the Commission's questionnaire, to set up such channels as they deem appropriate for consultation with young people, youth associations and, where applicable, national youth councils or similar bodies;
b) à établir, avant de répondre au questionnaire de la Commission, les canaux qu'ils considèrent appropriés pour la consultation des jeunes, des associations de jeunes et, le cas échéant, des Conseils nationaux de jeunes ou des organismes similaires;

If we did not respond, you could have a situation similar to the one that developed in British Columbia, where Kelowna drew traffic from Penticton and Cranbrook to the point where those airports became shadows of what they were previously, and now face significant challenges.
Si nous n'avions pas réagi ainsi, on aurait pu se retrouver dans une situation identique à celle qui s'est produite en Colombie-Britannique, où Kelowna a attiré des passagers qui passaient normalement par Penticton et Cranbrook jusqu'à ce que ces aéroports ne soient plus que l'ombre d'eux-mêmes et connaissent maintenant de grosses difficultés.