Vertaling van "no requirement to demonstrate injury forever " (Engels → Frans) :

We said these provisions impose blankets of secrecy with no requirement to demonstrate injury forever.
Nous pensons que ces dispositions imposent des zones de confidentialité générale sans que l'organisme concerné soit jamais tenu de démontrer qu'il subirait un préjudice en cas de divulgation.

The matter went to court. It ended up in the Supreme Court of Canada and the court said that to be meaningful, the right of access — and there is a right of access under both privacy and access to information — requires a demonstration of injury.
L'affaire a été portée devant les tribunaux et a abouti devant la Cour suprême du Canada qui a jugé que, si le droit d'accès doit avoir un sens — et il y a un droit d'accès en vertu des renseignements personnels et de l'accès à l'information — il doit être assorti d'une démonstration de préjudice.

Mr. Leadbeater: No, I am saying it would depend on the circumstances of the case, the content of the directive and at what stage of the prosecution, but there would be a burden on the director of public prosecutions to demonstrate injury.
M. Leadbeater : Non, je dis que tout dépend des circonstances particulières, de la teneur de la directive et de l'étape où en est rendue la poursuite, mais c'est au directeur des poursuites pénales qu'il appartiendra de démontrer qu'il y aurait un préjudice.

No national cost recovery program should be implemented until the [coast guard] has clearly identified its costs for services, the future levels [of service] required, and demonstrated it has costs under control and down to the lowest-cost.possible.
Aucun programme national de recouvrement des coûts ne devrait être mis en application avant que la Garde côtière n'ait clairement déterminé les coûts de ses services et leur importance à l'avenir, et qu'elle ait prouvé sa capacité de maintenir les coûts au plus bas niveau d'exploitation possible.

Senators are able to request reimbursement of travel and other expenses by indicating on their claims " parliamentary" or " Senate business" as the purpose, with no further requirement to demonstrate the appropriateness of the claim to Senate Finance, which processes the claims.
Ils indiquent sur la demande de remboursement qu'ils ont engagé les frais pour « affaires parlementaires » ou « affaires du Sénat » sans avoir à donner de plus amples justifications aux services financiers du Sénat pour démontrer le bienfondé des demandes de remboursement.

Examination of the evidence provided by Sweden demonstrate that the firewood machines Hammars vedklipp 5,5 hk and Hammars vedklipp 7,5 hk manufactured by Hammars Verkstad AB, Lustebo 40, SE-790 20 Grycksbo, Sweden, fail to satisfy the essential health and safety requirements set out in Directive 2006/42/EC and that this non-conformity gives rise to serious risks of injury to users.
L'examen des éléments de preuve fournis par la Suède montre que les machines à bois de chauffage Hammars vedklipp 5,5 hk et Hammars vedklipp 7,5 hk fabriquées par Hammars Verkstad AB, Lustebo 40, SE-790 20 Grycksbo, Suède, ne satisfont pas aux exigences essentielles de santé et de sécurité fixées par la directive 2006/42/CE et que cette non-conformité expose les utilisateurs à un risque sérieux de blessure.

Countries that impose a prior approval (marketing authorisation) requirement on products that they deem dangerous a priori reverse the burden of proving injury, by treating them as dangerous unless and until businesses do the scientific work necessary to demonstrate that they are safe.
Les pays qui imposent une autorisation préalable (autorisation de mise sur le marché) pour les produits réputés a priori dangereux renversent la charge de la preuve en les traitant comme des produits dangereux à moins et jusqu'à ce que les entreprises réalisent les travaux scientifiques nécessaires pour démontrer qu'ils ne le sont pas.