Vertaling van "requirements for asset " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

liquid asset requirement | LAR | liquid requirement
liquidité obligatoire

assets which the liquidator is required to seize
actif que le syndic est tenu d'appréhender

Stock Holding and Assets Requirements Exchange
Bourse d'échange de matériels

assets-to-capital multiple requirement
exigence relative au ratio actif/fonds propres

asset maintenance requirements
conditions de maintien des actifs

long-term assets | long-term asset | long-lived assets | long-lived asset | non-current assets | non-current asset
actif à long terme | actifs à long terme | actif immobilisé | actifs immobilisés | immobilisation | immobilisations

asset encumbrance | earmarking of assets | encumbrance of assets | pledging of assets
nantissement d’actifs | nantissement d'avoirs

assets belonging to the estate | assets in the estate | assets of the estate | succession assets | succession property
biens de la succession | biens successoraux

map out customer requirements into pragmatic action | map out pragmatic actions of customer requirements | map out customer requirements into pragmatic actions | mapping out customer requirements into pragmatic actions
traduire les exigences de clients en actions concrètes

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Article 27(1)(d), and 27(2) insofar as it refers to the persons and entities covered by Article 27(1)(d), shall not apply with respect to funds, other financial assets or economic resources that are required to carry out the activities of the DPRK's missions to the UN and its specialised agencies and related organisations or other diplomatic and consular missions of the DPRK, or to any funds, other financial assets or economic resources that the Sanctions Committee determines in advance on a case-by-case basis are required for the delivery of humanitarian assistance, denuclearisation or any other purpose consistent with the objectives of UNSCR 2270 (2016)’.
L'article 27, paragraphe 1, point d), et l'article 27, paragraphe 2, dans la mesure où il fait référence aux personnes et entités visées à l'article 27, paragraphe 1, point d), ne s'appliquent pas aux fonds, autres avoirs financiers ou ressources économiques qui sont nécessaires pour mener à bien les activités des missions de la RPDC auprès de l'Organisation des Nations unies et de ses institutions spécialisées et autres organismes ou d'autres missions diplomatiques et consulaires de la RPDC, ni aux fonds, autres avoirs financiers ou ressources économiques déterminés à l'avance et au cas par cas par le Comité des sanctions comme étant nécessaires à la fourniture de l'aide humanitaire, à la dénucléarisation ou à toute autre fin compatible avec les objectifs de la résolution 2270 (2016) du Conseil de sécurité des Nations unies».

Point (d) of Article 27(1) shall not apply with respect to funds, other financial assets or economic resources that are required to carry out the activities of the DPRK's missions to the UN and its specialised agencies and related organisations or other diplomatic and consular missions of the DPRK, or to any funds, other financial assets or economic resources that the Sanctions Committee determines in advance on a case-by-case basis are required for the delivery of humanitarian assistance, denuclearisation or any other purpose consistent with the objectives of UNSCR 2270 (2016).
L'article 27, paragraphe 1, point d), ne s'applique pas aux fonds, autres avoirs financiers ou ressources économiques nécessaires pour mener à bien les activités des missions de la RPDC auprès de l'Organisation des Nations unies et de ses institutions spécialisées et autres organismes des Nations unies ou à d'autres missions diplomatiques et consulaires de la RPDC, ni aux fonds, autres avoirs financiers ou ressources économiques déterminés à l'avance et au cas par cas par le Comité des sanctions comme étant nécessaires à l'acheminement de l'aide humanitaire, à la dénucléarisation ou à toute autre fin compatible avec les objectifs de la résolution 2270 (2016) du Conseil de sécurité.

Article 27(1)(d), and 27(2) insofar as it refers to the persons and entities covered by Article 27(1)(d), shall not apply with respect to funds, other financial assets or economic resources that are required to carry out the activities of the DPRK's missions to the UN and its specialised agencies and related organisations or other diplomatic and consular missions of the DPRK, or to any funds, other financial assets or economic resources that the Sanctions Committee determines in advance on a case-by-case basis are required for the delivery of humanitarian assistance, denuclearisation or any other purpose consistent with the objectives of UNSCR 2270 (2016).
L'article 27, paragraphe 1, point d), et l'article 27, paragraphe 2, dans la mesure où il fait référence aux personnes et entités visées à l'article 27, paragraphe 1, point d), ne s'appliquent pas aux fonds, autres avoirs financiers ou ressources économiques qui sont nécessaires pour mener à bien les activités des missions de la RPDC auprès de l'Organisation des Nations unies et de ses institutions spécialisées et autres organismes ou d'autres missions diplomatiques et consulaires de la RPDC, ni aux fonds, autres avoirs financiers ou ressources économiques déterminés à l'avance et au cas par cas par le Comité des sanctions comme étant nécessaires à la fourniture de l'aide humanitaire, à la dénucléarisation ou à toute autre fin compatible avec les objectifs de la résolution 2270 (2016) du Conseil de sécurité des Nations unies.

The conditions which may be imposed by the Commission may include, but are not limited to, burden-sharing requirements, including a requirement that losses are first absorbed by equity, and requirements as to contributions by hybrid capital holders, subordinated debt holders and senior creditors, including in accordance with the requirements of Directive 2014/59/EU; restrictions on the payment of dividends on shares or coupons on hybrid capital instruments, on the repurchase of own shares or hybrid capital instruments, or on capital management transactions; restrictions on acquisitions of stakes in any undertaking either through an asset or share transfer; prohibitions against aggressive commercial practices or strategies, or advertising support from public aid; requirements concerning market shares, pricing, product features or other behavioural requirements; requirements for restructuring plans; governance requirements; reporting and disclosure requirements, including as regards compliance with such conditions as may be specified by the Commission; requirements relating to the sale of the beneficiary or of all or part of its assets, rights and liabilities; requirements relating to the liquidation of the beneficiary.
Les conditions susceptibles d'être imposées par la Commission peuvent comprendre, sans que cette liste soit exhaustive, des exigences en matière de partage de la charge, y compris une exigence d'absorption des pertes en priorité par les fonds propres et des exigences relatives aux contributions des détenteurs de titres hybrides et de titres de créance subordonnés et des créanciers de rang supérieur, y compris conformément aux exigences de la directive 2014/59/UE; des restrictions sur le paiement des dividendes sur les actions ou les coupons sur les instruments hybrides, sur le rachat d'actions propres ou d'instruments hybrides, sur les transactions en matière de gestion des capitaux; des restrictions sur les acquisitions de participations dans une entreprise, par une cession d'actifs ou d'actions; des interdictions des pratiques ou stratégies commerciales agressives ou des appuis publicitaires financés par l'aide publique; des exigences concernant les parts de marché, la politique des prix, les caractéristiques des produits ou autres exigences comportementales; des exigences concernant les plans de restructuration; des exigences en matière de gouvernance; des exigences en matière d'élaboration de rapports et de publication d'informations, y compris en ce qui concerne le respect de conditions pouvant être précisées par la Commission; des exigences relatives à la vente du bénéficiaire ou de la totalité ou d'une partie de ses actifs, droits et engagements; des exigences relatives à la liquidation du bénéficiaire.

From the application date of the loan-level data reporting requirements for asset-backed securities, i.e. the relevant asset class according to the template, detailed loan-by-loan level information regarding the pool of cash flow generating assets must be provided for an asset-backed security to become or remain eligible. Within three months the asset-backed security must achieve a compulsory minimum compliance level, assessed by reference to the availability of information in particular data fields of the loan-level data reporting template.
À compter de la date d’application des exigences en matière de déclaration des données par prêt sous-jacent pour les titres adossés à des actifs, c’est-à-dire la catégorie d’actifs pertinente selon le modèle, il est nécessaire pour qu’un titre adossé à des actifs devienne éligible, ou pour qu’il reste éligible, de fournir des informations détaillées, prêt par prêt, concernant la réserve commune des actifs générant des flux financiers. Dans un délai de trois mois, le titre adossé à des actifs doit atteindre un niveau de conformité minimum requis, lequel est défini en fonction de la disponibilité des informations dans des champs de données spécifiques du modèle de déclaration des données par prêt sous-jacent.

‘localisation of assets’ shall mean the existence of assets, whether movable or immovable, within a Member State but shall not be construed as involving a requirement that movable assets be deposited or that immovable assets be subjected to restrictive measures such as the registration of mortgages; assets represented by claims against debtors shall be regarded as situated in the Member State where they are realisable.
«localisation des actifs»: présence d'actifs mobiliers ou immobiliers à l'intérieur d'un État membre, sans pour autant que les actifs mobiliers doivent faire l'objet d'un dépôt et que les actifs immobiliers doivent faire l'objet de mesures restrictives telles que l'inscription d'hypothèques; les actifs représentés par des créances sont considérés comme localisés dans l'État membre où ils sont réalisables.

(p) "localisation of assets" shall mean the existence of assets, whether movable or immovable, within a Member State but shall not be construed as involving a requirement that movable assets be deposited or that immovable assets be subjected to restrictive measures such as the registration of mortgages; assets represented by claims against debtors shall be regarded as situated in the Member State where they are realisable;
p) "localisation des actifs": présence d'actifs mobiliers ou immobiliers à l'intérieur d'un État membre, sans pour autant que les actifs mobiliers doivent faire l'objet d'un dépôt et que les actifs immobiliers doivent faire l'objet de mesures restrictives telles que l'inscription d'hypothèques; les actifs représentés par des créances sont considérés comme localisés dans l'État membre où ils sont réalisables;

A capital transfer in cash consists of the transfer of cash that the first party has raised by disposing of an asset, or assets (other than inventories), or that the second party is expected, or required, to use for the acquisition of an asset, or assets (other than inventories).
Par «transfert en capital en espèces», il faut entendre le transfert d'un montant en espèces, soit qu'une des parties à l'opération a obtenu en cédant un ou des actifs (autres que des stocks), soit que l'autre partie est supposée ou tenue d'utiliser pour acquérir un ou des actifs (autres que des stocks).

The Member States may, however, require or permit differences produced by translation in accordance with paragraphs 1 and 2 to be included, in whole or in part, in reserves not available for distribution, where they arise on assets held as financial fixed assets, on tangible and intangible assets and on any transactions undertaken to cover those assets.
Toutefois, les États membres peuvent permettre ou prescrire que les différences provenant de la conversion opérée confomément aux paragraphes 1 et 2 soient inputées en tout ou partie aux réserves non distribuables, lorsque ces différences résultent, d'une part, d'éléments d'actif qui ont le caractère d'immobilisations financières et d'éléments d'actifs corporels et incorporels et, d'autre part, de toute opération destinée à couvrir ces éléments d'actif.