Clause 12(3) requires that an annual expenditure budget based on the separate local revenue account, and required under clause 9, must be balanced: planned expenditures cannot exceed estimated local revenues in any given year.
Le paragraphe 12(3) exige qu’un budget des dépenses annuel fondé sur un compte de recettes locales distinct exigé à l’article 9 soit équilibré : les dépenses prévues ne doivent donc pas dépasser les recettes locales estimées au cours d’une année en particulier.