Traduction de «requirement to demonstrate injury forever » (Anglais → Français) :

We said these provisions impose blankets of secrecy with no requirement to demonstrate injury forever.
Nous pensons que ces dispositions imposent des zones de confidentialité générale sans que l'organisme concerné soit jamais tenu de démontrer qu'il subirait un préjudice en cas de divulgation.

The matter went to court. It ended up in the Supreme Court of Canada and the court said that to be meaningful, the right of access — and there is a right of access under both privacy and access to information — requires a demonstration of injury.
L'affaire a été portée devant les tribunaux et a abouti devant la Cour suprême du Canada qui a jugé que, si le droit d'accès doit avoir un sens — et il y a un droit d'accès en vertu des renseignements personnels et de l'accès à l'information — il doit être assorti d'une démonstration de préjudice.

Examination of the evidence provided by Sweden demonstrate that the firewood machines Hammars vedklipp 5,5 hk and Hammars vedklipp 7,5 hk manufactured by Hammars Verkstad AB, Lustebo 40, SE-790 20 Grycksbo, Sweden, fail to satisfy the essential health and safety requirements set out in Directive 2006/42/EC and that this non-conformity gives rise to serious risks of injury to users.
L'examen des éléments de preuve fournis par la Suède montre que les machines à bois de chauffage Hammars vedklipp 5,5 hk et Hammars vedklipp 7,5 hk fabriquées par Hammars Verkstad AB, Lustebo 40, SE-790 20 Grycksbo, Suède, ne satisfont pas aux exigences essentielles de santé et de sécurité fixées par la directive 2006/42/CE et que cette non-conformité expose les utilisateurs à un risque sérieux de blessure.

You will see in the column headed ``Injury'' — whether any injury is required — that it is left blank, and that is because all these institutions can refuse access without demonstrating that there would be any injury from disclosure.
Dans la colonne « Fondée sur le préjudice » — qui indique si l'on doit avoir démontré un risque de préjudice — vous voyez qu'il n'y a absolument rien, ce qui signifie que tous ces organismes peuvent refuser l'accès aux informations sans avoir à démontrer que la divulgation pourrait leur causer un préjudice.

Seven of these new justifications require secrecy forever, none contains an injury test, eight are mandatory, leaving no discretion to permit disclosure under any circumstance.
Sept de ces nouvelles justifications imposent le secret à perpétuité, aucune n'est assortie d'un critère de préjudice et huit sont obligatoires et ne donnent aucune possibilité de divulguer, dans n'importe quelle circonstance.

If police and security agencies feel that they require authorities, they should be able to demonstrate why, of course, without revealing information that would be injurious to investigations, but they should generally be able to show why and why the authority they're seeking is crafted in the way that they seek.
Je voudrais revenir sur les principes. Si la police et les organismes de sécurité estiment avoir besoin de pouvoirs, ils devraient pouvoir montrer pourquoi, sans pour autant révéler de l'information dont la divulgation pourrait nuire aux enquêtes.

Countries that impose a prior approval (marketing authorisation) requirement on products that they deem dangerous a priori reverse the burden of proving injury, by treating them as dangerous unless and until businesses do the scientific work necessary to demonstrate that they are safe.
Les pays qui imposent une autorisation préalable (autorisation de mise sur le marché) pour les produits réputés a priori dangereux renversent la charge de la preuve en les traitant comme des produits dangereux à moins et jusqu'à ce que les entreprises réalisent les travaux scientifiques nécessaires pour démontrer qu'ils ne le sont pas.