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Vertaling van "act with respect to certificates about cabinet " (Engels → Frans) :

It may be that if you wanted to draw that parallel, in order to have detailed definitions of what constitute international relations and national defence and security, the legislation could simply make reference directly to sections 13 and 15 of the act the way section 69 is referred to in the Canada Evidence Act with respect to certificates about cabinet confidence.

Il se peut que, pour dresser le parallèle, pour avoir des définitions détaillées de ce que sont les relations internationales et les intérêts de défense et de sécurité nationales, la loi renvoie simplement aux articles 13 et 15, de la même façon que l'article 69 est mentionné dans la Loi sur la preuve au Canada en rapport avec les certificats visant les documents confidentiels du Cabinet.


(g) notwithstanding paragraphs (c) to (f), in respect of all records, books of account, vouchers and accounts of a deceased taxpayer or a trust in respect of which a clearance certificate is issued pursuant to subsection 159(2) of the Act with respect to the distribution of all the property of such deceased taxpayer or trust, the period ending on the day that the clearance certificate is is ...[+++]

g) nonobstant les alinéas c) à f), pour les registres, livres de comptes, pièces justificatives et comptes d’un contribuable décédé ou d’une fiducie, à l’égard desquels un certificat de décharge a été obtenu, conformément au paragraphe 159(2) de la Loi, aux fins de la répartition des biens du contribuable décédé ou de la fiducie, la période se terminant le jour de la délivrance du certificat de décharge.


Given the fact that the government is most often the respondent in complaints under the Canada Human Rights Act, the provision which allows for cabinet to set regulations about what defence is available to the government with respect to undue hardship undermines the integrity of the protections that the act offers.

Comme le gouvernement est le plus souvent mis en cause dans les plaintes déposées en vertu de la Loi canadienne sur les droits de la personne, la disposition, qui permet au cabinet de prendre des règlements au sujet des justifications dont il dispose en ce qui concerne la contrainte excessive, affaiblit l'intégrité des protections offertes par la loi.


(51) Given their special nature, implementing acts in respect of measures to fix the representative prices and trigger volumes for the purposes of applying additional import duties and the level of import duties in accordance with the Union's international commitments, measures limiting the quantities for which inward processing certificates and refund certificates may be issued, rejecting quantities applied for in ...[+++]

(51) Compte tenu de leur nature particulière, les actes d'exécution concernant les mesures visant à fixer les prix représentatifs et les volumes de déclenchement aux fins de l'application de droits à l'importation additionnels et le niveau des droits à l'importation conformément aux engagements internationaux de l'Union, les mesures limitant les quantités pour lesquelles des certificats de perfectionnement actif et des certificats de restitution peuvent être délivrés, rejetant des quantités demandées pour ces certificats et suspendant ...[+++]


(13) In order to achieve the objective of exchange of information between Member States through interoperable means, the power to adopt acts in accordance with Article 290 of the Treaty on the Functioning of the European Union should be delegated to the Commission in respect of amendments to Annexes I and II of this Regulation in the light of technical progress, in particular, in order to take into account r ...[+++]

(13) Afin de réaliser l'objectif d'un échange d'informations entre les États membres grâce à des moyens interopérables, le pouvoir d'adopter des actes conformément à l'article 290 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne devrait être délégué à la Commission en vue de l'adoption de modifications aux annexes I et II du présent règlement pour les adapter au progrès technique, afin notamment de tenir compte des modifications pertinentes apportées à la directive 1999/37/CE ou à d'autres actes de l'Union directement applicables en ce qui concerne la mise à jour des annexes I et II du présent règlement, ainsi qu'en vue de la défini ...[+++]


2. Where quantities that exceed those determined in accordance with paragraph 1(a) are applied for, the Commission may adopt implementing acts, without applying the procedure referred to in Article 44(2) or (3), limiting the quantities in respect of which inward processing certificates may be issued, rejecting quantities applied ...[+++]

2. Lorsque les quantités demandées sont supérieures à celles déterminées conformément au paragraphe 1, point a) , la Commission peut, au moyen d'actes d'exécution adoptés sans recourir à la procédure visée à l'article 44, paragraphe 2 ou 3 , limiter les quantités pour lesquelles des certificats de perfectionnement actif peuvent être délivrés, rejeter des quantités faisant l'objet de demandes de certificats de perfectionnement actif et suspendre l'introduction de demandes de certificats de perfectionnement actif pour le produit concern ...[+++]


17. Welcomes the peaceful conduct of the presidential elections on 5 January 2008 and regards this as another step forward on the road towards the further democratisation of Georgian society and the building and consolidating of democratic institutions in Georgia; expects the newly elected president to take the necessary steps for constructive dialogue with the opposition to this end; nevertheless, expresses its concern regarding the overall conduct of the election campaign, which took place in a highly polarised environment ma ...[+++]

17. se félicite du déroulement pacifique des élections présidentielles du 5 janvier 2008 et y voit un jalon supplémentaire sur la voie d'une plus grande ouverture démocratique de la société géorgienne ainsi que du renforcement et de la consolidation des institutions démocratiques en Géorgie; attend du président nouvellement élu qu'il prenne, à cette fin, les mesures nécessaires pour engager un dialogue constructif avec l'opposition; s'inquiète néanmoins des conditions générales d'organisation de la campagne électorale qui s'est inscrite dans un environnement hautement polarisé, caractérisé par l'absence de confiance et par des allégations persistantes d'irrégul ...[+++]


17. Welcomes the peaceful conduct of the presidential elections on 5 January 2008 and regards this as another step forward on the road towards the further democratisation of Georgian society and the building and consolidating of democratic institutions in Georgia; expects the newly elected president to take the necessary steps for constructive dialogue with the opposition to this end; nevertheless, expresses its concern regarding the overall conduct of the election campaign, which took place in a highly polarised environment ma ...[+++]

17. se félicite du déroulement pacifique des élections présidentielles du 5 janvier 2008 et y voit un jalon supplémentaire sur la voie d'une plus grande ouverture démocratique de la société géorgienne ainsi que du renforcement et de la consolidation des institutions démocratiques en Géorgie; attend du président nouvellement élu qu'il prenne, à cette fin, les mesures nécessaires pour engager un dialogue constructif avec l'opposition; s'inquiète néanmoins des conditions générales d'organisation de la campagne électorale qui s'est inscrite dans un environnement hautement polarisé, caractérisé par l'absence de confiance et par des allégations persistantes d'irrégul ...[+++]


Stephen Owen moved, That Bill C-36, in Clause 104, be amended by replacing lines 17 to 27 on page 125 with the following: Certificate under Canada Evidence Act 70.1 (1) Where a certificate under section 38.13 of the Canada Evidence Act prohibiting the disclosure of personal information of a specific individual is issued before a complaint is filed by that individual under this Act in respect of a request for access to that informat ...[+++]

Stephen Owen propose, Que le projet de loi C-36, à l'article 104, soit modifié par substitution, aux lignes 21 à 33, page 125, de ce qui suit : Certificat en vertu de la Loi sur la preuve au Canada 70.1 (1) Dans le cas où a été délivré au titre de l'article 38.13 de la Loi sur la preuve au Canada un certificat interdisant la divulgation de renseignements personnels concernant un individu donné avant le dépôt par celui-ci d'une plainte au titre de la présente loi relative à la demande de communication de ces renseignements, les dispositions de cette loi concernant le droit d'accès de l'individu aux renseignements personnels le concernant ...[+++]


With respect to the Canadian Lama and Alpaca Association, which has been incorporated under the Animal Pedigree Act in respect of a distinct breed, entitling it to issue certificates of registration: what actions, if any, has the Minister of Agriculture and Agri-Food taken to ensure that the association is not issuing, and has not issued, certificates of identification, which can only be issued by an association incorporated in respect of an evolving breed?

En ce qui concerne la Canadian Lama and Alpaca Association, créée sous le régime de la Loi sur la généalogie des animaux à l'égard d'une race particulière, ce qui lui donne le droit de délivrer des certificats d'enregistrement: quelles mesures le ministre de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire a-t-il prises, le cas échéant, pour s'assurer que l'association en question n'a pas délivré et ne délivre pas de certificats d'identification, lesquels ne peuvent être délivrés que par une association créée à l'égard d'une race en voie de cons ...[+++]




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Date index: 2022-05-17
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