Vertaling van "requirement that they must introduce ‘same-sex " (Engels → Frans) :

– (SL) I should point out that the Community – and I believe that Mr Posselt will be aware of this – is not competent to impose on the Member States a requirement that they must introduce ‘same-sex marriages’ or ‘civil partnerships’ into their national legislation.
– (SL) il me semble important que souligner que la Communauté – et je pense que M. Posselt en est conscient – n’a pas compétence à imposer aux États membres qu’ils introduisent le «mariage homosexuel» ou le «partenariat enregistré» dans leur législation nationale.

In addition to the requirement that the persons in charge of ADR are impartial, your Rapporteur also proposes to introduce the requirement that they must also be independent of all parties to the dispute, which will ensure that the outcomes are not biased and are fair to both parties.
Outre l'exigence selon laquelle les personnes chargées du REL sont impartiales, votre rapporteur propose également d'introduire l'exigence selon laquelle ces personnes doivent aussi être indépendantes par rapport à toutes les parties au litige, ce qui garantira que la conclusion n'est pas biaisée et est équitable pour les deux parties.

In British Columbia, Manitoba, Saskatchewan, and Newfoundland, marriage commissioners have already been advised that they must solemnize same-sex marriage or lose their licence to marry.
Des décisions ont été rendues en faveur des mariages entre conjoints de même sexe. En Colombie-Britannique, au Manitoba, en Saskatchewan et à Terre-Neuve, on a déjà dit aux commissaires de mariage qu'ils étaient tenus de célébrer les mariages entre conjoints de même sexe, faute de quoi ils perdraient leur licence.

Marriage commissioners, regardless of deeply held religious beliefs or tenure of service, were informed that they must perform same sex marriages or be stripped of their responsibility.
Ils ont avisé les commissaires aux mariages, peu importe leurs profondes croyances religieuses ou la durée de leurs fonctions, qu'ils devaient célébrer les mariages entre personnes de même sexe sous peine d'être démis de leurs fonctions.

The European Union must make more effort to guarantee same-sex couples the same rights granted to heterosexual couples when they move to another Member State in the European Union to study or work, by virtue of the directive on the free movement of European citizens.
L’Union européenne doit fournir davantage d’efforts pour garantir aux couples du même sexe des droits identiques à ceux dont jouissent les couples hétérosexuels lorsqu’ils s’installent dans un autre État membre de l’Union européenne pour y étudier ou y travailler, en vertu de la directive sur la libre circulation des citoyens européens.

According to a report last week in The Globe and Mail, a spokeswoman for the provincial government said that the policy of requiring marriage commissioners to perform same-sex marriages is no longer in place, but they must help the couple make other arrangements.
Selon un article du Globe and Mail la semaine dernière, une porte-parole du gouvernement provincial a indiqué que la politique obligeant les commissaires de mariage à célébrer des mariages entre conjoints de même sexe n'existe plus, mais que ces commissaires doivent aider le couple à prendre d'autres arrangements.

Some examples of equality cases that have been funded were, first, the first nations people when they opposed a section of the Indian Act that prohibited them from voting in band council elections if they lived off reserve; second, same sex couples seeking the same rights to certain benefits and deductions under the Income Tax Act that are accorded opposite sex couples; third, parents of children with disabilities who sought employment insurance for periods when they must be off work to provide care for their children; and fourth, the legality of the current laws that restrict the courts from admitting evidence of prior sexual activity on the part of sexual assault complainants.
Voici certains exemples d'affaires ayant trait à l'égalité qui ont été financées. Tout d'abord, on a financé des membres des Premières nations qui contestaient un article de la Loi sur les Indiens qui leur interdisait de voter aux élections du conseil de bande s'ils habitaient à l'extérieur de la réserve; deuxièmement, des couples homosexuels cherchant à obtenir les mêmes droits que les couples hétérosexuels pour certaines prestations et déductions prévues dans la Loi de l'impôt sur le revenu ; troisièmement, les parents d'enfants atteints d'invalidité qui souhaitaient bénéficier de l'assurance-emploi pour des périodes où ils devaient s'absenter du travail pour assurer des soins à leurs enfants; et, quatrièmement, la confirmation de la légalité de lois actuelles imposant aux tribunaux des limites concernant l'admissibilité de preuves relatives à l'activité sexuelle antérieure de personnes se disant victimes d'agression sexuelle.

In general, there are certain aspects which I believe to be positive, such as: the exemption of refugees from the requirement that they must demonstrate that they are in a position to maintain their families, the adoption of flexible criteria with regard to refugees in relation to proof of kinship and authorisation of alternative proof in the event that documentary proof is not a possibility; furthermore, family members are generally granted the same residence rights as the head of the family, family members are granted the same rights in terms of access to education, self-employed and salaried work and to family guidance and the special needs of unaccompanied minors are recognised.
De manière générale, je considère que plusieurs aspects sont positifs, tels que l'exemption pour les réfugiés de l'obligation de démontrer qu'ils sont en mesure d'entretenir leur famille, l'adoption de critères flexibles concernant la preuve du lien de parenté et l'autorisation de moyens de preuve de substitution lorsqu'il est impossible de fournir la preuve écrite ; de même, les membres de la famille, en termes généraux, jouissent des mêmes droits de séjour que ceux du chef de famille, les membres de la famille ont les mêmes droits relatifs à l'accès à l'enseignement, à l'activité professionnelle salariée ou indépendante et à l'orientation familiale et les besoins propres aux mineurs non accompagnés sont reconnus.

On 27 July 2002 the Spanish-Argentinian couple Juan Carlos Manteca Cendrero and Carlos Daniel Bettio submitted an application for a residence visa on the grounds of family reunification to the Spanish Consulate-General in Buenos Aires (Argentina) so that Daniel Bettio, an Argentinian citizen, would be able to reside legally in Spain. They attached the required documents, having been informed by the Consulate that visas had been granted in the past to people in the same situation, i.e. same-sex couples.
Le couple formé par Juan Carlos Manteca Cendrero, ressortissant espagnol, et Carlos Daniel Bettio, ressortissant argentin, a, le 27 juillet 2002, introduit auprès du Consulat général d'Espagne à Buenos Aires (Argentine) une demande de visa de séjour pour regroupement familial, afin que Daniel Bettio puisse résider légalement en Espagne ; ils y ont joint les documents requis, non sans avoir été informés par le consulat que des visas avaient été, dans le passé, accordés à des personnes se trouvant dans la même situation, c'est-à-dire à des couples du même sexe.

If they can rule that the way Canadians use the word spouse is unconstitutional and must include a same sex definition of spouse, why could they not rule that the current definition of marriage is unconstitutional unless it includes same sex and possibly a variety of other relationships as well?
Si les tribunaux peuvent déclarer que l'usage que font les Canadiens du terme conjoint est inconstitutionnel et que l'on doit inclure une définition de conjoint de même sexe, pourquoi ne disent-ils pas que la définition actuelle du mariage est inconstitutionnelle, à moins qu'elle inclue une relation entre personnes du même sexe ainsi que qu'une variété d'autres relations?