Traduction de «institution under resolution cannot exercise » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

institution under resolution
établissement soumis à une procédure de résolution

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Member States shall ensure that counterparties under a financial contract as defined in Article entered into originally with the institution under resolution cannot exercise termination rights under that contract or rights under a walk-away clauseunless the resolution action is the sale of business tool or the bridge institution tool and the rights and liabilities covered by the financial contract are not transferred to a third party or bridge institution as the case may be.
Les États membres veillent à ce que, dans le cadre d’un contrat financier tel que défini à l'article 63, conclu initialement avec l’établissement soumis à une procédure de résolution, les contreparties ne puissent pas exercer les droits de résiliation prévus par ledit contrat ni les droits au titre d’une clause de forfait, sauf si la mesure de résolution est l’instrument de cession des activités ou l’instrument de l’établissement-relais et que les droits et engagements couverts par le contrat financier ne sont pas transférés à un tiers ou à l’établissement-relais, selon le cas.

1. Member States shall ensure that counterparties under a financial contract as defined in Article 63 entered into originally with the institution under resolution cannot exercise termination rights under that contract or rights under a walk-away clause unless the resolution action is the sale of business tool or the bridge institution tool and the rights and liabilities covered by the financial contract are not transferred to a third party or bridge institution, as the case may be.
1. Les États membres veillent à ce que, dans le cadre d’un contrat financier tel que défini à l'article 63, conclu initialement avec l’établissement soumis à une procédure de résolution, les contreparties ne puissent pas exercer les droits de résiliation prévus par ledit contrat ni les droits au titre d’une clause de forfait, sauf si la mesure de résolution est l’instrument de cession des activités ou l’instrument de l’établissement-relais et que les droits et engagements couverts par le contrat financier ne sont pas transférés à un tiers ou à l’établissement-relais, selon le cas.

Member States shall ensure that voting rights conferred by shares or other instruments of ownership of the institution under resolution cannot be exercised during the period of resolution.
Les États membres veillent à ce que les droits de vote conférés par les actions ou autres titres de propriété de l’établissement soumis à une procédure de résolution ne puissent pas s’exercer pendant la période de résolution.

(b)the power to take control of an institution under resolution and exercise all the rights and powers conferred upon the shareholders, other owners and the management body of the institution under resolution.
b)le pouvoir de prendre le contrôle d’un établissement soumis à une procédure de résolution et d’exercer tous les droits et pouvoirs conférés aux actionnaires, à d’autres propriétaires et à l’organe de direction de l’établissement soumis à une procédure de résolution.

(b)the power to take control of an institution under resolution and exercise all the rights conferred upon the shareholders or owners of the institution.
(b)le pouvoir de prendre le contrôle d'un établissement soumis à une procédure de résolution et d'exercer tous les droits conférés à ses actionnaires ou propriétaires.

Member States shall ensure that voting rights conferred by shares or other instruments of ownership of the institution under resolution cannot be exercised during the period of resolution.
Les États membres veillent à ce que les droits de vote conférés par les actions ou autres titres de propriété de l'établissement soumis à une procédure de résolution ne puissent pas s'exercer pendant la période de résolution.

the power to take control of an institution under resolution and exercise all the rights and powers conferred upon the shareholders, other owners and the management body of the institution under resolution ;
le pouvoir de prendre le contrôle d'un établissement soumis à une procédure de résolution et d'exercer tous les droits et pouvoirs conférés aux actionnaires, à d'autres propriétaires et à l'organe de direction de l'établissement soumis à une procédure de résolution ;

(b) the power to take control of an institution under resolution and exercise all the rights conferred upon the shareholders or owners of the institution;
(b) le pouvoir de prendre le contrôle d'un établissement soumis à une procédure de résolution et d'exercer tous les droits conférés à ses actionnaires ou propriétaires;

2. Where a national resolution authority has not applied a decision referred to in Article 16, or has applied it in a way which fails to achieve the resolution objectives under this Regulation, the Board shall have the power to order an institution under resolution or exercise any other powers provided for in Directive [BRRD]:
2. Lorsqu'une autorité nationale de résolution n'a pas appliqué une décision visée à l'article 16, ou l'a appliquée d'une manière ne permettant pas d'atteindre les objectifs de la résolution énoncés dans le présent règlement, le CRU a le pouvoir d'ordonner à un établissement soumis à une procédure de résolution ou d'exercer tout autre pouvoir mentionné dans la directive [BRRD]:

For the purposes of exercising the rights to provide services or to establish itself in another Member State in accordance with Directive 2006/48/EC or Directive 2004/39/EC, a bridge institution shall be considered to be a continuation of the institution under resolution, and may continue to exercise any such right that was exercised by the institution under resolution in respect of the assets, rights or liabilities transferred, including the rights of membership and access to payment, clearing and settlement systems
Aux fins de l'exercice de la liberté de prestation de services ou du droit d'établissement dans un autre État membre conformément à la directive 2006/48/CE ou 2004/39/CE, un établissement-relais est réputé constituer une continuation de l'établissement soumis à la procédure de résolution, et peut continuer d'exercer tout droit qu'exerçait cet établissement à l'égard des actifs, droits ou engagements transférés, y compris les droits conférés par la qualité de membre et l'accès aux systèmes de paiement, de compensation et de règlement.