Vertaling van "requirement bill " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Regulation respecting the Requirements Applicable to Contracts and Bills of Lading and the Minimum Stipulations to be Included in Carrier Contracts [ Contracts and Bills of Lading, Minimum Requirements ]
Règlement sur les exigences applicables aux contrats et connaissements et sur les stipulations minimales que doivent contenir les contrats de transport [ Contrats et connaissements, exigences minimales ]

Regulation respecting the requirements applicable to contracts and bills of lading and the minimum stipulations to be included in carrier contracts
Règlement sur les exigences applicables aux contrats et connaissements et sur les stipulations minimales que doivent contenir les contrats de transport

fine bill | fine trade bill | first-class bill | prime bill | prime trade bill
effet de premier ordre | effet de première banque | effet de tout premier ordre | papier de haut commerce

check billing operations | monitor procedures of billing | monitor billing procedure | monitor billing procedures
gérer la facturation | superviser les procédures de facturation | gérer les procédures de facturation | gérer les procédures de facturation

after date bill | after-sight bill | draft with usance | term bill | time bill
effet à un certain délai de date

allocate bill | allocating bills | allocate bills | dispense bills
établir des factures

check bills of events | review bills of events | review event bills | review events' bills
examiner les factures d'un événement

fertilizer needs | fertilizer requirement | fertilizer requirements | manurial requirement | manurial requirements
besoins en engrais

manpower requirements [ manpower needs | labour force requirements | labour needs | labour requirements | workforce requirements | worker requirement | workforce needs | work force needs | labor force requirements | labor needs | labor requirements ]
besoins en main-d'œuvre [ effectif nécessaire ]

electronic billing | e-billing | electronic bill presentment | EBP | online billing | online invoicing | Web billing | Internet billing
facturation électronique | facturation en ligne | facturation Web | facturation Internet | facturation par Internet | e-facturation

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

This requires the full involvement of the private and philanthropic sectors, and I am grateful to the Bill Melinda Gates Foundation for their much needed engagement.
Cela passe par la participation pleine et entière du secteur privé et du secteur philanthropique et je suis reconnaissant à la fondation Bill Melinda Gates pour leur engagement, qui est des plus nécessaires.

The original 1867 version of Standing Order 70 specified that all bills would be printed before second reading in both languages (except bills relating exclusively to one or more provinces other than Quebec, which could be printed in English only unless otherwise required, bills merely continuing Acts and other short bills of minor importance).
La version originale, adoptée en 1867, de l’actuel article 70 stipulait que tous les projets de loi devaient être imprimés dans les deux langues avant leur deuxième lecture (à l’exception de ceux se rapportant exclusivement à une ou plusieurs provinces autres que le Québec — ceux-ci pouvant être imprimés en anglais seulement à moins que la Chambre n’en ordonne autrement — , ceux portant uniquement prorogation d’une loi et les autres projets de loi d’importance secondaire).

[11] Two years later, Members objected to a bill which appeared to have insufficient explanatory notes; the Speaker ruled the bill in order, indicating that the Standing Orders did not require bills to have an explanatory note.
[11] Deux ans plus tard, des députés se sont opposés à un projet de loi dont les notes explicatives semblaient insuffisantes; le Président a rejeté l’objection, indiquant que le Règlement ne stipulait pas que les projets de loi devaient être accompagnés de notes explicatives.

[1] By requiring bills and motions to be considered according to precedence as provided in the rules respecting the daily order of business and the arrangement of bills on the Order Paper, it was possible for Members to anticipate the agenda of a sitting with confidence.
[1] En prescrivant que les projets de loi et les motions devaient être étudiés selon la priorité établie par les règles visant l’ordre quotidien des travaux et par le mode d’inscription des projets de loi au Feuilleton, on permettait aux députés de prévoir l’ordre du jour des séances avec un degré raisonnable de certitude.

aligning energy efficiency targets with the EU 2030 climate and energy framework; extending beyond 2020 the energy saving obligation requiring energy suppliers and distributors to save 1.5% of energy each year from 2021 to 2030 with a view to attracting private investment and supporting the emergence of new market actors; to enable tailor-made policies that take account of national specificities, Member States can also meet this requirement through alternative measures having the same effect, such as energy efficiency support schemes; improving metering and billing of energy consumption for heating and cooling consumers.
en mettant les objectifs d'efficacité énergétique en conformité avec le cadre pour l'énergie et le climat de l'UE à l'horizon 2030; en prolongeant au-delà de 2020 l'obligation relative aux économies d'énergie, qui exige des fournisseurs et des distributeurs qu'ils économisent 1,5 % d'énergie chaque année sur la période 2021-2030 afin d'attirer des investissements privés et de soutenir l'émergence de nouveaux acteurs sur le marché; pour mettre en place des politiques sur mesure qui tiennent compte des spécificités nationales, les États membres peuvent également satisfaire à cette obligation au moyen de mesures de substitution ayant des effets équivalents, telles que des mécanismes de soutien en matière d'efficacité énergétique; en améliorant les relevés et la facturation de l'énergie consommée par les particuliers à des fins de chauffage et de refroidissement.

Third, in addition to the annual reporting requirements, Bill C-17 contains a requirement that both these tools should be subject to a mandatory parliamentary review.
Troisièmement, en plus de l'exigence de produire un rapport annuel, le projet de loi C-17 exige que ces deux outils fassent l'objet d'un examen parlementaire obligatoire.

Minimum requirements for billing and billing information based on actual consumption
Exigences minimales en matière de facturation et informations relatives à la facturation sur la base de la consommation réelle

However, there is also a need to clarify the requirements for access to information and fair and accurate billing based on actual consumption in cases where smart meters will not be available by 2020, including in relation to metering and billing of individual consumption of heating, cooling and hot water in multi-unit buildings supplied by district heating/cooling or own common heating system installed in such buildings.
Toutefois, il est également nécessaire de clarifier les exigences relatives à l'accès à l'information et à une facturation équitable et exacte fondée sur la consommation réelle dans les cas où des compteurs intelligents ne seront pas disponibles avant 2020, y compris pour mesurer et facturer la consommation individuelle de chauffage, de refroidissement et d'eau chaude dans les immeubles comprenant plusieurs appartements qui sont approvisionnés par des réseaux de chaleur ou de froid ou dotés de leur propre système de chauffage commun installé dans ces immeubles.

It requires regular mandatory energy audits for large companies and lays down a series of requirements on energy companies regarding metering and billing.
Elle impose des audits énergétiques réguliers obligatoires pour les grandes entreprises et fixe une série d’exigences applicables aux entreprises du secteur de l'énergie en ce qui concerne les relevés et la facturation.

In view of the fact that 150 countries signed such a treaty indicates that the will is there, but it must be disappointing to the hon. member that only 16 countries out of the 65 required have ratified the treaty in their Parliaments (1845 ) I can assure the hon. member though that with his assistance our government will likely table the required bill in this House in the new year, contingent on interdepartmental and industry consultations which are currently under way.
Le fait que 150 pays aient signé pareil traité montre bien qu'il existe une volonté en ce sens. Le député doit toutefois être déçu que seulement 16 pays sur les 65 nécessaires aient fait ratifier le traité par leur assemblée législative (1845) Je puis donner au député l'assurance que, avec son aide, le gouvernement déposera probablement le projet de loi nécessaire à la Chambre au cours de la prochaine année, sous réserve des consultations actuellement en cours entre les ministères et avec l'industrie.