Boost Your Productivity!Translate documents (Ms-Word, Ms-Excel, ...) faster and better thanks to artificial intelligence!
https://pro.wordscope.com
https://blog. wordscope .com

Traduction de «respect to certificates about cabinet » (Anglais → Français) :

It may be that if you wanted to draw that parallel, in order to have detailed definitions of what constitute international relations and national defence and security, the legislation could simply make reference directly to sections 13 and 15 of the act the way section 69 is referred to in the Canada Evidence Act with respect to certificates about cabinet confidence.

Il se peut que, pour dresser le parallèle, pour avoir des définitions détaillées de ce que sont les relations internationales et les intérêts de défense et de sécurité nationales, la loi renvoie simplement aux articles 13 et 15, de la même façon que l'article 69 est mentionné dans la Loi sur la preuve au Canada en rapport avec les certificats visant les documents confidentiels du Cabinet.


17. Calls on the authorities to promote ways to reduce the demand for transport by enhancing the use of teleworking and ICT tools and to be aware of the figures of the Eurobarometer survey that show that EU citizens are concerned about the negative impact of increased traffic in cities, considering traffic congestion (76 %), air quality (81 %) and accident rates (73 %) to be the most serious problems; calls on the Commission to monitor the new forms of mobility related to transport (e.g. self-drive vehicles), to carry out, in cooperation with the Member States, an analysis of all available measures helping to minimise the number of inju ...[+++]

17. invite les autorités à promouvoir des moyens de réduire la demande de transport en renforçant le recours au télétravail et aux outils des TIC, et de prendre en considération les chiffres du sondage Eurobaromètre qui montrent que les citoyens de l'Union s'inquiètent de l'impact négatif de l'augmentation de la circulation dans les villes et que les embouteillages (76 %), la qualité de l'air (81 %) et les taux d'accidents (73 %) constituent les problèmes les plus graves; invite la Commission à suivre les nouvelles formes de mobilité liées aux transports (par exemple les voitures sans conducteur), à procéder, en coopération avec les États membres, à une analyse de toutes les mesures disponibles pour contribuer à réduire à un minimum le nom ...[+++]


When we talk about the secret certification process, there is a certification process for the Privy Council Office respecting cabinet confidences.

Lorsque nous parlons d'un processus de certification secret, il existe un processus de certification qu'utilise le Bureau du Conseil privé pour les documents confidentiels du cabinet.


Mr. Wayne Easter (Parliamentary Secretary to Minister of Fisheries and Oceans, Lib.): Mr. Speaker, with respect to this point of order, the hon. member was not talking about the specific certificates. He was talking about the fact that the Canadian Wheat Board has to authorize those export certificates for other areas.

M. Wayne Easter (secrétaire parlementaire du ministre des Pêches et des Océans, Lib.): Monsieur le Président, à propos de ce rappel au Règlement, le député ne parlait pas des certificats eux-mêmes, mais du fait que la Commission canadienne du blé doit autoriser ces certificats d'exportation pour les autres régions.


(Return tabled) Question No. 334 Hon. Irwin Cotler: With regard to bijuralism and harmonization: (a) what measures are in place to ensure legislative bijuralism across all departments; (b) since the adoption of the “Policy on Legislative Bijuralism”, how has the Department of Justice (i) ensured that all legal counsel in the Department are made aware of the requirements of legislative bijuralism in order for them to be able to take it into account when advising client departments on legislative reforms, (ii) enhanced the capacity of the Legislative Services ...[+++]

(Le document est déposé) Question n 334 L'hon. Irwin Cotler: En ce qui concerne le bijuridisme et l’harmonisation: a) quelles sont les mesures en place pour assurer le bijuridisme législatif dans tous les ministères; b) depuis l’adoption de la « Politique sur le bijuridisme législatif », comment le ministère de la Justice s’y est-il pris (i) pour s’assurer que tous les avocats du Ministère sont au courant des exigences du bijuridisme législatif afin d’en tenir compte lorsqu’ils conseillent des ministères clients sur des réformes législatives, (ii) pour améliorer la capacité de la Direction des services ...[+++]


The competent authorities of the Member State to which the application for type approval has been submitted shall, in respect of each type of vehicle unit, motion sensor, model record sheet or , tachograph card or software for the interpretation of data stored by the tachograph by control authorities , which they approve, send within one month a copy of the approval certificate accompanied by copies of the relevant specifications, including information about the seals ...[+++]

Les autorités compétentes de l'État membre auprès duquel la demande d'homologation a été introduite envoient à celles des autres États membres, dans un délai d'un mois, une copie de la fiche d'homologation, accompagnée d'une copie de la documentation nécessaire, y compris en ce qui concerne les scellements, pour chaque type d'unité embarquée, capteur de mouvement, modèle de feuille d'enregistrement ou carte tachygraphique ou logiciel destiné à l'interprétation, par les autorités de contrôle, des données stockées par le tachygraphe qu'elles homologuent.


The competent authorities of the Member State to which the application for type approval has been submitted shall, in respect of each type of vehicle unit, motion sensor, model record sheet, tachograph card or software for the interpretation of data stored by the tachograph by control authorities, which they approve, send within one month a copy of the approval certificate accompanied by copies of the relevant specifications, including information about the seals ...[+++]

Les autorités compétentes de l'État membre auprès duquel la demande d'homologation a été introduite envoient à celles des autres États membres, dans un délai d'un mois, une copie de la fiche d'homologation, accompagnée d'une copie de la documentation nécessaire, y compris en ce qui concerne les scellements, pour chaque type d'unité embarquée, capteur de mouvement, modèle de feuille d'enregistrement, carte tachygraphique ou logiciel destiné à l'interprétation, par les autorités de contrôle, des données stockées par le tachygraphe qu'elles homologuent.


Mr. Speaker, the hon. member and I have spoken about this matter often and the House is aware that, shortly after becoming the minister, I appointed Alan Pope, who is a respected Ontarian and former cabinet minister, as my special representative.

Monsieur le Président, le député et moi avons souvent parlé de cette question et la Chambre sait que, peu de temps après avoir accédé à mon poste, j'ai demandé à Alan Pope, un Ontarien respecté et un ancien ministre, d'être mon représentant spécial.




datacenter (1): www.wordscope.be (v4.0.br)

'respect to certificates about cabinet' ->

Date index: 2024-03-29
w