Traduction de «requirement bill c-22 would fundamentally alter » (Anglais → Français) :

The Bloc Québécois, through Bill C-269, is calling for what, in effect, would be a radical alteration to the employment insurance program, fundamentally altering the way the program is managed by the government and accessed by Canadians.
Le Bloc Québécois cherche, au moyen du projet de loi C-269, à faire apporter au programme d'assurance-emploi un changement radical qui aurait pour effet de modifier fondamentalement la façon dont le programme est géré par le gouvernement et utilisé par les Canadiens.

The requirement of Bill C-22 would fundamentally alter the foundation of the solicitor-client relationship, which is premised upon the protection of both privilege and confidentiality.
Le projet de loi C-22 modifierait fondamentalement le fondement de la relation avocat-client, qui est basée sur la protection du secret professionnel et de la confidentialité.

I think all members would agree that we want to ensure that the laws we pass can and will be used with reasonable utility for years to come by prosecutors and police (1040) In addition, Bill C-64 would require that the alteration, obliteration or removal of a vehicle ID number would be done under circumstances that would give rise to a reasonable inference that it was done to conceal the identify of the vehicle.
J'estime que tous les députés conviendront que nous devons faire en sorte que les lois que nous adoptons auront, pour de nombreuses années à venir, une utilité raisonnable pour les procureurs et la police (1040) De plus, aux termes du projet de loi C-64, toute personne qui a modifié, enlevé ou oblitéré le numéro d'identification d'un véhicule à moteur doit avoir agi dans des circonstances permettant raisonnablement de conclure qu'elle voulait empêcher l’identification du véhicule.

Although the proposed legislation is not intended to harm the environment, health or safety, the adoption of Bill C-62 would fundamentally alter the very structure through which regulations are both created and enforced.
Même si le but du projet de loi C-62 n'est pas de nuire à l'environnement, à la santé ou à la sécurité, en adoptant ce projet de loi, nous modifierions fondamentalement la structure de création et d'application des règlements.

If the Canadian government was to embark on the process of fundamentally altering the present constitutional order, an initiative through which the rights and freedoms of each Canadian would be terminated, be they minorities or aboriginal people, the principle of democracy upon which our entire system of government is built and animated would require it to go back to the very source of its legal existence and legitimacy — the Canadian people.
Si le gouvernement du Canada devait décider de modifier fondamentalement l'ordre constitutionnel établi, c'est-à-dire de s'engager dans un processus qui anéantirait les droits et libertés de tous les Canadiens, même de ceux qui font partie d'une minorité ou d'un groupe d'Autochtones, le principe de la démocratie sur lequel est basé tout notre système gouvernemental le forcerait à retourner à la source même de son existence et de sa légitimité, c'est-à-dire le peuple du Canada.

Whereas, moreover, it is necessary to distinguish from amongst those variations which do not qualify as minor variations, those which must be considered to so fundamentally alter the marketing authorization, particularly from the point of view of the quality, safety or efficacy of a medicinal product, that a new application for a marketing authorization would be required;
considérant en outre qu'il y a lieu de distinguer parmi les modifications ne pouvant être qualifiées d'importance mineure celles qui, parce qu'elles impliquent un changement fondamental du point de vue de la qualité, de la sécurité ou de l'efficacité du médicament, nécessitent l'introduction d'une nouvelle demande d'autorisation;