Traduction de «resolution cannot exercise » (Anglais → Français) :

Member States shall ensure that counterparties under a financial contract as defined in Article entered into originally with the institution under resolution cannot exercise termination rights under that contract or rights under a walk-away clauseunless the resolution action is the sale of business tool or the bridge institution tool and the rights and liabilities covered by the financial contract are not transferred to a third party or bridge institution as the case may be.
Les États membres veillent à ce que, dans le cadre d’un contrat financier tel que défini à l'article 63, conclu initialement avec l’établissement soumis à une procédure de résolution, les contreparties ne puissent pas exercer les droits de résiliation prévus par ledit contrat ni les droits au titre d’une clause de forfait, sauf si la mesure de résolution est l’instrument de cession des activités ou l’instrument de l’établissement-relais et que les droits et engagements couverts par le contrat financier ne sont pas transférés à un tiers ou à l’établissement-relais, selon le cas.

1. Member States shall ensure that counterparties under a financial contract as defined in Article 63 entered into originally with the institution under resolution cannot exercise termination rights under that contract or rights under a walk-away clause unless the resolution action is the sale of business tool or the bridge institution tool and the rights and liabilities covered by the financial contract are not transferred to a third party or bridge institution, as the case may be.
1. Les États membres veillent à ce que, dans le cadre d’un contrat financier tel que défini à l'article 63, conclu initialement avec l’établissement soumis à une procédure de résolution, les contreparties ne puissent pas exercer les droits de résiliation prévus par ledit contrat ni les droits au titre d’une clause de forfait, sauf si la mesure de résolution est l’instrument de cession des activités ou l’instrument de l’établissement-relais et que les droits et engagements couverts par le contrat financier ne sont pas transférés à un tiers ou à l’établissement-relais, selon le cas.

Member States shall ensure that voting rights conferred by shares or other instruments of ownership of the institution under resolution cannot be exercised during the period of resolution.
Les États membres veillent à ce que les droits de vote conférés par les actions ou autres titres de propriété de l’établissement soumis à une procédure de résolution ne puissent pas s’exercer pendant la période de résolution.

Member States shall ensure that voting rights conferred by shares or other instruments of ownership of the institution under resolution cannot be exercised during the period of resolution.
Les États membres veillent à ce que les droits de vote conférés par les actions ou autres titres de propriété de l'établissement soumis à une procédure de résolution ne puissent pas s'exercer pendant la période de résolution.

They shall in particular be prohibited from disclosing confidential information received during the course of their professional activities or from a competent authority or resolution authority in connection with their functions under this Regulation, to any person or authority, unless it is in the exercise of their functions under this Regulation or in summary or collective form such that entities referred to in Article 2 cannot be identified or with the express and prior consent of the authority or the entity which provided the information.
Il leur est notamment interdit de divulguer à toute personne ou autorité des informations confidentielles obtenues dans l'exercice de leurs activités professionnelles ou des informations reçues d'une autorité compétente ou d'une autorité de résolution en rapport avec leurs fonctions au titre du présent règlement, à moins que ce ne soit dans l'exercice desdites fonctions, ou sous une forme résumée ou agrégée de telle sorte que les entités visées à l'article 2 ne puissent être identifiées ou qu'elles le soient avec le consentement exprès et préalable de l'autorité ou de l'entité qui a fourni les informations.

Effective resolution regimes in all Member States are also necessary to ensure that institutions cannot be restricted in the exercise of the single market rights of establishment by the financial capacity of their home Member State to manage their failure.
Il est également nécessaire de disposer de systèmes de résolution efficaces dans tous les États membres, pour éviter que les établissements ne soient limités, dans l'exercice des droits d'établissement que leur confère le marché unique, par la capacité financière de leur État membre d'origine à gérer leur défaillance.

3. Without prejudice to the generality of the requirements under paragraph 1, the persons referred to in that paragraph shall be prohibited from disclosing confidential information received during the course of their professional activities or from a competent authority or resolution authority in connection with its functions under this Directive, to any person or authority unless it is in the exercise of their functions under this Directive or in summary or collective form such that individual institutions or entities referred to in point (b), (c) or (d) of Article 1(1) cannot be identified or with the express and prior consent of the authority or the institution or the entity referred to in point (b), (c) or (d) of Article 1(1) which provided the information.
3. Sans préjudice du caractère général des exigences énoncées au paragraphe 1, il est interdit aux personnes visées audit paragraphe de divulguer à toute personne ou autorité des informations confidentielles obtenues dans l’exercice de leurs activités professionnelles, ou bien d’une autorité compétente ou d’une autorité de résolution en rapport avec ses fonctions au titre de la présente directive, à moins que ce ne soit dans l’exercice des fonctions dont elles sont investies en vertu de la présente directive, sous une forme résumée ou agrégée de telle sorte que les différents établissements ou les différentes entités visés à l’article 1er, paragraphe 1, point b), c) ou d), ne puissent être identifiés ou avec le consentement exprès et préalable de l’autorité ou de l’établissement ou de l’entité visé à l’article 1er, paragraphe 1, point b), c) ou d), qui a fourni les informations.

Effective resolution regimes in all Member States are necessary to ensure that institutions cannot be restricted in the exercise of the internal market rights of establishment by the financial capacity of their home Member State to manage their failure.
Il est nécessaire de disposer de systèmes de résolution efficaces dans tous les États membres, pour éviter que les établissements ne soient limités, dans l'exercice des droits d'établissement que leur confère le marché intérieur, par la capacité financière de leur État membre d'origine à gérer leur défaillance.

2. Without prejudice to the generality of the requirements under paragraph 1, the persons referred to in that paragraph shall be prohibited from divulging any information received during the course of their professional activities, or from a resolution authority in connection with its functions, to any person or authority unless it is in the exercise of their functions under this Directive, in summary or collective form such that individual institutions cannot be identified or with the express and prior consent of the resolution authority.
2. Sans préjudice du caractère général des exigences énoncées au paragraphe 1, il est interdit aux personnes mentionnées dans ledit paragraphe de divulguer à toute personne ou autorité des informations obtenues dans l'exercice de leurs activités professionnelles ou bien d'une autorité de résolution en rapport avec ses fonctions, à moins que ce ne soit dans l'exercice des fonctions dont elles sont investies en application de la présente directive, sous une forme résumée ou agrégée de telle sorte que les établissements individuels ne puissent être identifiés ou avec le consentement exprès et préalable de l'autorité de résolution.

3. Without prejudice to the generality of the requirements under paragraph 1, the persons referred to in that paragraph shall be prohibited from disclosing confidential information received during the course of their professional activities or from a competent authority or resolution authority in connection with its functions under this Directive , to any person or authority unless it is in the exercise of their functions under this Directive or in summary or collective form such that individual institutions or entities referred to in point (b), (c) or (d) of Article 1(1) cannot be identified or with the express and prior consent of the authority or the institution or the entity referred to in point (b), (c) or (d) of Article 1(1) which provided the information .
3. Sans préjudice du caractère général des exigences énoncées au paragraphe 1, il est interdit aux personnes visées audit paragraphe de divulguer à toute personne ou autorité des informations confidentielles obtenues dans l'exercice de leurs activités professionnelles, ou bien d'une autorité compétente ou d'une autorité de résolution en rapport avec ses fonctions au titre de la présente directive , à moins que ce ne soit dans l'exercice des fonctions dont elles sont investies en vertu de la présente directive, sous une forme résumée ou agrégée de telle sorte que les différents établissements ou les différentes entités visés à l'article 1 er , paragraphe 1, point b), c) ou d), ne puissent être identifiés ou avec le consentement exprès et préalable de l'autorité ou de l'établissement ou de l'entité visé à l'article 1 er , paragraphe 1, point b), c) ou d), qui a fourni les informations .